Nouvelles

Nov 2016

LEX GROUP Inc. a introduit une action collective nationale contre TOYOTA CANADA INC. (ci-après « Toyota »), au nom de toute personne physique ou morale au Canada ayant acheté et/ou loué et/ou possédant l’un des véhicules automobiles Toyota suivants:

  • Toyota Tacoma (modèles 2005 à 2010);
  • Toyota Tundra (modèles 2007-2008);
  • Toyota Sequoia (modèles 2005 à 2008);
(ci-après collectivement les « véhicules visés » ou « véhicules Toyota »). Toyota a récemment reconnu que les châssis (les « frames ») des véhicules visés étaient enclins à rouiller de façon excessive et prématurée, lesdits châssis n’ayant pas été adéquatement préparés et traités contre la corrosion lors de leur manufacture initiale.   L’action collective allègue que Toyota a loué et vendu les véhicules visés alors que leurs châssis n’étaient pas adéquatement traités contre la corrosion et que ceci constitue un vice de conception.  Les châssis des véhicules visés rouillent de façon excessive et prématurée, affectant du même coup la capacité d’un véhicule à résister aux impacts et à minimiser les dommages que pourrait subir ses occupants en cas d’accident de la route. Pour plus de détails, cliquez ici.

Sep 2016

RÈGLEMENT APPROUVÉ DANS LE CADRE D’UNE ACTION COLLECTIVE 

Règlement canadien concernant la sécurité dynamique des imprimantes HP OfficeJet

Un Règlement a été conclu avec HP Canada Co. et Hewlett Packard (Canada) Co. (collectivement, « HP ») dans le cadre d’une action collective relative au dispositif sécurité dynamique, technologie que HP a intégré à certaines de ses imprimantes OfficeJet à jet d’encre. La Demanderesse allègue que le dispositif sécurité dynamique empêchait certaines imprimantes de fonctionner si ces dernières utilisaient certaines cartouches d’encre de remplacement non HP. HP s’engage aux termes du règlement à ne pas réactiver le dispositif sécurité dynamique dans les Imprimantes visées par l’action collective et à payer un montant maximal de 700 000 $ CAN après réception des réclamations individuelles en bonne et due forme. HP nie avoir mal agi. Le 21 janvier 2019, la Cour supérieure du Québec a autorisé l’exercice de l’action collective à l’échelle nationale contre HP aux fins de l’approbation du règlement. Le 24 avril 2019, la Cour supérieure du Québec a approuvé le règlement nationale de l’action collective.   QUI EST VISÉ PAR LE RÈGLEMENT? Vous êtes Membre du groupe et êtes visé par le Règlement proposé, si vous résidez au Canada et que vous étiez propriétaire d’une imprimante visée par l’action collective pendant la période du 1er mars 2015 au 31 décembre 2017. Les imprimantes visées par l’action collective sont les modèles suivants :
  • HP OfficeJet Pro 6230
  • HP OfficeJet 6812, 6815, 6820
  • HP OfficeJet Pro 6830, 6835, 8610, 8615, 8616, 8620, 8625, 8630
  • HP OfficeJet Pro X551dw, X451dn, X451dw, X576dw, X476dn, X476dw
  QUE PUIS-JE OBTENIR DU RÈGLEMENT? Pour recevoir une indemnisation aux termes du Règlement, vous devez être Membre du groupe et avoir connu une interruption d’impression alors que vous utilisiez une cartouche d’encre de remplacement non HP dans une imprimante visée par l’action collective pendant la période du 1er mars 2015 au 31 décembre 2017. Vous pourriez obtenir le remboursement des dépenses faites en raison de l’interruption de l’impression. Si vous fournissez les documents justificatifs nécessaire au soutien de votre réclamation, ces dépenses pourraient comprendre le coût d’une cartouche de remplacement, d’une imprimante de remplacement, ou des services d’impression ou de réparation d’imprimante. Vous pouvez également soumettre une réclamation sans avoir à fournir de documents démontrant les pertes que vous avez subies, si vous avez perdu du temps ou dépensé de l’argent à cause de cette interruption d’impression. Les Membres du groupe qui soumettent des réclamations avec documents justificatifs pour les pertes résultant de ces interruptions d’impression seront payés en premier. Si la somme de toutes les réclamations avec documents justificatifs ne dépasse pas le Plafond du règlement de 700 000 $, les réclamations sans documents justificatifs seront alors payées, jusqu’à concurrence d’une indemnisation maximale de 50 $ par réclamation. Cependant, si la somme de toutes les réclamations sans documents justificatifs fixées à 50 $ par réclamation, ajoutée à la somme de toutes les réclamations avec documents justificatifs, dépasse le Plafond du règlement, les réclamations sans documents justificatifs seront réduites proportionnellement; c’est-à-dire que le montant réel de chaque réclamation sans documents justificatifs sera réduit en fonction du pourcentage selon lequel la valeur de toutes ces réclamations dépasse le Plafond du règlement. Tous les réclamants doivent soumettre dans les délais prescrits un formulaire de réclamation en bonne et due forme pour être en mesure d’obtenir une indemnisation. L’Administrateur des réclamations ne tiendra compte que d’une (1) réclamation par adresse municipale. Le réclamant qui souhaite soumettre plus d’une (1) réclamation par adresse municipale doit fournir le numéro de série des Imprimantes en cause, sauf si HP dispose déjà de dossiers d’enregistrement de produits confirmant qu’il y a plus d’une imprimante pour un même réclamant ou une même adresse municipale. Note : Pour tous les réclamants, la tranche due au Fonds d’aide aux actions collectives sera déduite automatiquement des réclamations du Québec, conformément à la loi.   COMMENT DOIS-JE SOUMETTRE UNE RÉCLAMATION? Pour recevoir une indemnisation, vous devez soumettre une réclamation au plus tard le 28 juin 2019. Vous pouvez soumettre une réclamation en ligne à www.imprimantehppoursuitemicrologicielcanada.ca. Vous pouvez également soumettre un formulaire de réclamation par courriel à [email protected] ou par la poste au C.P. Nelson 20187 – 322 rue Rideau, Ottawa (ON) K1N 5Y5. Les formulaires de réclamations envoyés par la poste doivent avoir un cachet postal avant ou le 28 juin 2019. Vous pouvez contacter l’Administrateur des réclamations pour demander un formulaire de réclamation  en appelant sans-frais au 1-833-414-8039 ou en envoyant un courriel à [email protected]ogicielcanada.ca. RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES Ceci est un résumé. Pour obtenir plus d’information sur vos droits et options ou pour obtenir un exemplaire de l’Entente de Règlement ou du formulaire de réclamation visitez www.imprimantehppoursuitemicrologicielcanada.ca. Vous pouvez également contacter notre cabinet ou l’Administrateur des réclamations à l’information ci-dessous :

Les services d’actions collectives Epiq Canada

Administrateur des réclamations – règlement canadien sécurité dynamique imprimantes HP

C.P. Nelson 20187 – 322 rue Rideau

Ottawa (ON) K1N 5Y5

Téléphone sans-frais : 1-833-414-8039

Courriel : [email protected]

  _________________________________________________________________ LEX GROUP Inc. a introduit une action collective nationale contre HP CANADA CO. et HEWLETT-PACKARD (CANADA) CO. (ci-après collectivement « HP »), au nom de tous les Canadiens qui ont acheté ou qui possèdent une imprimante HP OfficeJet, incluant, mais sans limitation, les modèles d’imprimantes suivants : (ci-après la/les « Imprimantes HP »).
  • HP Officejet 6100 ePrinter – H611a (CB863A)
  • HP Officejet 6600 e-All-in-One Printer – H711a/H711g (CZ155A)
  • HP Officejet 6600 e-All-in-One Printer – H711a/H711g (CZ162A)
  • HP Officejet 6700 Premium e-All-in-One Printer – H711n (CN583A)
  • HP Officejet 7110 Wide Format ePrinter – H812a (CR768A)
  • HP OfficeJet 7510 Wide Format All-in-One Printer (G3J47A)
  • HP Officejet 7610 Wide Format e-All-in-One Printer (CR769A)
  • HP Officejet 7612 Wide Format e-All-in-One (G1X85A)
  • HP OfficeJet 6812 e-All-in-One
  • HP OfficeJet 6815e All-in-One
  • HP OfficeJet Pro 6230 e
  • HP OfficeJet Pro 6830 e-All-in-One
  • HP OfficeJet Pro 6835 e-All-in-One
  • HP Officejet Pro X451dn Printer (CN459A)
  • HP Officejet Pro X451dw Printer (CN463A)
  • HP Officejet Pro X456dn
  • HP Officejet Pro X456dw
  • HP Officejet Pro X476dn Multifunction Printer (CN460A)
  • HP Officejet Pro X476dw Multifunction Printer (CN461A)
  • HP Officejet Pro X551dw Printer (CV037A)
  • HP Officejet Pro X576dw Multifunction Printer (CN598A)
  • HP OfficeJet Pro 251dw
  • HP OfficeJet Pro 276dw
  • HP OfficeJet Pro 8100 e – N811a/N811d
  • HP OfficeJet Pro 8600 e-All-in-One – N911a
  • HP OfficeJet Pro 8600 Plus e-All-in-One – N911g
  • HP OfficeJet Pro 8600 Premium e-All-in-One
  • HP OfficeJet Pro 8610 e-All-in-One,
  • HP OfficeJet Pro 8615 e-All-in-One,
  • HP OfficeJet Pro 8620 e-All-in-One
et Tous les Canadiens ayant acheté des cartouches d’encre non-HP qui étaient compatibles avec les imprimantes HP avant le 13 septembre 2016, que ce soit pour un usage personnel ou pour une revente/distribution à des tiers (sont exclues les cartouches d’encre non-HP utilisées ou épuisées sans que l’imprimante rejette lesdites cartouches ou affiche un message d’erreur). Le ou vers le 13 septembre 2016, plusieurs propriétaires d’imprimantes HP ont commencé à éprouver des problèmes techniques avec leurs imprimantes, celles-ci refusant désormais de reconnaître et/ou d’accepter les cartouches d’encre non-officielles (i.e. les cartouches d’encre qui ne sont pas manufacturées par HP, mais qui étaient compatibles avec les imprimantes HP avant le 13 septembre 2016) et affichant parfois divers messages d’erreur. Cette action collective allègue que HP a intentionnellement planifié et programmé, par une ou plusieurs mises à jour et ce, à l’insu de ses clients et sans leur consentement, le rejet de toutes les cartouches d’encre non officielles, incluant celles déjà achetées et installées par ses clients et qui fonctionnaient, jusqu’au 13 septembre 2016, avec leur imprimante HP. Par conséquent, si vous résidez au Canada et que vous possédez une imprimante HP Officejet et/ou vous avez acheté des cartouches d’encre non officielles compatibles avec les imprimantes HP Officejet avant le 13 septembre 2016 (que ce soit pour un usage personnel ou pour la revente/distribution à des tiers), vous pourriez faire partie du Groupe Canadien défini dans l’action collective nationale introduite par notre étude. Par ailleurs, si vous êtes un membre du Groupe défini dans cette action collective, vous pourriez avoir droit à une indemnisation si celle-ci est autorisée et ultimement accueillie sur le fond par la Cour ou encore, si un règlement hors cour est conclu par les parties et approuvé par la Cour. S’il vous plaît, veuillez visiter ce site régulièrement afin d’être tenu informé des derniers développements de cette action collective, notamment afin de déterminer si l’action collective nationale proposée a été autorisée, si un jugement définitif a été rendu par la Cour ou encore, si un règlement a été conclu (qui devra être approuvé par la Cour). S’il vous plaît remplir le formulaire ci-dessous afin d’être tenu informé de l’évolution de cette affaire. Si vous souhaitez être tenu informé et / ou recevoir une notification des décisions importantes ou avis dans ce dossier, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Veuillez noter que fournir vos informations par l’entremise du formulaire ne crée aucune obligation financière à votre égard et ne crée pas de relation avocat-client entre vous et Lex Group Inc. (ou l’un de ses avocats). Aucun frais ni coûts ne vous sera facturé en vous inscrivant à cette action collective puisque notre cabinet sera payé uniquement en cas de succès, soit si l’action collective se conclut sur un jugement définitif établi en notre faveur ou sur un règlement hors cour approuvé par la Cour (payé à base de pourcentage ou autre). Veuillez noter que la définition du groupe de personnes à inclure dans cette action collective peut être changée ou modifiée à l’avenir par décision judiciaire ou par voie d’amendement déposé par notre cabinet. Nous ne vous informerons pas ni n’informerons les autres membres du public si la définition du groupe est modifiée. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que vos propres droits et recours personnels soient protégés en tout temps au cours de ces procédures. Vous devez obtenir des conseils juridiques indépendants afin de déterminer s’il serait dans votre meilleur intérêt d’intenter un recours indépendant concernant cette affaire (ou toute autre question) et ainsi, de déterminer si vous pourriez éventuellement être inclus dans la présente action collective si un jugement final est rendu ou si une entente est conclue et approuvée par la Cour. En vous inscrivant à cette action collective, vous effectuez une simple demande auprès de notre cabinet de vous inscrire sur notre liste de membres potentiels, mais nous ne nous engageons pas à représenter vos intérêts personnels. Si un jugement final est rendu dans cette affaire ou si une entente est conclue (et approuvée par la Cour), un courriel pourra éventuellement vous être envoyé et l’information pertinente pourra être affichée sur ce site. La Cour déterminera la manière et l’ampleur des futures notifications aux membres du groupe. Sachez que les informations que vous nous fournissez seront incluses dans notre liste de membres potentiels pour cette affaire et que cette liste pourra être communiquée aux tribunaux et / ou aux autres parties dans cette action (à notre discrétion). Une telle divulgation sera faite de manière à protéger vos renseignements personnels ainsi que leur confidentialité, afin d’en éviter l’utilisation, la divulgation ou la publication non-autorisée. Enfin, sachez que la description et le résumé ci-haut de l’affaire sont affichés sur ce site à titre d’information. Toutefois, en cas de conflit entre l’information de ce site et les procédures ou jugements officiels dans le dossier de la Cour, les documents et / ou jugements dans le dossier prévaudront. Pour votre commodité, nous avons affiché sur ce site certaines copies numérisées des documents pertinents du dossier détenu par la Cour, y compris la demande pour autoriser l’action collective qui décrit l’affaire dans de plus amples détails. Vous devez donc consulter ces documents ainsi ce site internet régulièrement pour être tenu informé des derniers développements de cette action collective.
Jui 2016

Un RÈGLEMENT a été conclu dans l’action collective intentée contre La Banque Toronto-Dominion (TD) concernant les cartes de crédit Voyages TD – Points TD – Recours collectif québécois. Pour plus d’information concernant ce dossier, le règlement, ou l’audition pour approuver le règlement à venir et/ou pour des copies des avis, jugement(s) ou documents pertinents, des ententes de règlements, etc., cliquez ici.

mai 2016

Un RÈGLEMENT a été conclu dans l’action collective intentée contre l’ Hôpital Générale du Lakeshore  concernant le rappel de colonoscopies. Pour plus d’information concernant ce dossier, le règlement, ou l’audition pour approuver le règlement et/ou pour des copies des avis ou documents pertinents, des ententes de règlements, etc., cliquez ici.

Mar 2016

Un RÈGLEMENT a été conclu dans l’action collective intentée contre l’Hôpital de Lachine, concernant la stérilisation incorrecte d’instrument(s).

Pour plus d’information concernant ce dossier, le règlement, ou l’audition pour approuver le règlement et/ou pour des copies des avis ou documents pertinents, des ententes de règlements, etc., cliquez ici

Fev 2016

En mars 2008, une bande de données contenant les informations personnelles de tous les clients qui louaient un véhicule de Services financiers DaimlerChrysler Inc. (« Chrysler Finance ») a été égarée (approximativement 239 277 clients). La bande de données égarée ou volée contenait toutes les (ou certaines des) informations personnelles suivantes: nom du client, adresse, numéro de téléphone, numéro d’assurance sociale, date de naissance et autres informations liées à l’état et à l’historique du dossier de crédit du client auprès de Chrysler Finance. Si vous avez loué un véhicule de Chrysler Finance avant mars 2008 (incluant sans limitation les véhicules Chrysler, Dodge ou Jeep), la bande de données égarée contenait probablement vos informations personnelles Pour plus de détails et pour vos inscrire avec notre cabinet, cliquez ici.

Nov 2015

Lex Group a institué un recours collectif national aux noms de Canadiens qui ont acheté ou loué une Porsche Cayenne diesel équipé d’un moteur de 3.0 litres, concernant l’avis de violation émis par le «United States Environemental Protection Agency (le « EPA») indiquant que Porsche avait équipé les Porsche Cayenne Diesel avec des logiciels de manipulation des émissions de gaz toxiques, qui permettent aux véhicules de truquer les tests d’émission obligatoires, sans la connaissance ni le consentement de leurs clients.  Par conséquent, le niveau des émissions / polluants libérés dans l’environnent, lorsque le véhicule Cayenne Diesel est en marche sur les routes, est beaucoup plus élevé par rapport à ce que Porsche avait publié et par rapport à ce qui est permis par les normes canadienne d’émissions. Pour plus de détails, cliquez ici.

Nov 2015

RÈGLEMENT NATIONAL APPROUVÉ

Les Tribunaux du Québec et de l’Ontario ont approuvé le règlement à l’échelle nationale visant à régler les réclamations des consommateurs au Canada concernant environ 20 000 véhicules diesel 3.0 L touchés.  Le règlement approuvé prévoit des paiements en argent et d’autres indemnités pour les propriétaires et locataires admissibles de véhicules Porsche Cayenne diesel 3.0 L. Les Membres du groupe visé par le règlement qui sont propriétaires ou locataires d’une Porsche Cayenne Diesel (années modèles 2013 à 2016) recevront un paiement en argent en faisant effectuer la réparation du système antipollution, laquelle rendra leurs véhicules entièrement conformes aux normes antipollution selon lesquelles ils ont été initialement certifiés. POUR OBTENIR PLUS D’INFORMATION OU POUR SOUMMETTRE UNE RÉCLAMATION, RENDEZ-VOUS SUR LE SITE www.ReglementVW.ca OU TÉLÉPHONEZ AU 1 888 670-4773. ____________________________________________________________________________________________

Un règlement à l’échelle canadienne a été conclu concernant les véhicules diesel 3.0 litres Porsche Cayenne, 2013-2016

SI VOUS ÉTIEZ PROPRIÉTAIRE OU LOCATAIRE DE L’UN DE CES VÉHICULES LE 2 NOVEMBRE 2015 OU SI VOUS ÊTES ACTUELLEMENT PROPRIÉTAIRE DE L’UN DE CES VÉHICULES, LE RÈGLEMENT PEUT AVOIR UNE INCIDENCE SUR VOS DROITS.

SI VOUS VENDEZ VOTRE VÉHICULE LE 17 JANVIER 2018 OU APRÈS CETTE DATE, VOUS PERDREZ LES INDEMNITÉS AUXQUELLES VOUS AVEZ DROIT

INDEMNITÉS PRÉVUES AU RÈGLEMENT 3.0 L CONCERNANT LES VÉHICULES PORSCHE CAYENNE DIESEL (2013-2016):

Une réparation a été approuvée par les organismes de réglementation des États-Unis pour rendre tous les véhicules Porsche Cayenne Diesel (2013-2016) conformes aux normes en matière d’émissions selon lesquelles ils étaient certifiés initialement. La réparation sera offerte dans le cadre d’un rappel au Canada. Si vous êtes un propriétaire ou locataire admissible d’un tel véhicule, VOUS POUVEZ RÉCLAMER CE QUI SUIT :

• Une Réparation conforme aux normes antipollution assortie de la Garantie étendue du système antipollution + un Paiement en argent si vous êtes toujours le propriétaire ou le locataire du véhicule

• Même si vous n’êtes plus propriétaire ou locataire de votre véhicule, vous pourriez avoir droit à un Paiement en argent

Le règlement 3.0 L doit être approuvé par les Tribunaux avant de prendre effet. Les audiences d’approbation se tiendront :

• le 5 avril 2018 à 10 h devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario, au 130 Queen Street West, Toronto, et

• le 3 avril 2018 à 9 h 30 devant la Cour supérieure du Québec, au 1, rue Notre-Dame Est, Montréal.

Les Tribunaux approuveront les honoraires des avocats des groupes. Ces montants seront payés séparément et ne réduiront pas les indemnités prévues au Règlement.

VOUS AVEZ DES OPTIONS :

• Participer au règlement 3.0 L, s’il est approuvé par les Tribunaux, et réclamer les indemnités auxquelles vous pourriez avoir droit; • Vous objecter au règlement 3.0 L avant que les Tribunaux ne se penchent sur son approbation et assister à une audience d’approbation; • Vous exclure du règlement 3.0 L, auquel cas vous ne pourrez pas recevoir d’indemnité.

Vous devez prendre les dispositions nécessaires si vous souhaitez vous exclure du règlement 3.0 L et si vous souhaitez conserver vos droits contre Volkswagen / Audi / Porsche.

Pour vous objecter ou vous exclure du règlement, veuillez soumettre votre demande avant le 19 mars 2018. Rendez-vous sur le site www.ReglementVW.ca pour obtenir plus de renseignements

POUR OBTENIR PLUS D’INFORMATION, RENDEZ-VOUS SUR LE SITE www.ReglementVW.ca OU TÉLÉPHONEZ AU 1 888 670-4773.

__________________________________________________________________________ LEX GROUP Inc. a institué et poursuit un recours collectif national contre PORSCHE CARS CANADA, LTD., PORSCHE ENTERPRISES INCORPORATED, PORSCHE CARS NORTH AMERICA, INC. & PORSCHE AG (ci-après collectivement « Porsche»), au nom de tous les canadiens qui ont acheté ou qui ont loué une Porsche Cayenne équipé d’un moteur diesel de 3.0 litres (ci-après la/les « Cayenne Diesel»). Depuis la fin de l’année 2012 (avec l’apparition du modèle 2013 sur le marché), Porsche se vante et ont fait publicité de la Porsche Cayenne comme étant le modèle le plus «éco» par rapport au modèle à essence régulière ou l’hybride, et ce, à propos du niveau d’émission libéré dans l’environnement et en raison de leur faible consommation d’essence. Porsche a chargé des primes considérables pour la Cayenne Diesel par rapport à autres modèles Cayenne. Le recours collectif allègue que Porsche a loué et vendu les Cayenne Diesel qui sont équipées de logiciels de manipulation des émissions de gaz toxiques, qui permettent aux véhicules de truquer les tests d’émission obligatoires, sans la connaissance ni le consentement de leurs clients. Par conséquent, le niveau des émissions / polluants libérés dans l’environnent, lorsque le véhicule Cayenne Diesel est en marche sur les routes, est beaucoup plus élevé par rapport à ce que Porsche avait publié et par rapport à ce qui est permis par les normes canadienne d’émissions. Le 2 novembre 2015, le «United States Environemental Protection Agency (ci-après collectivement le « EPA») a émis un avis de violation à Porsche concernant les émissions de la Porsche Diesel. Suite à cet avis de violation, e lendemain, Porsche a annoncé l’arrêt des ventes des Cayenne Diesel en Amérique du Nord. Les propriétaires ou locataires d’une Cayenne Diesel ont subi et vont subir une diminution significative de la valeur de leur véhicule (incluant la valeur de revente) à la lumière de cette découverte. De plus, même si Porsche rappel les Cayenne Diesel afin de les rendre en conformité avec les normes canadienne et/ou américaine d’émissions, les véhicules ne performeront plus tel qu’annoncé, en plus des coûts plus élèves de carburant pour un véhicule devenu moins performant.  Suite à un tel rappel des Cayenne Diesel, les véhicules vaudront moins sur le marché de véhicules d’occasions, en raison de la diminution de la performance et de l’efficacité, ce qui implique que les propriétaires et les locataires ne pourront pas récupérer la valeur attendue pour leurs véhicules dans le futur (ce qui inclut les prix de rachat surestimés pour les locateurs désirant racheter le véhicule à la fin du crédit-bail). Par conséquent, si vous avait acheté ou loué une Porsche Cayenne Diesel au Canada, vous pouvez faire partie du groupe proposé par le recours collectif institué par notre bureau. Si vous êtes défini comme faisant partie du groupe proposé dans ce recours collectif, vous pourriez avoir droit à une indemnisation si le recours collectif canadien proposé est autorisé, si un jugement définitif est rendu par la Cour, ou si un règlement est conclu (qui devra être approuvé par la Cour). S’il vous plaît remplissez le formulaire ci-dessous afin d’être tenu informé de l’évolution de cette affaire. Si vous souhaitez être tenu informé et / ou recevoir une notification des décisions importantes ou avis dans ce dossier, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Veuillez noter que fournir vos informations par l’entremise du formulaire ne crée aucune obligation financière à votre encontre et ne crée pas de relation avocat / client entre vous et Lex Group Inc. (ou l’un de ses avocats). Aucun frais ni coûts ne vous sera facturé en vous inscrivant à ce recours collectif puisque notre cabinet ne sera payé uniquement en cas de succès, si le recours collectif aboutit sur un jugement définitif ou par voie de règlement approuvé par la Cour en notre faveur (payé à base de pourcentage ou autre). Veuillez noter que la définition du groupe de personnes à inclure dans ce recours collectif peut être changée ou modifiée à l’avenir par décision judiciaire ou par voie d’amendement déposé par notre cabinet. Nous ne vous informerons pas et n’informerons aucuns autres membres du public si la définition du groupe est modifiée. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que vos propres droits et recours personnels soient protégés, en tout temps, au cours de ces procédures. Vous pouvez obtenir des conseils juridiques indépendants, afin de déterminer s’il serait dans votre meilleur intérêt d’intenter un recours indépendant concernant cette affaire (ou toute autre question), et ainsi, de déterminer si vous pouvez éventuellement être inclus dans le présent recours collectif si un jugement final est rendu ou si une entente est conclue et approuvée par la Cour. En vous inscrivant à ce recours collectif, vous effectuez une simple demande auprès de notre cabinet de vous inscrire sur notre liste de membres potentiels, mais nous ne nous engageons pas à représenter vos intérêts personnels. Si un jugement final est rendu dans cette affaire, ou si une entente est conclue (et approuvée par la Cour), un courriel pourra vous être éventuellement envoyé et l’information pertinente pourra être affichée sur ce site. La Cour déterminera la manière et l’ampleur des futures notifications aux membres du groupe. Sachez que les informations que vous nous fournissez seront incluses dans notre liste de membres potentiels pour cette affaire, et cette liste pourra être communiquée aux tribunaux et / ou aux autres parties dans cette action (à notre discrétion). Une telle divulgation ne sera faite que de manière à protéger vos renseignements personnels ainsi que leurs confidentialités, afin d’éviter l’utilisation, la divulgation ou la publication non-autorisée. Enfin, sachez que la description et le résumé ci-haut de l’affaire sont affichés sur ce site à titre d’information. Toutefois, en cas de conflit entre l’information de ce site et les procédures ou jugements officiels dans le dossier de la Cour, les documents et / ou jugements dans le dossier prévaudront. Pour votre commodité, nous avons affiché sur ce site certaines copies numérisées des différents documents pertinents du dossier détenu par la Cour, y compris la requête pour autoriser l’exercice du recours collectif qui décrit l’affaire dans de plus amples détails. Vous devez donc consulter ces documents ainsi que consulter ce site régulièrement pour être tenu informé des évènements.
Jui 2015

Lex Group a institué un recours collectif national concernant la décision récente par la Banque Toronto-Dominion de modifier unilatéralement les Contrats de titulaire gouvernant ses différentes Cartes de crédit Voyages VISA (ainsi que le Programme primes-voyages TD) afin de réduire la valeur des Points TD accumulés avant le 16 août 2015. Les Carte de crédit Voyage en question sont les suivantes : a)     Carte Visa Infinite TD Class Ultime Voyages; b)     Carte Visa TD Platine Voyages; c)     Carte Visa TD Classique Voyages; d)     Carte Visa TD Voyages Affaires; Pour plus de détails, cliquez ici.

Jui 2015

Le 27 octobre 2016, la Cour supérieure du Québec a approuvé le règlement dans ce dossier.

Une copie du jugement approuvant le règlement est disponible sur cette page.

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Le 21 juillet 2016

NOUS VOUS PRIONS DE LIRE CET AVIS ATTENTIVEMENT CONSIDÉRANT QUE VOS DROITS ET VOS RECOURS PEUVENT ÊTRE AFFECTÉS PAR LE RÈGLEMENT PROPOSÉ D’UNE ACTION COLLECTIVE

Si vous êtes une personne dans la province de Québec (Canada) qui est un détenteur principal ou un détenteur additionnel d’une ou plusieurs des Cartes de crédit TD Voyages suivantes :
  • « Carte Visa Infinite TD Classe ultime Voyages »
  • « Carte Visa TD Platine Voyages »
  • « Carte Visa TD Classique Voyages »
  • « Carte Visa TD Voyages Affaires »
(les « Membres du groupe putatif »), vos droits peuvent être affectés par le règlement proposé d’une action collective. Le 21 juillet 2016, la Cour supérieure du Québec a autorisé l’action collective aux fins de règlement seulement concernant les Membres du groupe putatif (l’ « Action collective »). Les Parties ont conclu un règlement qui est sujet à l’approbation de la Cour (l’« Entente de règlement », copie disponible sur cette page), sans aucune admission de responsabilité. La Cour supérieure du Québec tiendra une audition le 27 octobre 2016 à 9h00, en salle 15.07 du Palais de justice de Montréal situé au 1, rue Notre-Dame Est à Montréal, pour déterminer si elle approuvera l’Entente de règlement. Vous pouvez assister à l’audition si vous le souhaitez mais vous n’avez aucune obligation de ce faire. Si vous êtes d’accord avec le règlement proposé et souhaitez être lié par celui-ci, vous n’avez rien à faire.

RÉSUMÉ DE L’ENTENTE DE RÈGLEMENT

Selon l’Entente de règlement, l’Intimée accepte de maintenir et d’appliquer la Valeur d’échange de 10 000 Points TD valent 50 $ en économies de voyage (ou 200 Points TD valent 1 $ en économies de voyage) à l’égard d’un Compte admissible sur un achat de voyage Réservez comme bon vous semble (aussi connu sous l’expression achat de voyage avec les autres fournisseurs de voyages ci-après « Réservez comme bon vous semble ») pour une période en cours se terminant le 31 août 2017 inclusivement (la « Période d’éligibilité »). Jusqu’à cette date, vous serez en mesure de continuer d’échanger les Points TD que vous avez accumulés à cette Valeur d’échange. Toutes les modalités du Programme de Primes-voyages TD en vigueur, détaillant comment et dans quelles circonstances vous pouvez échanger les Points TD, demeurent applicables. À la fin de la Période d’éligibilité, soit à compter du 1er septembre 2017, la Nouvelle valeur d’échange suivante s’appliquera à tous les Comptes admissibles pour le solde des Points TD inscrit à votre compte pour des achats de voyage Réservez comme bon vous semble :

Points TD échangés dans le cadre d’un achat de voyage Réservez comme bon vous semble

Nouvelle valeur d’échange

-Première tranche de 300 000 Points TD dans le cadre d’un achat de voyage Réservez comme bon vous semble

10 000 Points TD = 40 $ en économies de voyage ou 250 Points TD = 1 $ en économies de voyage

-Prochaine tranche de 300 000 Points TD ou plus dans le cadre du même achat de voyage Réservez comme bon vous semble

10 000 Points TD =  50 $ en économies de voyage ou 200 Points TD = 1 $ en économies de voyage

Veuillez donc prendre note de la Période d’éligibilité permettant d’échanger vos Points TD à la Valeur d’échange avant le 1er septembre 2017 pour des achats de voyage Réservez comme bon vous semble. Vous n’avez aucune obligation d’échanger vos Points TD avant le 1er septembre 2017, mais tel que mentionné, à compter de cette date, tous vos Points TD accumulés seront sujets à la Nouvelle valeur d’échange pour des achats de voyage Réservez comme bon vous semble telle que détaillée dans le tableau ci-dessus. L’Intimée accepte également de payer les Honoraires des Procureurs du groupe tels que détaillés dans l’Entente de règlement. Ces Honoraires des Procureurs du groupe n’affecteront pas votre compte. En considération de l’Entente de règlement, l’Intimée recevra de votre part et de la part des autres Membres du groupe putatif une quittance complète de toutes réclamations faites dans la Demande modifiée en autorisation d’exercer une action collective du Requérant.

DROIT D’EXCLUSION

Si vous ne souhaitez pas être lié par cette Action collective et cette Entente de règlement, vous devez envoyer, au plus tard le 6 octobre 2016 (le « délai d’exclusion »), au greffier de la Cour supérieure du Québec une demande d’exclusion dûment signée contenant toutes les informations suivantes :
  1. Le nom et le numéro de dossier de Cour de cette affaire, lequel est : Medalsy c. La Banque Toronto-Dominion (500-06-000750-154);
  2. Vos nom, adresse, numéro(s) de téléphone et adresse(s) courriel (si vous en avez une), le nom de la Carte de crédit TD Voyages émise, le numéro de compte et le solde total de Points TD dans votre compte (si connu);
  3. Une confirmation spécifique que votre volonté est de vous exclure de l’Action collective et de l’Entente de règlement dans cette affaire.
La demande d’exclusion doit être envoyée par courrier recommandé ou certifié (avec copie à notre cabinet) à l’adresse suivante : Greffe de la Cour supérieure du Québec PALAIS DE JUSTICE DE MONTRÉAL 1, rue Notre-Dame Est Salle 2.120 Montréal (Québec)  H2Y 1B5 Si vous vous excluez de l’Action collective et de l’Entente de règlement, vous ne serez pas éligible à recevoir les bénéfices de cette Entente de règlement et, par conséquent, la Nouvelle valeur d’échange détaillée dans le tableau ci-dessus sera applicable à votre compte sans autre avis. Si vous décidez de vous exclure, vous aurez l’entière responsabilité de veiller à l’exercice de vos propres droits et recours, à vos propres frais et à l’intérieur des délais légaux applicables.

DROIT D’OBJECTION OU DROIT DE SOUMETTRE DES ARGUMENTS

EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT

Les avocats des Parties feront les représentations à la Cour à l’appui de l’Entente de règlement à l’audition sur l’approbation du règlement mentionnée ci-dessus. Si vous le souhaitez, vous pouvez aussi vous présenter à la Cour pour soumettre vos arguments ou vos objections (« Droit d’objection ») relativement à l’Entente de règlement. Vous n’avez aucune obligation de ce faire. Pour exercer votre Droit d’objection, vous devez soumettre un avis d’objection signé au plus tard le ou avant le 6 octobre 2016. Votre avis doit brièvement contenir votre nom, vos coordonnées, les raisons pour lesquelles vous vous objectez, si vous entendez être présent à la Cour durant l’audition sur l’approbation du règlement le 27 octobre 2016, et si vous entendez être représenté par un avocat indépendant (fournir le nom et les coordonnées de cet avocat si connus). L’avis d’objection doit être envoyé à notre cabinet au plus tard le 6 octobre 2016.  Toutefois, si vous êtes d’accord avec le règlement proposé et vous souhaitez être lié par ladite Entente de règlement, vous n’avez aucune obligation de soumettre quelque avis que ce soit et vous n’avez aucune obligation d’être présent à l’audition. Le texte complet de l’Entente de règlement et des avis aux membres du groupe sont disponibles sur cette page. En cas de divergence entre cette page et/ou les avis et l’Entente de règlement, l’Entente de règlement prévaudra. ________________________________________________________________________________________________________________________ LEX GROUP Inc. a institué et poursuit un recours collectif national contre La Banque Toronto-Dominion (ci-après « TD »), au nom de tous les Canadiens qui, en date du 16 août 2015: – sont / étaient titulaire principal ou un utilisateur autorisé de l’une des cartes de crédit Voyages TD suivante: a)     Carte Visa Infinite TD Class Ultime Voyages; b)     Carte Visa TD Platine Voyages; c)     Carte Visa TD Classique Voyages; d)     Carte Visa TD Voyages Affaires; (ci-après collectivement les “Carte(s) Voyages TD”); et – avaient accumulé (mais pas encore échangé) des Points TD sur lesdites Cartes Voyages TD; Les procédures du recours collectif allèguent qu’en juin / juillet 2015, TD a unilatéralement décidé de modifier les Contrats de titulaire de Cartes Voyages TD (ainsi que le Programme primes-voyages TD) afin de réduire la valeur des Points TD accumulés avant le 16 août 2015. En effet, avant le 16 août 2015, chaque tranche de 10 000 Points TD échangés avait une valeur de 50 $ afin de réduire le coût des achats de voyage, ce qui est équivalent à une valeur de 1$ pour 200 Points TD. Toutefois, à partir du 16 août 2015, TD réduit la valeur d’échange de 50 $ à 40 $ pour chaque tranche de 10 000 Points TD, en cas d’achats de voyages effectués auprès d’autres fournisseurs de voyages (c’est-à-dire les fournisseurs en dehors du réseau “Expedia pour la TD”). Par conséquent, si vous êtes titulaire principal ou un utilisateur autorisé de l’une des Cartes Voyages TD mentionnées ci-dessus, et vous avez des Points TD accumulés avant le 16 août 2015, vous pouvez faire partie du groupe proposé par le recours collectif institué par notre cabinet. Si vous êtes défini comme faisant partie du groupe proposé dans ce recours collectif, vous pourriez avoir droit à une indemnisation si le recours collectif canadien proposé est autorisé et ultérieurement accueilli par la Cour, ou si un règlement est conclu (qui devra être approuvé par la Cour). S’il vous plaît, remplissez le formulaire ci-dessous afin d’être tenu informé de l’évolution de cette affaire. Si vous souhaitez être tenu informé et / ou recevoir une notification des décisions importantes ou avis dans ce dossier, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Veuillez noter que fournir vos informations par l’entremise du formulaire ne crée aucune obligation financière à votre encontre et ne crée pas de relation avocat / client entre vous et Lex Group Inc. (ou l’un de ses avocats). Aucun frais ni coûts ne vous sera facturé en vous inscrivant à ce recours collectif puisque notre cabinet ne sera payé uniquement en cas de succès, si le recours collectif aboutit sur un jugement définitif ou par voie de règlement approuvé par la Cour en notre faveur (payé à base de pourcentage ou autre). Veuillez noter que la définition du groupe de personnes à inclure dans ce recours collectif peut être changée ou modifiée à l’avenir par décision judiciaire ou par voie d’amendement déposé par notre cabinet. Nous ne vous informerons pas et n’informerons aucun autres membres du public si la définition du groupe est modifiée. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que vos propres droits et recours personnels soient protégés, en tout temps, au cours de ces procédures. Vous pouvez obtenir des conseils juridiques indépendants, afin de déterminer s’il serait dans votre meilleur intérêt d’intenter un recours indépendant concernant cette affaire (ou toute autre question), et ainsi, de déterminer si vous pouvez éventuellement être inclus dans le présent recours collectif si un jugement final est rendu ou si une entente est conclue et approuvée par la Cour. En vous inscrivant à ce recours collectif, vous effectuez une simple demande auprès de notre cabinet de vous inscrire sur notre liste de membres potentiels, mais nous ne nous engageons pas à représenter vos intérêts personnels. Si un jugement final est rendu dans cette affaire, ou si une entente est conclue (et approuvée par la Cour), un courriel pourra vous être éventuellement envoyé et l’information pertinente pourra être affichée sur ce site. La Cour déterminera la manière et l’ampleur des futures notifications aux membres du groupe. Sachez que les informations que vous nous fournissez seront incluses dans notre liste de membres potentiels pour cette affaire, et cette liste pourra être communiquée aux tribunaux et / ou aux autres parties dans cette action (à notre discrétion). Une telle divulgation ne sera faite que de manière à protéger vos renseignements personnels ainsi que leurs confidentialités, afin d’éviter l’utilisation, la divulgation ou la publication non-autorisée. Enfin, sachez que la description et le résumé ci-haut de l’affaire sont affichés sur ce site à titre d’information. Toutefois, en cas de conflit entre l’information de ce site et les procédures ou jugements officiels dans le dossier de la Cour, les documents et / ou jugements dans le dossier prévaudront. Pour votre commodité, nous avons affiché sur ce site certaines copies numérisées des différents documents pertinents du dossier détenu par la Cour, y compris la requête pour autoriser l’exercice du recours collectif qui décrit l’affaire dans de plus amples détails. Vous devez donc consulter ces documents ainsi que consulter ce site régulièrement pour être tenu informé des évènements.