Nouvelles

Jui 2015

Le 27 octobre 2016, la Cour supérieure du Québec a approuvé le règlement dans ce dossier.

Une copie du jugement approuvant le règlement est disponible sur cette page.

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Le 21 juillet 2016

NOUS VOUS PRIONS DE LIRE CET AVIS ATTENTIVEMENT CONSIDÉRANT QUE VOS DROITS ET VOS RECOURS PEUVENT ÊTRE AFFECTÉS PAR LE RÈGLEMENT PROPOSÉ D’UNE ACTION COLLECTIVE

Si vous êtes une personne dans la province de Québec (Canada) qui est un détenteur principal ou un détenteur additionnel d’une ou plusieurs des Cartes de crédit TD Voyages suivantes :
  • « Carte Visa Infinite TD Classe ultime Voyages »
  • « Carte Visa TD Platine Voyages »
  • « Carte Visa TD Classique Voyages »
  • « Carte Visa TD Voyages Affaires »
(les « Membres du groupe putatif »), vos droits peuvent être affectés par le règlement proposé d’une action collective. Le 21 juillet 2016, la Cour supérieure du Québec a autorisé l’action collective aux fins de règlement seulement concernant les Membres du groupe putatif (l’ « Action collective »). Les Parties ont conclu un règlement qui est sujet à l’approbation de la Cour (l’« Entente de règlement », copie disponible sur cette page), sans aucune admission de responsabilité. La Cour supérieure du Québec tiendra une audition le 27 octobre 2016 à 9h00, en salle 15.07 du Palais de justice de Montréal situé au 1, rue Notre-Dame Est à Montréal, pour déterminer si elle approuvera l’Entente de règlement. Vous pouvez assister à l’audition si vous le souhaitez mais vous n’avez aucune obligation de ce faire. Si vous êtes d’accord avec le règlement proposé et souhaitez être lié par celui-ci, vous n’avez rien à faire.

RÉSUMÉ DE L’ENTENTE DE RÈGLEMENT

Selon l’Entente de règlement, l’Intimée accepte de maintenir et d’appliquer la Valeur d’échange de 10 000 Points TD valent 50 $ en économies de voyage (ou 200 Points TD valent 1 $ en économies de voyage) à l’égard d’un Compte admissible sur un achat de voyage Réservez comme bon vous semble (aussi connu sous l’expression achat de voyage avec les autres fournisseurs de voyages ci-après « Réservez comme bon vous semble ») pour une période en cours se terminant le 31 août 2017 inclusivement (la « Période d’éligibilité »). Jusqu’à cette date, vous serez en mesure de continuer d’échanger les Points TD que vous avez accumulés à cette Valeur d’échange. Toutes les modalités du Programme de Primes-voyages TD en vigueur, détaillant comment et dans quelles circonstances vous pouvez échanger les Points TD, demeurent applicables. À la fin de la Période d’éligibilité, soit à compter du 1er septembre 2017, la Nouvelle valeur d’échange suivante s’appliquera à tous les Comptes admissibles pour le solde des Points TD inscrit à votre compte pour des achats de voyage Réservez comme bon vous semble :

Points TD échangés dans le cadre d’un achat de voyage Réservez comme bon vous semble

Nouvelle valeur d’échange

-Première tranche de 300 000 Points TD dans le cadre d’un achat de voyage Réservez comme bon vous semble

10 000 Points TD = 40 $ en économies de voyage ou 250 Points TD = 1 $ en économies de voyage

-Prochaine tranche de 300 000 Points TD ou plus dans le cadre du même achat de voyage Réservez comme bon vous semble

10 000 Points TD =  50 $ en économies de voyage ou 200 Points TD = 1 $ en économies de voyage

Veuillez donc prendre note de la Période d’éligibilité permettant d’échanger vos Points TD à la Valeur d’échange avant le 1er septembre 2017 pour des achats de voyage Réservez comme bon vous semble. Vous n’avez aucune obligation d’échanger vos Points TD avant le 1er septembre 2017, mais tel que mentionné, à compter de cette date, tous vos Points TD accumulés seront sujets à la Nouvelle valeur d’échange pour des achats de voyage Réservez comme bon vous semble telle que détaillée dans le tableau ci-dessus. L’Intimée accepte également de payer les Honoraires des Procureurs du groupe tels que détaillés dans l’Entente de règlement. Ces Honoraires des Procureurs du groupe n’affecteront pas votre compte. En considération de l’Entente de règlement, l’Intimée recevra de votre part et de la part des autres Membres du groupe putatif une quittance complète de toutes réclamations faites dans la Demande modifiée en autorisation d’exercer une action collective du Requérant.

DROIT D’EXCLUSION

Si vous ne souhaitez pas être lié par cette Action collective et cette Entente de règlement, vous devez envoyer, au plus tard le 6 octobre 2016 (le « délai d’exclusion »), au greffier de la Cour supérieure du Québec une demande d’exclusion dûment signée contenant toutes les informations suivantes :
  1. Le nom et le numéro de dossier de Cour de cette affaire, lequel est : Medalsy c. La Banque Toronto-Dominion (500-06-000750-154);
  2. Vos nom, adresse, numéro(s) de téléphone et adresse(s) courriel (si vous en avez une), le nom de la Carte de crédit TD Voyages émise, le numéro de compte et le solde total de Points TD dans votre compte (si connu);
  3. Une confirmation spécifique que votre volonté est de vous exclure de l’Action collective et de l’Entente de règlement dans cette affaire.
La demande d’exclusion doit être envoyée par courrier recommandé ou certifié (avec copie à notre cabinet) à l’adresse suivante : Greffe de la Cour supérieure du Québec PALAIS DE JUSTICE DE MONTRÉAL 1, rue Notre-Dame Est Salle 2.120 Montréal (Québec)  H2Y 1B5 Si vous vous excluez de l’Action collective et de l’Entente de règlement, vous ne serez pas éligible à recevoir les bénéfices de cette Entente de règlement et, par conséquent, la Nouvelle valeur d’échange détaillée dans le tableau ci-dessus sera applicable à votre compte sans autre avis. Si vous décidez de vous exclure, vous aurez l’entière responsabilité de veiller à l’exercice de vos propres droits et recours, à vos propres frais et à l’intérieur des délais légaux applicables.

DROIT D’OBJECTION OU DROIT DE SOUMETTRE DES ARGUMENTS

EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT

Les avocats des Parties feront les représentations à la Cour à l’appui de l’Entente de règlement à l’audition sur l’approbation du règlement mentionnée ci-dessus. Si vous le souhaitez, vous pouvez aussi vous présenter à la Cour pour soumettre vos arguments ou vos objections (« Droit d’objection ») relativement à l’Entente de règlement. Vous n’avez aucune obligation de ce faire. Pour exercer votre Droit d’objection, vous devez soumettre un avis d’objection signé au plus tard le ou avant le 6 octobre 2016. Votre avis doit brièvement contenir votre nom, vos coordonnées, les raisons pour lesquelles vous vous objectez, si vous entendez être présent à la Cour durant l’audition sur l’approbation du règlement le 27 octobre 2016, et si vous entendez être représenté par un avocat indépendant (fournir le nom et les coordonnées de cet avocat si connus). L’avis d’objection doit être envoyé à notre cabinet au plus tard le 6 octobre 2016.  Toutefois, si vous êtes d’accord avec le règlement proposé et vous souhaitez être lié par ladite Entente de règlement, vous n’avez aucune obligation de soumettre quelque avis que ce soit et vous n’avez aucune obligation d’être présent à l’audition. Le texte complet de l’Entente de règlement et des avis aux membres du groupe sont disponibles sur cette page. En cas de divergence entre cette page et/ou les avis et l’Entente de règlement, l’Entente de règlement prévaudra. ________________________________________________________________________________________________________________________ LEX GROUP Inc. a institué et poursuit un recours collectif national contre La Banque Toronto-Dominion (ci-après « TD »), au nom de tous les Canadiens qui, en date du 16 août 2015: – sont / étaient titulaire principal ou un utilisateur autorisé de l’une des cartes de crédit Voyages TD suivante: a)     Carte Visa Infinite TD Class Ultime Voyages; b)     Carte Visa TD Platine Voyages; c)     Carte Visa TD Classique Voyages; d)     Carte Visa TD Voyages Affaires; (ci-après collectivement les “Carte(s) Voyages TD”); et – avaient accumulé (mais pas encore échangé) des Points TD sur lesdites Cartes Voyages TD; Les procédures du recours collectif allèguent qu’en juin / juillet 2015, TD a unilatéralement décidé de modifier les Contrats de titulaire de Cartes Voyages TD (ainsi que le Programme primes-voyages TD) afin de réduire la valeur des Points TD accumulés avant le 16 août 2015. En effet, avant le 16 août 2015, chaque tranche de 10 000 Points TD échangés avait une valeur de 50 $ afin de réduire le coût des achats de voyage, ce qui est équivalent à une valeur de 1$ pour 200 Points TD. Toutefois, à partir du 16 août 2015, TD réduit la valeur d’échange de 50 $ à 40 $ pour chaque tranche de 10 000 Points TD, en cas d’achats de voyages effectués auprès d’autres fournisseurs de voyages (c’est-à-dire les fournisseurs en dehors du réseau “Expedia pour la TD”). Par conséquent, si vous êtes titulaire principal ou un utilisateur autorisé de l’une des Cartes Voyages TD mentionnées ci-dessus, et vous avez des Points TD accumulés avant le 16 août 2015, vous pouvez faire partie du groupe proposé par le recours collectif institué par notre cabinet. Si vous êtes défini comme faisant partie du groupe proposé dans ce recours collectif, vous pourriez avoir droit à une indemnisation si le recours collectif canadien proposé est autorisé et ultérieurement accueilli par la Cour, ou si un règlement est conclu (qui devra être approuvé par la Cour). S’il vous plaît, remplissez le formulaire ci-dessous afin d’être tenu informé de l’évolution de cette affaire. Si vous souhaitez être tenu informé et / ou recevoir une notification des décisions importantes ou avis dans ce dossier, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Veuillez noter que fournir vos informations par l’entremise du formulaire ne crée aucune obligation financière à votre encontre et ne crée pas de relation avocat / client entre vous et Lex Group Inc. (ou l’un de ses avocats). Aucun frais ni coûts ne vous sera facturé en vous inscrivant à ce recours collectif puisque notre cabinet ne sera payé uniquement en cas de succès, si le recours collectif aboutit sur un jugement définitif ou par voie de règlement approuvé par la Cour en notre faveur (payé à base de pourcentage ou autre). Veuillez noter que la définition du groupe de personnes à inclure dans ce recours collectif peut être changée ou modifiée à l’avenir par décision judiciaire ou par voie d’amendement déposé par notre cabinet. Nous ne vous informerons pas et n’informerons aucun autres membres du public si la définition du groupe est modifiée. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que vos propres droits et recours personnels soient protégés, en tout temps, au cours de ces procédures. Vous pouvez obtenir des conseils juridiques indépendants, afin de déterminer s’il serait dans votre meilleur intérêt d’intenter un recours indépendant concernant cette affaire (ou toute autre question), et ainsi, de déterminer si vous pouvez éventuellement être inclus dans le présent recours collectif si un jugement final est rendu ou si une entente est conclue et approuvée par la Cour. En vous inscrivant à ce recours collectif, vous effectuez une simple demande auprès de notre cabinet de vous inscrire sur notre liste de membres potentiels, mais nous ne nous engageons pas à représenter vos intérêts personnels. Si un jugement final est rendu dans cette affaire, ou si une entente est conclue (et approuvée par la Cour), un courriel pourra vous être éventuellement envoyé et l’information pertinente pourra être affichée sur ce site. La Cour déterminera la manière et l’ampleur des futures notifications aux membres du groupe. Sachez que les informations que vous nous fournissez seront incluses dans notre liste de membres potentiels pour cette affaire, et cette liste pourra être communiquée aux tribunaux et / ou aux autres parties dans cette action (à notre discrétion). Une telle divulgation ne sera faite que de manière à protéger vos renseignements personnels ainsi que leurs confidentialités, afin d’éviter l’utilisation, la divulgation ou la publication non-autorisée. Enfin, sachez que la description et le résumé ci-haut de l’affaire sont affichés sur ce site à titre d’information. Toutefois, en cas de conflit entre l’information de ce site et les procédures ou jugements officiels dans le dossier de la Cour, les documents et / ou jugements dans le dossier prévaudront. Pour votre commodité, nous avons affiché sur ce site certaines copies numérisées des différents documents pertinents du dossier détenu par la Cour, y compris la requête pour autoriser l’exercice du recours collectif qui décrit l’affaire dans de plus amples détails. Vous devez donc consulter ces documents ainsi que consulter ce site régulièrement pour être tenu informé des évènements.
Jui 2015

Lex Group a institué un recours collectif national pour fausses publicités concernant les produits pour bébés Beau Dodo de Johnson & Johnson. Pour plus de détails, cliquez ici.

Jui 2015

RÈGLEMENT:

Les parties ont négocié un règlement (apprové par la Cour supérieure du Québec le 23 mars 2018) en vertu duquel les résidents du Canada admissibles peuvent soumettre une réclamation et obtenir un remboursement en argent d’une valeur maximal de 3$ pour chaque produit pour le bain Beau Dodo admissible acheté, jusqu’à concurrence de cinq (5) produits par ménage. Aucune preuve d’achat n’est requise. Vous pouvez soumettre une réclamation si vous avez acheté, au Canada, un des produits admissibles à partir du 1er juillet 2010. Les produits pour le bain Beau Dodo de Johnson & Johnson admissibles sont les suivants :
  • Johnson’s lotion pour bébés beau dodo
  • Johnson’s bain pour bébés beau dodo
  • Johnson’s bain moussant pour bébés beau dodo
  • Johnson’s bain moussant nettoyant pour bébés beau dodo
  • Johnson’s nettoyant beau dodo pour bébés
  • Johnson’s nettoyant crémeux pour bébés beau dodo
  • Johnson’s BEDTIME Touch Massage Gel

Qui peut recevoir des bénéfices en vertu de cet action collective?

Vous pouvez être un membre du groupe et admissible à recevoir un remboursement en argent, dans le cadre de ce règlement si :
  • Vous êtes résident au Canada, et;
  • Vous avez acheté un des Produits admissibles décrits ci-dessus, et;
  • Votre achat de Produits admissible s’est fait au Canada, et;
  • Votre achat de Produits admissible s’est fait à partir du 1er juillet 2010.

À quel type d’indemnisation puis-je avoir droit?

Chaque membre du groupe admissible recevra un remboursement en argent d’une valeur maximal de 3$ pour chaque produit pour le bain Beau Dodo admissible acheté, jusqu’à concurrence de cinq (5) produits par ménage. Aucune preuve d’achat n’est requise. Un avis détaillé ainsi que l’entente de règlement et les autres documents déposés dans le cadre de cette poursuite sont disponibles dur cette page. ____________________________________________________________________________________________ LEX GROUP Inc. a institué et poursuit un recours collectif national contre Johnson & Johnson Inc. et Johnson & Johnson. (ci-après collectivement « J&J »), au nom de tous les Canadiens qui ont acheté un des produits Beau Dodo de J&J, incluant les suivants (sans limitation):
  • Lotion pour bébés Johnson’s® BEAU DODO ®
  • Bain pour bébés Johnson’s® BEAU DODO ®
(ci-après collectivement les « Produits Beau Dodo»). J&J a commercialisé ses Produits Beau Dodo comme étant éprouvé en clinique pour aider les bébés à mieux dormir toute la nuit. Les procédures en recours collectif allèguent que J&J a eu recours à la publicité mensongère, trompeuse, fausse et/ou injuste quant à la promotion des Produits Beau Dodo en ce qui attrait à leur capacité d’aider les bébés à s’endormir plus facilement et à mieux dormir toute la nuit. En outre, les procédures allèguent que J&J a utilisé des études cliniques et des représentations trompeuses et mensongères dans la commercialisation de leur Produits Beau Dodo. Par conséquent, si vous avait acheté un des Produits Beau Dodo mentionné ci-dessus, vous pouvez faire partie du groupe proposé par le recours collectif institué par notre bureau. Si vous êtes défini comme faisant partie du groupe proposé dans ce recours collectif, vous pourriez avoir droit à une indemnisation si le recours collectif canadien proposé est autorisé, si un jugement définitif est rendu par la Cour, ou si un règlement est conclu (qui devra être approuvé par la Cour). S’il vous plaît remplissez le formulaire ci-dessous afin d’être tenu informé de l’évolution de cette affaire. Si vous souhaitez être tenu informé et / ou recevoir une notification des décisions importantes ou avis dans ce dossier, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Veuillez noter que fournir vos informations par l’entremise du formulaire ne crée aucune obligation financière à votre encontre et ne crée pas de relation avocat / client entre vous et Lex Group Inc. (ou l’un de ses avocats). Aucun frais ni coûts ne vous sera facturé en vous inscrivant à ce recours collectif puisque notre cabinet ne sera payé uniquement en cas de succès, si le recours collectif aboutit sur un jugement définitif ou par voie de règlement approuvé par la Cour en notre faveur (payé à base de pourcentage ou autre). Veuillez noter que la définition du groupe de personnes à inclure dans ce recours collectif peut être changée ou modifiée à l’avenir par décision judiciaire ou par voie d’amendement déposé par notre cabinet. Nous ne vous informerons pas et n’informerons aucun autres membres du public si la définition du groupe est modifiée. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que vos propres droits et recours personnels soient protégés, en tout temps, au cours de ces procédures. Vous pouvez obtenir des conseils juridiques indépendants, afin de déterminer s’il serait dans votre meilleur intérêt d’intenter un recours indépendant concernant cette affaire (ou toute autre question), et ainsi, de déterminer si vous pouvez éventuellement être inclus dans le présent recours collectif si un jugement final est rendu ou si une entente est conclue et approuvée par la Cour. En vous inscrivant à ce recours collectif, vous effectuez une simple demande auprès de notre cabinet de vous inscrire sur notre liste de membres potentiels, mais nous ne nous engageons pas à représenter vos intérêts personnels. Si un jugement final est rendu dans cette affaire, ou si une entente est conclue (et approuvée par la Cour), un courriel pourra vous être éventuellement envoyé et l’information pertinente pourra être affichée sur ce site. La Cour déterminera la manière et l’ampleur des futures notifications aux membres du groupe. Sachez que les informations que vous nous fournissez seront incluses dans notre liste de membres potentiels pour cette affaire, et cette liste pourra être communiquée aux tribunaux et / ou aux autres parties dans cette action (à notre discrétion). Une telle divulgation ne sera faite que de manière à protéger vos renseignements personnels ainsi que leurs confidentialités, afin d’éviter l’utilisation, la divulgation ou la publication non-autorisée. Enfin, sachez que la description et le résumé ci-haut de l’affaire sont affichés sur ce site à titre d’information. Toutefois, en cas de conflit entre l’information de ce site et les procédures ou jugements officiels dans le dossier de la Cour, les documents et / ou jugements dans le dossier prévaudront. Pour votre commodité, nous avons affiché sur ce site certaines copies numérisées des différents documents pertinents du dossier détenu par la Cour, y compris la requête pour autoriser l’exercice du recours collectif qui décrit l’affaire dans de plus amples détails. Vous devez donc consulter ces documents ainsi que consulter ce site régulièrement pour être tenu informé des évènements.
Dec 2014

Lex Group a institué un recours collectif national concernant les ordinateurs portables Apple MacBook Pro 2011, de 15 ou 17 pouces, équipés d’un processeur graphique (GPU) de « Advanced Micro Devices » (AMD). Pour plus de détails, cliquez ici.

Dec 2014

SOYEZ AVISÉS que, par jugement révisé rectifié rendu le 4 octobre 2018, l’honorable juge Peacock de la Cour supérieure du Québec a autorisé l’exercice d’une action collective contre Apple Canada Inc. et Apple Inc. (ci-après désignées collectivement « Apple ») et a attribué le statut de représentant à M. René Charbonneau afin d’agir pour le compte des membres suivants :
  1. Toutes les personnes au Québec, qui ont acheté et/ou sont propriétaires d’un ordinateur portable MacBook Pro 2011 avec un écran de 15 pouces ou de 17 pouces; et 
  1. Toutes les personnes, qui ont acheté au Québec un ordinateur portable MacBook Pro 2011 avec un écran de 15 pouces ou de 17 pouces.
Un avis additionnel a été ordonné par la Cour et sera éventuellement  disponible sur cette page.  Les avis publiés précédemment sont encore disponibles sur cette page. ______________________________________________________________________________ SOYEZ AVISÉS que, par jugement rendu le 24 novembre 2016 et rectifié le 22 décembre 2016, l’honorable juge Peacock de la Cour supérieure du Québec a autorisé l’exercice d’une action collective contre Apple Canada Inc. et Apple Inc. (ci-après désignées collectivement « Apple ») et a attribué le statut de représentant à M. René Charbonneau afin d’agir pour le compte des membres suivants :
  1. Toutes les personnes au Québec, qui ont acheté et/ou sont propriétaires d’un ordinateur portable MacBook Pro 2011 avec un écran de 15 pouces ou de 17 pouces qui a présenté ou présente un vice graphique, ou tout autre groupe ou sous-groupe à être déterminé par la Cour; et 
  1. Toutes les personnes, qui ont acheté au Québec un ordinateur portable MacBook Pro 2011 avec un écran de 15 pouces ou de 17 pouces qui a présenté ou présente un vice graphique, … fabriqué, distribué, vendu ou autrement mis sur le marché par les intimées ou tout autre groupe ou sous-groupe à être déterminé par la Cour;
Un « vice graphique » est une anomalie graphique ou un vice qui pourrait notamment consister en: une distorsion sévère de l’écran, la pixélisation, des artefacts graphiques ou des effets-fantômes. Cette action collective sera initiée dans le district de Montréal. Si vous souhaitez vous exclure de la présente action collective, vous devez en aviser le greffier de la Cour supérieure du Québec, district de Montréal, et ce, au plus tard le 29 décembre 2017 par courrier recommandé ou certifié à l’adresse suivante (avec une copie transmise à [email protected]) : Cour supérieure du Québec, 1, rue Notre-Dame Est, Montréal, Québec, Canada, H2Y 1B6 Vous devez mentionner que vous souhaitez vous exclure de l’action collective Charbonneau c. Apple Canada Inc. et al. (numéro de dossier de Cour 500-06-000722-146). La date à partir de laquelle un membre ne pourra plus s’exclure du groupe, à moins d’autorisation spécifique de la Cour, est le 29 décembre 2017. Conformément à la loi, tout membre du groupe qui n’a pas demandé son exclusion sera lié par tout jugement qui pourrait être rendu dans le cadre de l’action collective. Si vous souhaitez être inclus dans l’action collective, vous n’avez rien à faire. Pour toute autre information concernant cette action collective, veuillez consulter les informations et documents sur la présente page ou contacter notre cabinet. ____________________________________________________________________________________________

Le 24 novembre 2016, la Cour supérieure du Québec a autorisé l’action collective au nom de toute personne au Québec ayant acheté et/ou qui est propriétaire d’un ordinateur portable Apple MacBook Pro 2011 de 15 ou 17 pouces, équipés d’un processeur graphique (GPU) de « Advanced Micro Devices » (AMD) (ci-après le «MacBook Pro 2011»)  ET au nom de toute personne ayant acheté au Québec un tel Macbook Pro 2011.

Veuillez consulter la copie du jugement en autorisation (disponible sur ce site) pour tous les détails spécifiques.

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LEX GROUP Inc. a institué et poursuit un recours collectif national contre Apple Canada Inc. et Apple, Inc. (collectivement «Apple»), relativement aux ordinateurs portables Apple MacBook Pro 2011 de 15 ou 17 pouces, équipés d’un processeur graphique (GPU) de « Advanced Micro Devices » (AMD) (ci-après le «MacBook Pro»). Le recours collectif allègue que le MacBook Pro est affecté d’un vice de conception/fabrication et souffrait de problèmes graphiques, y compris de graves distorsions de l’écran, pixilation, artéfact graphique, et des images fantômes, qui ont souvent causé une interruption du système et/ou un arrêt total. Il est également allégué qu’Apple a refusé de rembourser les coûts de réparation déboursés afin de tenter de résoudre lesdits problèmes graphiques, y compris le coût de remplacement de la carte logique du MacBook Pro (la principale carte de circuit). Par conséquence, si vous possédez ou possédiez un ordinateur portable Apple MacBook Pro 2011, 15 pouces ou 17 pouces, vous pouvez faire partie du Groupe Canadien défini dans le recours collectif proposé institué par notre bureau. Si vous êtes un membre du Groupe défini dans ce recours collectif canadien, vous pourriez avoir droit à une indemnisation si un jugement définitif ou un règlement hors cour, approuvé par la Cour, est établi en notre faveur. S’il vous plaît visitez ce site régulièrement, afin d’être tenu informé et de déterminer si le recours collectif canadien proposé a été autorisé, si un jugement définitif a été rendu par la Cour, ou si un règlement a été conclu (qui devra être approuvé par la Cour). S’il vous plaît remplir le formulaire ci-dessous afin d’être tenu informé de l’évolution de cette affaire. Si vous souhaitez être tenu informé et / ou recevoir une notification des décisions importantes ou avis dans ce dossier, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Veuillez noter que fournir vos informations par l’entremise du formulaire ne crée aucune obligation financière à votre encontre et ne crée pas de relation avocat / client entre vous et Lex Group Inc. (ou l’un de ses avocats). Aucun frais ni coûts ne vous sera facturé en vous inscrivant à ce recours collectif puisque notre cabinet ne sera payé uniquement en cas de succès, si le recours collectif aboutit sur un jugement définitif ou par voie de règlement approuvé par la Cour en notre faveur (payé à base de pourcentage ou autre).  Veuillez noter que la définition du groupe de personnes à inclure dans ce recours collectif peut être changée ou modifiée à l’avenir par décision judiciaire ou par voie d’amendement déposé par notre cabinet. Nous ne vous informerons pas ni n’informer les autres membres du public si la définition du groupe est modifiée. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que vos propres droits et recours personnels soient protégés, en tout temps, au cours de ces procédures. Vous devez obtenir des conseils juridiques indépendants, afin de déterminer s’il serait dans votre meilleur intérêt d’intenter un recours indépendant concernant cette affaire (ou toute autre question) et, ainsi, de déterminer si vous pouvez éventuellement être inclus dans le présent recours collectif si un jugement final est rendu ou si une entente est conclue et approuvée par la Cour. En vous inscrivant à ce recours collectif, vous effectuez une simple demande auprès de notre cabinet de vous inscrire sur notre liste de membres potentiels, mais nous ne nous engageons pas à représenter vos intérêts personnels. Si un jugement final est rendu dans cette affaire, ou si une entente est conclue (et approuvée par la Cour), un courriel pourra vous être éventuellement envoyé et l’information pertinente pourra être affichée sur ce site. La Cour déterminera la manière et l’ampleur des futures notifications aux membres du groupe. Sachez que les informations que vous nous fournissez seront incluses dans notre liste de membres potentiels pour cette affaire, et cette liste pourra être communiquée aux tribunaux et / ou aux autres parties dans cette action (à notre discrétion). Une telle divulgation ne sera faite que de manière à protéger vos renseignements personnels ainsi que leurs confidentialités, afin d’éviter l’utilisation, la divulgation ou la publication non-autorisée. Enfin, sachez que la description et le résumé ci-haut de l’affaire sont affichés sur ce site à titre d’information. Toutefois, en cas de conflit entre l’information de ce site et les procédures ou jugements officiels dans le dossier de la Cour, les documents et / ou jugements dans le dossier prévaudront. Pour votre commodité, nous avons affiché sur ce site certaines copies numérisées des documents pertinents du dossier détenu par la Cour, y compris la requête pour autoriser l’exercice du recours collectif qui décrit l’affaire dans de plus amples détails. Vous devez donc consulter ces documents ainsi que consulter ce site régulièrement pour être tenu informé des évènements.
Sep 2014

Lex Group a institué un recours collectif national concernant les médicaments d’ordonnance Riperdal et Invega. Pour plus de détails, cliquez ici.

Sep 2014

SOYEZ AVISÉ QUE LE 7 JANVIER 2015, LA COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC A ORDONNÉ LA SUSPENSION DU PRÉSENT RECOURS COLLECTIF QUÉBÉCOIS (RISPERDAL/INVEGA), PENDANT QU’UN RECOURS COLLECTIF NATIONAL SIMILAIRE PROCÈDE DANS LA PROVINCE D’ONTARIO. Avis importants (21 décembre 2017): Des modifications importantes ont été faites au recours collectif proposé dans la province de Québec (Canada) (une copie de la demande en autorisation amendée et corrigée est disponible en format PDF sur cette page). Le recours collectif est restreint aux individus qui souffrent de gynécomastie et hyperprolactinémie seulement. Antérieurement, le recours incluait les réclamations pour d’autres dommages tels que la prise de poids et la dyskinésie tardive.  Ceci n’est plus le cas.   Si vous avez une réclamation pour dyskinésie tardive, prise de poids, ou autres (autre que la gynécomastie et hyperprolactinémie), il est nécessaire que vous intentiez votre propre demande en justice. La demande doit être déposée dans les délais prescrits et avant l’expiration de la date de prescription, le cas échéant. La plupart des demandes en justice doivent être intentées à l’intérieur d’un délai fixé par la loi. Lorsqu’une demande en recours collectif est déposée à la cour, ce délai est suspendu.  Cependant, étant donné que le recours collectif ne poursuit plus pour les autres dommages, incluant la prise de poids et la dyskinésie tardive, votre délai recommence à courir. Si ce délai expire avant que vous intentiez des procédures judiciaires, votre réclamation expira et vous ne pourrez pas faire de réclamation ultérieurement.  Nous suggérons fortement que vous consultez un avocat indépendant immédiatement afin d’intenter des procédures judiciaires. Il y a un deuxièmement changement significatif concernant le recours collectif ontarien: Antérieurement, l’action ontarienne voulait inclure les consommateurs du médicament générique rispéridone mais la Cour ontarienne a ordonné aux demandeurs ontariens de supprimer toutes réclamations concernant le médicament générique rispéridone. Une copie de la version la plus récente de l’action ontarienne (Statement of Claim) est disponible en format PDF sur cette page. _____________________________________________________________________________________ Avis important concernant les procédures en Ontario :  Depuis le 24 juillet 2015, il y a deux modifications importantes au recours collectif proposé dans la province d’Ontario (Canada) (une copie du jugement Ontarien est disponible en format PDF sur cette page). Premièrement, le recours collectif est restreint aux individus qui souffrent de gynécomastie et hyperprolactinémie seulement. Antérieurement, le recours Ontarien incluait les réclamations pour d’autres dommages tels que la prise de poids et la dyskinésie tardive.  Ceci n’est plus le cas.   Si vous avez une réclamation pour dyskinésie tardive, prise de poids, ou autres (autre que la gynécomastie et hyperprolactinémie), il est nécessaire que vous intentiez votre propre demande en justice. La demande doit être déposée dans les délais prescrits et avant l’expiration de la date de prescription, le cas échéant.  La plupart des demandes en justice doivent être intentées à l’intérieur d’un délai fixé par la loi. Lorsqu’une demande en recours collectif est déposée à la cour, ce délai est suspendu.  Cependant, étant donné que le recours collectif ne poursuit plus pour les autres dommages, incluant la prise de poids et la dyskinésie tardive, votre délai recommence à courir. Si ce délai expire avant que vous intentiez des procédures judiciaires, votre réclamation expira et vous ne pourrez pas faire de réclamation ultérieurement.  Nous suggérons fortement que vous consultez un avocat indépendant immédiatement afin d’intenter des procédures judiciaires. Deuxièmement, le recours collectif Ontarien a été amendé afin d’inclure les consommateurs du médicament générique rispéridone, qui, comme les consommateurs de Risperdal, n’ont pas été prévenus des effets secondaires potentiels de gynécomastie et de hyperprolactinémie. De nombreux individus qui croyaient prendre du Risperdal prenaient en fait le médicament générique. Conséquemment, il se peut que quelques individus aient pris le rispéridone générique ou le Risperdal, à différents moments, sans connaissance. Le recours collectif Ontarien prétend que les fabricants de Risperdal auraient dû prévenir les patients du rispéridone générique des risques de gynécomastie et de hyperprolactinémie. ____________________________________________________________________________________________ Risperdal est un antipsychotique disponible sous de nombreuses formes, principalement utilisé pour traiter la schizophrénie, le trouble bipolaire, la démence et/ou d’autres conditions. Risperdal est fabriqué et commercialisé par Janssen. Il a été allégué que Janssen n’a pas suffisamment prévenu les enfants et les adolescents qui utilisent le Risperdal, des risques de gynécomastie (développement excessif des glandes mammaires chez les hommes) et autres effets négatifs. Si vous avez pris Risperdal et que vous avez développé une gynécomastie ou un autre effet négatif mentionné dans la requête pour autorisation déposée (copie disponible sur la présente page Internet), vous pourriez faire partie du recours collectif proposé. Si vous êtes un membre du Groupe défini dans ce recours collectif, vous pourriez avoir droit à une indemnisation si la Cour autorise le recours et rend un jugement final favorable, ou si un règlement hors Cour est conclu entre les parties et approuvé par la Cour. S’il vous plaît visitez ce site régulièrement afin d’être tenu informé et de déterminer si le recours collectif proposé a été autorisé, si un jugement définitif a été rendu par la Cour, ou si un règlement a été conclu (qui devra être approuvé par la Cour). Si vous souhaitez être tenu informé et / ou recevoir une notification des grandes décisions ou avis dans ce dossier, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Veuillez noter que fournir vos informations par l’entremise du formulaire ne crée aucune obligation financière à votre encontre et ne crée pas de relation avocat / client entre vous et Lex Group Inc. (ou l’un de ses avocats). Aucun frais ni coûts ne vous sera facturé en vous inscrivant à ce recours collectif puisque notre cabinet ne sera payé uniquement en cas de succès, si le recours collectif aboutit sur un jugement définitif ou par voie de règlement approuvé par la Cour en notre faveur (payé à base de pourcentage ou autre).  Veuillez noter que la définition du groupe de personnes à inclure dans ce recours collectif peut être changée ou modifiée à l’avenir par décision judiciaire ou par voie d’amendement déposé par notre cabinet. Nous ne vous informerons pas ni n’informer les autres membres du public si la définition du groupe est modifiée. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que vos propres droits et recours personnels soient protégés, en tout temps, au cours de ces procédures. Vous devez obtenir des conseils juridiques indépendants, afin de déterminer s’il serait dans votre meilleur intérêt d’intenter un recours indépendant concernant cette affaire (ou toute autre question), et, ainsi, de déterminer si vous pouvez éventuellement être inclus dans le présent recours collectif si un jugement final est rendu ou si une entente est conclue et approuvée par la Cour. En vous inscrivant à ce recours collectif, vous effectuez une simple demande auprès de notre cabinet de vous inscrire sur notre liste de membres potentiels, mais nous ne nous engageons pas à représenter vos intérêts personnels. Si un jugement final est rendu dans cette affaire, ou si une entente est conclue (et approuvée par la Cour), un courriel pourra vous être éventuellement envoyé et l’information pertinente pourra être affichée sur ce site. La Cour déterminera la manière et l’ampleur des futures notifications aux membres du groupe. Sachez que les informations que vous nous fournissez seront incluses dans notre liste de membres potentiels pour cette affaire, et cette liste pourra être communiquée aux tribunaux et / ou aux autres parties dans cette action (à notre discrétion). Une telle divulgation ne sera faite que de manière à protéger vos renseignements personnels ainsi que leurs confidentialités, afin d’éviter l’utilisation, la divulgation ou la publication non-autorisée. Enfin, sachez que la description et le résumé ci-haut de l’affaire sont affichés sur ce site à titre d’information. Toutefois, en cas de conflit entre l’information de ce site et les procédures ou jugements officiels dans le dossier de la Cour, les documents et / ou jugements dans le dossier prévaudront. Pour votre commodité, nous avons affiché sur ce site certaines copies numérisées des documents pertinents du dossier détenu par la Cour, y compris la requête pour autoriser l’exercice du recours collectif qui décrit l’affaire dans de plus amples  détails. Vous devez donc consulter ces documents ainsi que consulter ce site régulièrement pour être tenu informé des évènements.
Jui 2014

Le 1er juin 2016, la Cour supérieure du Québec a approuvé le règlement dans ce dossier.

Une copie du jugement approuvant le règlement est disponible sur cette page.

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VEUILLEZ LIRE CET AVIS ATTENTIVEMENT PUISQUE VOS DROITS ET RECOURS POURRAIENT ÊTRE AFFECTÉS PAR UN RÈGLEMENT PROPOSÉ

 Sans aucune admission de responsabilité ou de faute par l’intimée l’Hôpital de Lachine, les parties sont arrivées à une entente afin de régler ce recours collectif. Les avantages conférés aux membres du groupe et exposés dans l’entente de règlement peuvent être résumés comme suit, sujets aux prélèvements du Fonds d’aide aux recours collectifs : – Chaque Membre du groupe qui a subi des Tests sanguins n’ayant pas mené au diagnostic d’une maladie et qui a informé l’Hôpital de Lachine de ce résultat recevra 500 $. – Chaque Membre du groupe qui, en raison de la date de sa chirurgie, a subi une deuxième fois des Tests sanguins n’ayant pas mené à un diagnostic d’une maladie et qui a informé l’Hôpital de Lachine de ce résultat, recevra une compensation additionnelle de 250 $. – Un Membre du groupe qui peut établir qu’il a subi des Tests sanguins entre le 1er avril et le 29 juillet 2014 à une clinique privée ou à un autre établissement médical n’ayant pas mené à un diagnostic d’une maladie et qui n’a pas avisé l’Hôpital de Lachine de ces résultats recevra  500 $. – Un Membre du groupe qui peut établir que, en raison de la date de sa chirurgie, il a dû subir une deuxième fois des Tests sanguins entre le 1er juin 2014 et le 30 septembre 2014 n’ayant pas mené à un diagnostic de maladie et qui n’a pas avisé l’Hôpital de Lachine des résultats recevra une compensation additionnelle de 250 $. Le texte complet de l’entente de règlement et des avis aux membres du groupe sont disponibles sur cette page. Cette entente de règlement sera soumise à l’honorable Guylène Beaugé de la Cour supérieure du Québec le 27 mai 2016, à 9 h 30, en salle 15.07 du Palais de justice de Montréal situé au 1, rue Notre-Dame Est, Montréal, Québec, pour son approbation. Les parties demanderont également au juge Beaugé d’autoriser l’exercice du recours collectif aux seules fins d’approuver l’entente de règlement. Vous n’avez rien à faire si vous souhaitez être lié par le règlement et le jugement éventuel de la Cour l’approuvant. Processus d’objection Si vous souhaitez contester l’approbation de l’entente de règlement, vous devez soumettre un avis d’objection signé le ou avant le 20 mai 2016 au plus tard. Votre avis doit spécifier brièvement votre nom, vos coordonnées, les raisons pour lesquelles vous vous objectez, si vous avez l’intention d’être présent à l’audition à la Cour le 27 mai 2016, et si vous avez l’intention d’être représenté par un procureur indépendant (en nous fournissant le nom et les coordonnées de ce procureur, si connus). Processus d’exclusion Si vous souhaitez vous exclure du règlement de ce recours collectif, vous devez soumettre un avis signé d’exclusion (par courrier régulier, télécopie ou courriel) au plus tard le 6 juillet 2016. Cet avis DOIT indiquer les renseignements suivants :
  • Votre nom complet; et
  • Votre adresse domiciliaire complète; et
  • Votre (vos) numéro(s) de téléphone; et
  • Votre adresse courriel (optionnel); et
  • Confirmer spécifiquement votre souhait de « vous exclure du règlement du recours collectif pour la chirurgie bariatrique de l’Hôpital de Lachine » (ou d’autres expressions au même effet).
Si vous vous excluez de ce règlement, vous ne serez pas éligible à recevoir les bénéfices possibles mentionnés ci‑haut. Si vous vous excluez, vous devriez être conscient qu’il existe des délais juridiques stricts à l’intérieur desquels vous devez intenter un recours juridique en bonne et due forme afin de poursuivre votre réclamation. En vous excluant, vous assumez l’entière responsabilité de prendre toutes les mesures juridiques nécessaires afin de protéger votre réclamation. Ces avis devraient être envoyés à l’avocat agissant au nom du groupe, Me David Assor, à :

Me David Assor Lex Group inc. 4101, rue Sherbrooke Ouest Westmount (Québec)  H3Z 1A7

Courriel : [email protected] Télécopie : (514) 875-8218

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LEX GROUP Inc. a institué et poursuit un recours collectif au nom de toutes les personnes qui ont subi une intervention chirurgicale à l’Hôpital de Lachine, durant laquelle un ou plusieurs des instruments chirurgicales utilisés dans cette procédure n’ont pas été correctement stérilisés, et qui ont reçu une lettre de l’Hôpital de Lachine le ou vers le mois d’avril 2014 confirmant que le processus de stérilisation dudit/desdits instrument(s) utilisé(s) pendant la procédure chirurgicale était incomplète. En effet, un rétracteur de foie, ayant des multiples parties et/ou sections mouvantes, a été mal stérilisé, laissant une incrustation de sang et/ou d’autre tissu humain et de fluide provenant de patients précédents. En conséquence, les patients peuvent avoir contracté des maladies telles que le VIH et l’hépatite B ou C, qui aurait pu être évité si l’Hôpital de Lachine avait bien complété le processus de nettoyage des instruments utilisés au cours de leurs interventions chirurgicales. Si vous avez subi une intervention chirurgicale à l’Hôpital de Lachine, durant laquelle un ou plusieurs des instruments chirurgicales utilisés dans cette procédure n’ont pas été correctement stérilisés, vous pouvez être inclus dans ce recours collectif, et vous pourriez avoir droit à une indemnisation si un jugement définitif ou un règlement hors cour, approuvé par la Cour, est établit en notre faveur. Si vous souhaitez être tenu informé et / ou recevoir une notification des grandes décisions ou avis dans ce dossier, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Veuillez noter que fournir vos informations par l’entremise du formulaire ne crée aucune obligation financière à votre encontre et ne crée pas de relation avocat / client entre vous et Lex Group Inc. (ou l’un de ses avocats). Aucun frais ni coûts ne vous sera facturé en vous inscrivant à ce recours collectif puisque notre cabinet ne sera payé uniquement en cas de succès, si le recours collectif aboutit sur un jugement définitif ou par voie de règlement approuvé par la Cour en notre faveur (payé à base de pourcentage ou autre).  Veuillez noter que la définition du groupe de personnes à inclure dans ce recours collectif peut être changée ou modifiée à l’avenir par décision judiciaire ou par voie d’amendement déposé par notre cabinet. Nous ne vous informerons pas ni n’informer les autres membres du public si la définition du groupe est modifiée. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que vos propres droits et recours personnels soient protégés, en tout temps, au cours de ces procédures. Vous devez obtenir des conseils juridiques indépendants, afin de déterminer s’il serait dans votre meilleur intérêt d’intenter un recours indépendant concernant cette affaire (ou toute autre question), et, ainsi, de déterminer si vous pouvez éventuellement être inclus dans le présent recours collectif si un jugement final est rendu ou si une entente est conclue et approuvée par la Cour. En vous inscrivant à ce recours collectif, vous effectué une simple demande auprès de notre cabinet de vous inscrire sur notre liste de membres potentiels, mais nous ne nous engageons pas à représenter vos intérêts personnels. Si un jugement final est rendu dans cette affaire, ou si une entente est conclue (et approuvée par la Cour), un courriel pourra vous être éventuellement envoyé et l’information pertinente pourra être affichée sur ce site. La Cour déterminera la manière et l’ampleur des futures notifications aux membres du groupe. Sachez que les informations que vous nous fournissez seront incluses dans notre liste de membres potentiels pour cette affaire, et cette liste pourra être communiquée aux tribunaux et / ou aux autres parties dans cette action (à notre discrétion). Une telle divulgation ne sera faite que de manière à protéger vos renseignements personnels ainsi que leurs confidentialités, afin d’éviter l’utilisation, la divulgation ou la publication non-autorisée. Enfin, sachez que la description et le résumé ci-haut de l’affaire sont affichés sur ce site à titre d’information. Toutefois, en cas de conflit entre l’information de ce site et les procédures ou jugements officiels dans le dossier de la Cour, les documents et / ou jugements dans le dossier prévaudront. Pour votre commodité, nous avons affiché sur ce site certaines copies numérisées des différents documents pertinents du dossier détenu par la Cour, y compris la requête pour autoriser l’exercice du recours collectif qui décrit l’affaire dans de plus amples  détails. Vous devez donc consulter ces documents ainsi que consulter ce site régulièrement pour être tenu informé des évènements.
Jui 2014
David Assor

Les auteurs commentent cette décision dans laquelle la Cour supérieure confirme qu’une marque de commerce déposée en langue anglaise, sans version française et utilisée dans l’affichage public et la publicité commerciale, ne doit pas être accompagnée d’un terme descriptif de caractère générique en français pour respecter la Charte de la langue française et le Règlement sur la langue du commerce et des affaires.

Avril 2014
David Assor

L'auteur commente cette décision dans laquelle la Cour supérieure a permis la preuve testimoniale du demandeur, qui tentait d'établir l'existence d'un acte juridique non écrit avec son ex-conjointe de fait, en l'occurrence une entente de prête-nom, en se basant sur l'article 2861 du Code civil du Québec, et ce, nonobstant le fait que la valeur du litige excédait 1 500 $.[