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LEX GROUP Inc. a introduit une action collective contre FORD MOTOR COMPANY OF CANADA, LIMITED et FORD MOTOR COMPANY CANADA INC. (ci-après collectivement « Ford »), au nom de toute personne physique ou morale au QUÉBEC ayant acheté et/ou loué et/ou possédant l’un des véhicules automobiles Ford suivants:

• 2013-2019 Ford Escape;
• 2013-2019 Ford Fusion;
• 2014-2015 Ford Fiesta;
• 2013-2015 Ford Transit Connect;
• 2015-2018 Ford Edge;
• 2017-2019 Lincoln MKC;
• 2017-2019 Lincoln MKZ.

(ci-après collectivement les « véhicules visés » ou « véhicules Ford »)

L’action collective proposée allègue que Ford a commercialisé, promu, distribué, loué et vendu les véhicules visés aux Membres du Groupe, qui étaient de conception et de fabrication défectueuses, notamment avec des moteurs défectueux et pièces connexes susceptibles de surchauffe, de fuites de liquide de refroidissement ou de carburant, de caler et / ou dans certaines circonstances, prendre feu. Les vices allégués concernent diverses pièces et composants du moteur et du système d’alimentation en carburant des véhicules visés, notamment les systèmes de refroidissement du moteur ainsi que les câblages et systèmes informatiques associés.

Bien que plusieurs rappels ont été annoncés au fil des ans concernant certaines de ces questions, il est allégué que Ford n’a pas été en mesure de résoudre correctement et complètement les problèmes en question et que les Membres du groupe sont contraints de continuer à conduire des véhicules très dangereux.

Le 16 juillet 2018, le National Highway Traffic Safety Administration américain (le  «NHTSA» a ouvert et annoncé une évaluation préliminaire après avoir été informée de 40 plaintes et de 2 incidents de collisions / incendies impliquant la Ford Escape 2013 (1.6L GTDI).

Il est allégué que les propriétaires ou locataires des véhicules visés ont aussi subi ou vont aussi subir une diminution significative de la valeur de leur véhicule (incluant la valeur de revente) en raison de ces vices important.

Par conséquent, si vous résidez au QUÉBEC et que vous avez acheté et/ou loué et/ou vous possédez une 2013-2014 Ford Escape, une 2013-2014 Ford Fusion, une 2013 Ford Fiesta ou une 2014-2015 Ford Transit Connect, vous pouvez faire partie du groupe proposé par l’action collective instituée par notre bureau. Si vous êtes défini comme faisant partie du groupe proposé dans cette action collective, vous pourriez avoir droit à une indemnisation, le tout si l’action collective canadienne proposée est autorisée, si un jugement définitif est rendu par la Cour, ou si un règlement est conclu (qui devra être approuvé par la Cour).

S’il vous plaît remplir le formulaire ci-dessous afin d’être tenu informé de l’évolution de cette affaire.

Si vous souhaitez être tenu informé et / ou recevoir une notification des décisions importantes ou des avis dans ce dossier, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Veuillez noter que le fait de fournir vos informations par l’entremise du formulaire ne crée aucune obligation financière à votre égard et ne crée pas de relation avocat-client entre vous et Lex Group Inc. (ou l’un de ses avocats). Aucun frais ni coût ne vous sera facturé en vous inscrivant à cette action collective puisque notre cabinet sera payé uniquement en cas de succès, soit si l’action collective se conclut par un jugement définitif établi en notre faveur ou sur un règlement hors cour approuvé par la Cour (payé à base de pourcentage ou autre).

Veuillez noter que la définition du groupe de personnes à inclure dans cette action collective peut être changée ou modifiée subséquemment par décision judiciaire ou par voie d’amendement déposé par notre cabinet. Nous ne vous informerons pas ni n’informerons les autres membres du public si la définition du groupe est modifiée. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que vos propres droits et recours personnels soient protégés en tout temps au cours de ces procédures. Vous devez obtenir des conseils juridiques indépendants afin de déterminer s’il serait dans votre meilleur intérêt d’intenter un recours indépendant concernant cette affaire (ou toute autre question) et ainsi, de déterminer si vous pourriez éventuellement être inclus dans la présente action collective si un jugement final est rendu ou si une entente est conclue et approuvée par la Cour. En vous inscrivant à cette action collective, vous effectuez une simple demande auprès de notre cabinet de vous inscrire sur notre liste de membres potentiels, mais nous ne nous engageons pas à représenter vos intérêts personnels. Si un jugement final est rendu dans cette affaire ou si une entente est conclue (et approuvée par la Cour), un courriel pourra éventuellement vous être envoyé et l’information pertinente pourra être affichée sur ce site. La Cour déterminera la manière et l’ampleur des futures notifications aux membres du groupe.

Sachez que les informations que vous nous fournissez seront incluses dans notre liste de membres potentiels pour cette affaire et que cette liste pourra être communiquée aux tribunaux et / ou aux autres parties dans cette action (à notre discrétion). Une telle divulgation sera faite de manière à protéger vos renseignements personnels ainsi que leur confidentialité, afin d’en éviter l’utilisation, la divulgation ou la publication non-autorisée.

Enfin, sachez que la description et le résumé ci-haut de l’affaire sont affichés sur ce site à titre d’information. Toutefois, en cas de conflit entre l’information de ce site et les procédures ou jugements officiels du dossier de la Cour, les documents et / ou jugements du dossier prévaudront. Pour votre commodité, nous avons affiché sur ce site certaines copies numérisées des documents pertinents du dossier détenu par la Cour, y compris la demande pour autoriser l’action collective qui décrit l’affaire dans de plus amples détails. Vous devez donc consulter ces documents ainsi ce site internet régulièrement pour être tenu informé des derniers développements de cette action collective.

Le 27 janvier 2023, la Cour d'appel a rejeté l'appel, mettant fin à l'affaire.
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Le 28 juin 2021, la Cour supérieure du Québec a rejeté la demande d’autorisation d’exercer une action collective, une copie dudit jugement est disponible sur cette page.

Le ou vers le 29 juillet 2021, notre bureau a institué un appel de ladite décision, une copie de l’avis d’appel est également disponible sur cette page.

Cette affaire sera donc portée devant la Cour d’appel.

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Lex Group Inc. a déposé une action collective nationale contre:

Micron Technology Inc., Micron Semiconductor Products Inc.,

Samsung Electronics Co Ltd., Samsung Semiconductor Inc., Samsung Electronics Canada Inc., et

SK Hynix Inc., SK Hynix America Inc.

(ci-après collectivement les « Défenderesses »)

au nom de toute personne physique ou morale au Canada ayant acheté et/ou acquis, entre au moins le 1^er juin 2016 et le 1^er février 2018, une puce DRAM (Mémoire vive dynamique) fabriquée et/ou vendue par les Défenderesses, soit directement, soit indirectement (la puce DRAM étant intégrée dans certains produits électroniques).

Il est allégué qu’entre au moins le 1^er juin 2016 et le 1^er février 2018, les Défenderesses, fabricants importants de puces DRAM (puce mémoire vive dynamique) au monde, ont illégalement conçu un cartel pour artificiellement gonfler et/ou fixer le prix de ces puces mémoires. Ces puces DRAM ont ensuite été vendues soit directement aux consommateurs soit à des fabricants de produits électroniques, qui les ont par la suite intégrées dans leurs produits électroniques.

Par conséquent, si vous résidez au Canada et que vous avez acheté une puce DRAM fabriquée par l’un des Défenderesses et/ou un produit électronique qui contient une telle puce DRAM (par exemple un téléphone intelligent (« smartphone »), une tablette, un ordinateur portable, un ordinateur de bureau, une carte graphique (ou un appareil électronique équipée d’une carte graphique) et/ou une console de jeux vidéo, etc.),  entre le 1^er juin 2016 et le 1^er février 2018, vous êtes potentiellement membre du groupe proposé.

Si vous êtes défini comme faisant partie du groupe proposé dans cette action collective, vous pourriez avoir droit à une indemnisation, si l’action collective canadienne proposée est autorisée, si un jugement définitif est rendu par la Cour, ou si un règlement est conclu et approuvé par la Cour.

Veuillez remplir le formulaire ci-dessous afin d’être tenu informé de l’évolution de cette affaire.

Si vous souhaitez être tenu informé et / ou recevoir une notification des décisions importantes ou des avis dans ce dossier, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Veuillez noter que le fait de fournir vos informations par l’entremise du formulaire ne crée aucune obligation financière à votre égard et ne crée pas de relation avocat-client entre vous et Lex Group Inc. (ou l’un de ses avocats). Aucun frais ni coût ne vous sera facturé en vous inscrivant à cette action collective puisque notre cabinet sera payé uniquement en cas de succès, soit si l’action collective se conclut par un jugement définitif établi en notre faveur ou sur un règlement hors cour approuvé par la Cour (payé à base de pourcentage ou autre).

Veuillez noter que la définition du groupe de personnes à inclure dans cette action collective peut être changée ou modifiée subséquemment par décision judiciaire ou par voie d’amendement déposé par notre cabinet. Nous ne vous informerons pas ni n’informerons les autres membres du public si la définition du groupe est modifiée. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que vos propres droits et recours personnels soient protégés en tout temps au cours de ces procédures. Vous devez obtenir des conseils juridiques indépendants afin de déterminer s’il serait dans votre meilleur intérêt d’intenter un recours indépendant concernant cette affaire (ou toute autre question) et ainsi, de déterminer si vous pourriez éventuellement être inclus dans la présente action collective si un jugement final est rendu ou si une entente est conclue et approuvée par la Cour. En vous inscrivant à cette action collective, vous effectuez une simple demande auprès de notre cabinet de vous inscrire sur notre liste de membres potentiels, mais nous ne nous engageons pas à représenter vos intérêts personnels. Si un jugement final est rendu dans cette affaire ou si une entente est conclue (et approuvée par la Cour), un courriel pourra éventuellement vous être envoyé et l’information pertinente pourra être affichée sur ce site. La Cour déterminera la manière et l’ampleur des futures notifications aux membres du groupe.

Sachez que les informations que vous nous fournissez seront incluses dans notre liste de membres potentiels pour cette affaire et que cette liste pourra être communiquée aux tribunaux et / ou aux autres parties dans cette action (à notre discrétion). Une telle divulgation sera faite de manière à protéger vos renseignements personnels ainsi que leur confidentialité, afin d’en éviter l’utilisation, la divulgation ou la publication non-autorisée.

Enfin, sachez que la description et le résumé ci-haut de l’affaire sont affichés sur ce site à titre d’information. Toutefois, en cas de conflit entre l’information de ce site et les procédures ou jugements officiels du dossier de la Cour, les documents et / ou jugements du dossier prévaudront. Pour votre commodité, nous avons affiché sur ce site certaines copies numérisées des documents pertinents du dossier détenu par la Cour, y compris la demande pour autoriser l’action collective qui décrit l’affaire dans de plus amples détails. Vous devez donc consulter ces documents ainsi ce site internet régulièrement pour être tenu informé des derniers développements de cette action collective.

AVIS AUX MEMBRES

ACTION COLLECTIVE CONTRE NISSAN CANADA INC.
POUR INTRUSION INFORMATIQUE

Procédures judiciaires

La Cour d’appel du Québec a autorisé l’exercice d’une action collective contre Nissan Canada Inc. (qui opère aussi sous les noms : Nissan Canada Finance, Infiniti, Infiniti Financial Services, Services Financiers Infiniti, Services Financiers Mitsubishi Motors, Mitsubishi Motors Financial Services et Mitsubishi Motors Services Financiers) concernant une intrusion informatique survenue le ou avant le
11 décembre 2017. La demanderesse Mme Lévy a obtenu le statut de représentante afin d’agir pour le compte des membres de l’action collective.

Qui est visé? 

Vous êtes visé par l’action collective si vous êtes au Québec et faites partie de l’une des deux catégories suivantes :

1. Vos renseignements personnels ou financiers détenus par Nissan Canada Inc. ont été compromis dans une intrusion informatique dont Nissan Canada Inc. a été informée par les auteurs par courriel du 11 décembre 2017 ;

OU

2. Vous avez reçu une lettre de Nissan Canada Inc. le ou vers le mois de janvier 2018 vous informant de cette intrusion informatique.

Toutes les personnes résidant au Québec de l’une ou l’autre des catégories mentionnées ci-dessus pourraient avoir droit à un dédommagement si l’action collective est accueillie par le tribunal.

En tant que membre du groupe, vous n’avez pas à payer pour les frais d’avocats qui seront payés seulement si l’action collective est accueillie. Vous n’avez donc rien à payer à moins d’obtenir un dédommagement.

Informations pertinentes concernant le déroulement de l’action collective : 

Dans le cadre des procédures judiciaires qui auront lieu dans ce dossier, dans le district de Montréal, Mme Lévy demande au Tribunal de déterminer si Nissan Canada Inc. a fait défaut de protéger adéquatement les renseignements personnels ou financiers de ses clients et si Nissan Canada Inc. a commis des fautes après avoir été informée de l’intrusion informatique. Le Tribunal aura également à déterminer si Nissan Canada Inc. est responsable de payer les dommages, incluant des dommages punitifs, aux membres du groupe (incluant les clients de Nissan, Infiniti et Mitsubishi) et, dans l’affirmative, pour quels montants.

Si vous souhaitez vous exclure de la présente action collective et éviter ainsi d’être lié par tout jugement qui sera rendu, vous devez envoyer un avis au plus tard le 17 décembre 2021, par courrier recommandé ou certifié au greffe de la Cour supérieure du Québec à Montréal (avec une copie transmise à [email protected]). La procédure d’exclusion est expliquée dans la version intégrale du présent avis.

Si vous souhaitez être inclus dans l’action collective, vous n’avez rien à faire. En tant que membre du groupe, vous avez le droit de participer à l’action collective.

Veuillez consulter ce site internet pour le texte intégral du présent avis, qui comprend l’énoncé intégral des principales questions qui seront traitées collectivement par le Tribunal et la liste des ordonnances que Mme Lévy demande à la Cour de rendre une fois que celle-ci aura tranché ces questions.

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Lex Group Inc. a introduit une action collective nationale contre Nissan Canada Inc. concernant l’atteinte à la protection des données qui aurait permis à des personnes non autorisées d’accéder à des renseignements personnels des clients de NISSAN et d’INFINITI au Canada, soit les clients qui ont financé ou loué un véhicule par l’entremise de Nissan Canada Finance ou de Services Financiers INFINITI Canada.

Les données personnelles volées incluent sans limitation le nom et adresse du client, la marque et le modèle de véhicule, le numéro d’identification du véhicule (NIV), la notation du crédit du client, le montant du prêt et la mensualité.

Nissan Canada Finance a informé certains des clients touchés par lettre.

Par conséquent, si vous avez financé ou loué un véhicule au Canada par l’entremise de Nissan Canada Finance ou de Services Financiers INFINITI Canada, vos données personnelles ont pu êtes volées ou compromises.

Veuillez remplir le formulaire ci-dessous afin d’être tenu informé de l’évolution de cette affaire.

Si vous souhaitez être tenu informé et / ou recevoir une notification des décisions importantes ou des avis dans ce dossier, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Veuillez noter que le fait de fournir vos informations par l’entremise du formulaire ne crée aucune obligation financière à votre égard et ne crée pas de relation avocat-client entre vous et Lex Group Inc. (ou l’un de ses avocats). Aucun frais ni coût ne vous sera facturé en vous inscrivant à cette action collective puisque notre cabinet sera payé uniquement en cas de succès, soit si l’action collective se conclut par un jugement définitif établi en notre faveur ou sur un règlement hors cour approuvé par la Cour (payé à base de pourcentage ou autre).

Veuillez noter que la définition du groupe de personnes à inclure dans cette action collective peut être changée ou modifiée subséquemment par décision judiciaire ou par voie d’amendement déposé par notre cabinet. Nous ne vous informerons pas ni n’informerons les autres membres du public si la définition du groupe est modifiée. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que vos propres droits et recours personnels soient protégés en tout temps au cours de ces procédures. Vous devez obtenir des conseils juridiques indépendants afin de déterminer s’il serait dans votre meilleur intérêt d’intenter un recours indépendant concernant cette affaire (ou toute autre question) et ainsi, de déterminer si vous pourriez éventuellement être inclus dans la présente action collective si un jugement final est rendu ou si une entente est conclue et approuvée par la Cour. En vous inscrivant à cette action collective, vous effectuez une simple demande auprès de notre cabinet de vous inscrire sur notre liste de membres potentiels, mais nous ne nous engageons pas à représenter vos intérêts personnels. Si un jugement final est rendu dans cette affaire ou si une entente est conclue (et approuvée par la Cour), un courriel pourra éventuellement vous être envoyé et l’information pertinente pourra être affichée sur ce site. La Cour déterminera la manière et l’ampleur des futures notifications aux membres du groupe.

Sachez que les informations que vous nous fournissez seront incluses dans notre liste de membres potentiels pour cette affaire et que cette liste pourra être communiquée aux tribunaux et / ou aux autres parties dans cette action (à notre discrétion). Une telle divulgation sera faite de manière à protéger vos renseignements personnels ainsi que leur confidentialité, afin d’en éviter l’utilisation, la divulgation ou la publication non-autorisée.

Enfin, sachez que la description et le résumé ci-haut de l’affaire sont affichés sur ce site à titre d’information. Toutefois, en cas de conflit entre l’information de ce site et les procédures ou jugements officiels du dossier de la Cour, les documents et / ou jugements du dossier prévaudront. Pour votre commodité, nous avons affiché sur ce site certaines copies numérisées des documents pertinents du dossier détenu par la Cour, y compris la demande pour autoriser l’action collective qui décrit l’affaire dans de plus amples détails. Vous devez donc consulter ces documents ainsi ce site internet régulièrement pour être tenu informé des derniers développements de cette action collective.