Nouvelles

Nov 2016

RÈGLEMENT NATIONAL APPROUVÉ

(14 septembre 2018)

Si vous êtes propriétaire ou locataire ou avez été propriétaire, ou locataire d’un véhicule automobile Toyota Tacoma (2005 à 2010), Toyota Tundra (2007 à 2008) ou Toyota Sequoia (2005 à 2008), vous pourriez obtenir des bénéfices découlant du règlement d’une action collective.

Les tribunaux ont approuvé le règlement des actions collectives intentées en Ontario et au Québec contre Toyota Canada, Inc. (Toyota) en rapport avec l’achat ou la location de véhicules automobiles Toyota Tacoma années-modèles 2005 à 2010, Toyota Tundra années-modèles 2007 à 2008 ou Toyota Sequoia années-modèles 2005 à 2008 distribués à des fins de vente ou de location au Canada. Le Règlement prévoit un Programme d’inspection et de remplacement de châssis gratuit dans le cadre duquel les Concessionnaires Toyota inspecteront, à votre demande, le châssis des Véhicules automobiles en cause afin de déterminer s’il doit être remplacé. Si le châssis doit être remplacé puisqu’il satisfait au Critère relatif aux perforations provoquées par la rouille, le remplacement du châssis et des pièces associées se fera sans aucun frais. Si le châssis ne répond pas aux critères de remplacement du châssis, dans certaines circonstances, le Concessionnaire Toyota appliquera un Revêtement anticorrosion (CRC) sans frais de votre part, en application du Protocole d’inspection. Vous pouvez joindre votre Concessionnaire Toyota à compter du 21 juillet 2018 pour l’inspection du Véhicule automobile en cause dans le cadre de ce programme. Le Règlement prévoit également le remboursement des Membres du Groupe qui auraient préalablement payé eux-mêmes le remplacement du châssis perforé dû à la rouille qui répond au Critère relatif aux perforations dues à la rouille et dont le paiement a été effectué avant le 8 juin 2018 et qui n’a pas été autrement remboursé. Vous pouvez vous exclure (vous retirer) de l’action collective jusqu’au 22 octobre 2018. Si vous vous excluez, vous n’obtiendrez aucun bénéfice découlant du règlement, mais vous conserverez votre droit de poursuivre Toyota concernant les questions en litige dans les actions. La période de réclamations se termine le 19 novembre 2018. Vous pourrez consulter l’avis détaillé décrivant comment obtenir un dédommagement ou remède dans le cadre du Règlement ou vous exclure du groupe après l’approbation du Règlement, sur cette page ou en vous rendant au site Web suivant www.reglementchassistoyota.ca. Pour de plus amples renseignements et pour obtenir un Formulaire de réclamation ou un Formulaire d’exclusion contactez l’Administrateur au 1-866-343-1858 ou à [email protected] (www.reglementchassistoyota.ca). ____________________________________________________________________________________________ LEX GROUP Inc. a introduit une action collective nationale contre TOYOTA CANADA INC. (ci-après « Toyota »), au nom de toute personne physique ou morale au Canada ayant acheté et/ou loué et/ou possédant l’un des véhicules automobiles Toyota suivants:
  • Toyota Tacoma (modèles 2005 à 2010) (ci-après « Tacoma »);
  • Toyota Tundra (modèles 2007-2008) (ci-après « Tundra »);
  • Toyota Sequoia (modèles 2005 à 2008) (ci-après « Sequoia»);
(ci-après collectivement les « véhicules visés » ou « véhicules Toyota ») Toyota a récemment reconnu que les châssis (les « frames ») des véhicules visés étaient enclins à rouiller de façon excessive et prématurée, lesdits châssis n’ayant pas été adéquatement préparés et traités contre la corrosion lors de leur manufacture initiale. L’action collective allègue que Toyota a loué et vendu les véhicules visés alors que leurs châssis n’étaient pas adéquatement traités contre la corrosion et que ceci constitue un vice de conception. Les châssis des véhicules visés rouillent de façon excessive et prématurée, affectant du même coup la capacité d’un véhicule à résister aux impacts et à minimiser les dommages que pourrait subir ses occupants en cas d’accident de la route. Les propriétaires ou locataires des véhicules visés ont aussi subi ou vont aussi subir une diminution significative de la valeur de leur véhicule (incluant la valeur de revente) en raison de ce vice de conception important, à moins que le châssis de leur véhicule soit réparé ou remplacé. Par conséquent, si vous résidez au Canada et que vous avez acheté et/ou loué et/ou vous possédez une Toyota Tacoma (2005 à 2010), une Toyota Tundra (2007 et 2008) et/ou une Toyota Sequoia (2005 à 2008), vous pouvez faire partie du groupe proposé par l’action collective instituée par notre bureau. Si vous êtes défini comme faisant partie du groupe proposé dans cette action collective, vous pourriez avoir droit à une indemnisation, le tout si l’action collective canadienne proposée est autorisée, si un jugement définitif est rendu par la Cour, ou si un règlement est conclu (qui devra être approuvé par la Cour). S’il vous plaît remplir le formulaire ci-dessous afin d’être tenu informé de l’évolution de cette affaire. Si vous souhaitez être tenu informé et / ou recevoir une notification des décisions importantes ou des avis dans ce dossier, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Veuillez noter que le fait de fournir vos informations par l’entremise du formulaire ne crée aucune obligation financière à votre égard et ne crée pas de relation avocat-client entre vous et Lex Group Inc. (ou l’un de ses avocats). Aucun frais ni coût ne vous sera facturé en vous inscrivant à cette action collective puisque notre cabinet sera payé uniquement en cas de succès, soit si l’action collective se conclut par un jugement définitif établi en notre faveur ou sur un règlement hors cour approuvé par la Cour (payé à base de pourcentage ou autre). Veuillez noter que la définition du groupe de personnes à inclure dans cette action collective peut être changée ou modifiée subséquemment par décision judiciaire ou par voie d’amendement déposé par notre cabinet. Nous ne vous informerons pas ni n’informerons les autres membres du public si la définition du groupe est modifiée. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que vos propres droits et recours personnels soient protégés en tout temps au cours de ces procédures. Vous devez obtenir des conseils juridiques indépendants afin de déterminer s’il serait dans votre meilleur intérêt d’intenter un recours indépendant concernant cette affaire (ou toute autre question) et ainsi, de déterminer si vous pourriez éventuellement être inclus dans la présente action collective si un jugement final est rendu ou si une entente est conclue et approuvée par la Cour. En vous inscrivant à cette action collective, vous effectuez une simple demande auprès de notre cabinet de vous inscrire sur notre liste de membres potentiels, mais nous ne nous engageons pas à représenter vos intérêts personnels. Si un jugement final est rendu dans cette affaire ou si une entente est conclue (et approuvée par la Cour), un courriel pourra éventuellement vous être envoyé et l’information pertinente pourra être affichée sur ce site. La Cour déterminera la manière et l’ampleur des futures notifications aux membres du groupe. Sachez que les informations que vous nous fournissez seront incluses dans notre liste de membres potentiels pour cette affaire et que cette liste pourra être communiquée aux tribunaux et / ou aux autres parties dans cette action (à notre discrétion). Une telle divulgation sera faite de manière à protéger vos renseignements personnels ainsi que leur confidentialité, afin d’en éviter l’utilisation, la divulgation ou la publication non-autorisée. Enfin, sachez que la description et le résumé ci-haut de l’affaire sont affichés sur ce site à titre d’information. Toutefois, en cas de conflit entre l’information de ce site et les procédures ou jugements officiels du dossier de la Cour, les documents et / ou jugements du dossier prévaudront. Pour votre commodité, nous avons affiché sur ce site certaines copies numérisées des documents pertinents du dossier détenu par la Cour, y compris la demande pour autoriser l’action collective qui décrit l’affaire dans de plus amples détails. Vous devez donc consulter ces documents ainsi ce site internet régulièrement pour être tenu informé des derniers développements de cette action collective.
Nov 2016

LEX GROUP Inc. a introduit une action collective nationale contre TOYOTA CANADA INC. (ci-après « Toyota »), au nom de toute personne physique ou morale au Canada ayant acheté et/ou loué et/ou possédant l’un des véhicules automobiles Toyota suivants:

  • Toyota Tacoma (modèles 2005 à 2010);
  • Toyota Tundra (modèles 2007-2008);
  • Toyota Sequoia (modèles 2005 à 2008);
(ci-après collectivement les « véhicules visés » ou « véhicules Toyota »). Toyota a récemment reconnu que les châssis (les « frames ») des véhicules visés étaient enclins à rouiller de façon excessive et prématurée, lesdits châssis n’ayant pas été adéquatement préparés et traités contre la corrosion lors de leur manufacture initiale.   L’action collective allègue que Toyota a loué et vendu les véhicules visés alors que leurs châssis n’étaient pas adéquatement traités contre la corrosion et que ceci constitue un vice de conception.  Les châssis des véhicules visés rouillent de façon excessive et prématurée, affectant du même coup la capacité d’un véhicule à résister aux impacts et à minimiser les dommages que pourrait subir ses occupants en cas d’accident de la route. Pour plus de détails, cliquez ici.

Sep 2016

RÈGLEMENT APPROUVÉ DANS LE CADRE D’UNE ACTION COLLECTIVE 

Règlement canadien concernant la sécurité dynamique des imprimantes HP OfficeJet

Un Règlement a été conclu avec HP Canada Co. et Hewlett Packard (Canada) Co. (collectivement, « HP ») dans le cadre d’une action collective relative au dispositif sécurité dynamique, technologie que HP a intégré à certaines de ses imprimantes OfficeJet à jet d’encre. La Demanderesse allègue que le dispositif sécurité dynamique empêchait certaines imprimantes de fonctionner si ces dernières utilisaient certaines cartouches d’encre de remplacement non HP. HP s’engage aux termes du règlement à ne pas réactiver le dispositif sécurité dynamique dans les Imprimantes visées par l’action collective et à payer un montant maximal de 700 000 $ CAN après réception des réclamations individuelles en bonne et due forme. HP nie avoir mal agi. Le 21 janvier 2019, la Cour supérieure du Québec a autorisé l’exercice de l’action collective à l’échelle nationale contre HP aux fins de l’approbation du règlement. Le 24 avril 2019, la Cour supérieure du Québec a approuvé le règlement nationale de l’action collective.   QUI EST VISÉ PAR LE RÈGLEMENT? Vous êtes Membre du groupe et êtes visé par le Règlement proposé, si vous résidez au Canada et que vous étiez propriétaire d’une imprimante visée par l’action collective pendant la période du 1er mars 2015 au 31 décembre 2017. Les imprimantes visées par l’action collective sont les modèles suivants :
  • HP OfficeJet Pro 6230
  • HP OfficeJet 6812, 6815, 6820
  • HP OfficeJet Pro 6830, 6835, 8610, 8615, 8616, 8620, 8625, 8630
  • HP OfficeJet Pro X551dw, X451dn, X451dw, X576dw, X476dn, X476dw
  QUE PUIS-JE OBTENIR DU RÈGLEMENT? Pour recevoir une indemnisation aux termes du Règlement, vous devez être Membre du groupe et avoir connu une interruption d’impression alors que vous utilisiez une cartouche d’encre de remplacement non HP dans une imprimante visée par l’action collective pendant la période du 1er mars 2015 au 31 décembre 2017. Vous pourriez obtenir le remboursement des dépenses faites en raison de l’interruption de l’impression. Si vous fournissez les documents justificatifs nécessaire au soutien de votre réclamation, ces dépenses pourraient comprendre le coût d’une cartouche de remplacement, d’une imprimante de remplacement, ou des services d’impression ou de réparation d’imprimante. Vous pouvez également soumettre une réclamation sans avoir à fournir de documents démontrant les pertes que vous avez subies, si vous avez perdu du temps ou dépensé de l’argent à cause de cette interruption d’impression. Les Membres du groupe qui soumettent des réclamations avec documents justificatifs pour les pertes résultant de ces interruptions d’impression seront payés en premier. Si la somme de toutes les réclamations avec documents justificatifs ne dépasse pas le Plafond du règlement de 700 000 $, les réclamations sans documents justificatifs seront alors payées, jusqu’à concurrence d’une indemnisation maximale de 50 $ par réclamation. Cependant, si la somme de toutes les réclamations sans documents justificatifs fixées à 50 $ par réclamation, ajoutée à la somme de toutes les réclamations avec documents justificatifs, dépasse le Plafond du règlement, les réclamations sans documents justificatifs seront réduites proportionnellement; c’est-à-dire que le montant réel de chaque réclamation sans documents justificatifs sera réduit en fonction du pourcentage selon lequel la valeur de toutes ces réclamations dépasse le Plafond du règlement. Tous les réclamants doivent soumettre dans les délais prescrits un formulaire de réclamation en bonne et due forme pour être en mesure d’obtenir une indemnisation. L’Administrateur des réclamations ne tiendra compte que d’une (1) réclamation par adresse municipale. Le réclamant qui souhaite soumettre plus d’une (1) réclamation par adresse municipale doit fournir le numéro de série des Imprimantes en cause, sauf si HP dispose déjà de dossiers d’enregistrement de produits confirmant qu’il y a plus d’une imprimante pour un même réclamant ou une même adresse municipale. Note : Pour tous les réclamants, la tranche due au Fonds d’aide aux actions collectives sera déduite automatiquement des réclamations du Québec, conformément à la loi.   COMMENT DOIS-JE SOUMETTRE UNE RÉCLAMATION? Pour recevoir une indemnisation, vous devez soumettre une réclamation au plus tard le 28 juin 2019. Vous pouvez soumettre une réclamation en ligne à www.imprimantehppoursuitemicrologicielcanada.ca. Vous pouvez également soumettre un formulaire de réclamation par courriel à [email protected] ou par la poste au C.P. Nelson 20187 – 322 rue Rideau, Ottawa (ON) K1N 5Y5. Les formulaires de réclamations envoyés par la poste doivent avoir un cachet postal avant ou le 28 juin 2019. Vous pouvez contacter l’Administrateur des réclamations pour demander un formulaire de réclamation  en appelant sans-frais au 1-833-414-8039 ou en envoyant un courriel à [email protected]. RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES Ceci est un résumé. Pour obtenir plus d’information sur vos droits et options ou pour obtenir un exemplaire de l’Entente de Règlement ou du formulaire de réclamation visitez www.imprimantehppoursuitemicrologicielcanada.ca. Vous pouvez également contacter notre cabinet ou l’Administrateur des réclamations à l’information ci-dessous :

Les services d’actions collectives Epiq Canada

Administrateur des réclamations – règlement canadien sécurité dynamique imprimantes HP

C.P. Nelson 20187 – 322 rue Rideau

Ottawa (ON) K1N 5Y5

Téléphone sans-frais : 1-833-414-8039

Courriel : [email protected]

  _________________________________________________________________ LEX GROUP Inc. a introduit une action collective nationale contre HP CANADA CO. et HEWLETT-PACKARD (CANADA) CO. (ci-après collectivement « HP »), au nom de tous les Canadiens qui ont acheté ou qui possèdent une imprimante HP OfficeJet, incluant, mais sans limitation, les modèles d’imprimantes suivants : (ci-après la/les « Imprimantes HP »).
  • HP Officejet 6100 ePrinter – H611a (CB863A)
  • HP Officejet 6600 e-All-in-One Printer – H711a/H711g (CZ155A)
  • HP Officejet 6600 e-All-in-One Printer – H711a/H711g (CZ162A)
  • HP Officejet 6700 Premium e-All-in-One Printer – H711n (CN583A)
  • HP Officejet 7110 Wide Format ePrinter – H812a (CR768A)
  • HP OfficeJet 7510 Wide Format All-in-One Printer (G3J47A)
  • HP Officejet 7610 Wide Format e-All-in-One Printer (CR769A)
  • HP Officejet 7612 Wide Format e-All-in-One (G1X85A)
  • HP OfficeJet 6812 e-All-in-One
  • HP OfficeJet 6815e All-in-One
  • HP OfficeJet Pro 6230 e
  • HP OfficeJet Pro 6830 e-All-in-One
  • HP OfficeJet Pro 6835 e-All-in-One
  • HP Officejet Pro X451dn Printer (CN459A)
  • HP Officejet Pro X451dw Printer (CN463A)
  • HP Officejet Pro X456dn
  • HP Officejet Pro X456dw
  • HP Officejet Pro X476dn Multifunction Printer (CN460A)
  • HP Officejet Pro X476dw Multifunction Printer (CN461A)
  • HP Officejet Pro X551dw Printer (CV037A)
  • HP Officejet Pro X576dw Multifunction Printer (CN598A)
  • HP OfficeJet Pro 251dw
  • HP OfficeJet Pro 276dw
  • HP OfficeJet Pro 8100 e – N811a/N811d
  • HP OfficeJet Pro 8600 e-All-in-One – N911a
  • HP OfficeJet Pro 8600 Plus e-All-in-One – N911g
  • HP OfficeJet Pro 8600 Premium e-All-in-One
  • HP OfficeJet Pro 8610 e-All-in-One,
  • HP OfficeJet Pro 8615 e-All-in-One,
  • HP OfficeJet Pro 8620 e-All-in-One
et Tous les Canadiens ayant acheté des cartouches d’encre non-HP qui étaient compatibles avec les imprimantes HP avant le 13 septembre 2016, que ce soit pour un usage personnel ou pour une revente/distribution à des tiers (sont exclues les cartouches d’encre non-HP utilisées ou épuisées sans que l’imprimante rejette lesdites cartouches ou affiche un message d’erreur). Le ou vers le 13 septembre 2016, plusieurs propriétaires d’imprimantes HP ont commencé à éprouver des problèmes techniques avec leurs imprimantes, celles-ci refusant désormais de reconnaître et/ou d’accepter les cartouches d’encre non-officielles (i.e. les cartouches d’encre qui ne sont pas manufacturées par HP, mais qui étaient compatibles avec les imprimantes HP avant le 13 septembre 2016) et affichant parfois divers messages d’erreur. Cette action collective allègue que HP a intentionnellement planifié et programmé, par une ou plusieurs mises à jour et ce, à l’insu de ses clients et sans leur consentement, le rejet de toutes les cartouches d’encre non officielles, incluant celles déjà achetées et installées par ses clients et qui fonctionnaient, jusqu’au 13 septembre 2016, avec leur imprimante HP. Par conséquent, si vous résidez au Canada et que vous possédez une imprimante HP Officejet et/ou vous avez acheté des cartouches d’encre non officielles compatibles avec les imprimantes HP Officejet avant le 13 septembre 2016 (que ce soit pour un usage personnel ou pour la revente/distribution à des tiers), vous pourriez faire partie du Groupe Canadien défini dans l’action collective nationale introduite par notre étude. Par ailleurs, si vous êtes un membre du Groupe défini dans cette action collective, vous pourriez avoir droit à une indemnisation si celle-ci est autorisée et ultimement accueillie sur le fond par la Cour ou encore, si un règlement hors cour est conclu par les parties et approuvé par la Cour. S’il vous plaît, veuillez visiter ce site régulièrement afin d’être tenu informé des derniers développements de cette action collective, notamment afin de déterminer si l’action collective nationale proposée a été autorisée, si un jugement définitif a été rendu par la Cour ou encore, si un règlement a été conclu (qui devra être approuvé par la Cour). S’il vous plaît remplir le formulaire ci-dessous afin d’être tenu informé de l’évolution de cette affaire. Si vous souhaitez être tenu informé et / ou recevoir une notification des décisions importantes ou avis dans ce dossier, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Veuillez noter que fournir vos informations par l’entremise du formulaire ne crée aucune obligation financière à votre égard et ne crée pas de relation avocat-client entre vous et Lex Group Inc. (ou l’un de ses avocats). Aucun frais ni coûts ne vous sera facturé en vous inscrivant à cette action collective puisque notre cabinet sera payé uniquement en cas de succès, soit si l’action collective se conclut sur un jugement définitif établi en notre faveur ou sur un règlement hors cour approuvé par la Cour (payé à base de pourcentage ou autre). Veuillez noter que la définition du groupe de personnes à inclure dans cette action collective peut être changée ou modifiée à l’avenir par décision judiciaire ou par voie d’amendement déposé par notre cabinet. Nous ne vous informerons pas ni n’informerons les autres membres du public si la définition du groupe est modifiée. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que vos propres droits et recours personnels soient protégés en tout temps au cours de ces procédures. Vous devez obtenir des conseils juridiques indépendants afin de déterminer s’il serait dans votre meilleur intérêt d’intenter un recours indépendant concernant cette affaire (ou toute autre question) et ainsi, de déterminer si vous pourriez éventuellement être inclus dans la présente action collective si un jugement final est rendu ou si une entente est conclue et approuvée par la Cour. En vous inscrivant à cette action collective, vous effectuez une simple demande auprès de notre cabinet de vous inscrire sur notre liste de membres potentiels, mais nous ne nous engageons pas à représenter vos intérêts personnels. Si un jugement final est rendu dans cette affaire ou si une entente est conclue (et approuvée par la Cour), un courriel pourra éventuellement vous être envoyé et l’information pertinente pourra être affichée sur ce site. La Cour déterminera la manière et l’ampleur des futures notifications aux membres du groupe. Sachez que les informations que vous nous fournissez seront incluses dans notre liste de membres potentiels pour cette affaire et que cette liste pourra être communiquée aux tribunaux et / ou aux autres parties dans cette action (à notre discrétion). Une telle divulgation sera faite de manière à protéger vos renseignements personnels ainsi que leur confidentialité, afin d’en éviter l’utilisation, la divulgation ou la publication non-autorisée. Enfin, sachez que la description et le résumé ci-haut de l’affaire sont affichés sur ce site à titre d’information. Toutefois, en cas de conflit entre l’information de ce site et les procédures ou jugements officiels dans le dossier de la Cour, les documents et / ou jugements dans le dossier prévaudront. Pour votre commodité, nous avons affiché sur ce site certaines copies numérisées des documents pertinents du dossier détenu par la Cour, y compris la demande pour autoriser l’action collective qui décrit l’affaire dans de plus amples détails. Vous devez donc consulter ces documents ainsi ce site internet régulièrement pour être tenu informé des derniers développements de cette action collective.
Jui 2016

Un RÈGLEMENT a été conclu dans l’action collective intentée contre La Banque Toronto-Dominion (TD) concernant les cartes de crédit Voyages TD – Points TD – Recours collectif québécois. Pour plus d’information concernant ce dossier, le règlement, ou l’audition pour approuver le règlement à venir et/ou pour des copies des avis, jugement(s) ou documents pertinents, des ententes de règlements, etc., cliquez ici.

mai 2016

Un RÈGLEMENT a été conclu dans l’action collective intentée contre l’ Hôpital Générale du Lakeshore  concernant le rappel de colonoscopies. Pour plus d’information concernant ce dossier, le règlement, ou l’audition pour approuver le règlement et/ou pour des copies des avis ou documents pertinents, des ententes de règlements, etc., cliquez ici.

Mar 2016

Un RÈGLEMENT a été conclu dans l’action collective intentée contre l’Hôpital de Lachine, concernant la stérilisation incorrecte d’instrument(s).

Pour plus d’information concernant ce dossier, le règlement, ou l’audition pour approuver le règlement et/ou pour des copies des avis ou documents pertinents, des ententes de règlements, etc., cliquez ici

Fev 2016

En mars 2008, une bande de données contenant les informations personnelles de tous les clients qui louaient un véhicule de Services financiers DaimlerChrysler Inc. (« Chrysler Finance ») a été égarée (approximativement 239 277 clients). La bande de données égarée ou volée contenait toutes les (ou certaines des) informations personnelles suivantes: nom du client, adresse, numéro de téléphone, numéro d’assurance sociale, date de naissance et autres informations liées à l’état et à l’historique du dossier de crédit du client auprès de Chrysler Finance. Si vous avez loué un véhicule de Chrysler Finance avant mars 2008 (incluant sans limitation les véhicules Chrysler, Dodge ou Jeep), la bande de données égarée contenait probablement vos informations personnelles Pour plus de détails et pour vos inscrire avec notre cabinet, cliquez ici.

Nov 2015

Lex Group a institué un recours collectif national aux noms de Canadiens qui ont acheté ou loué une Porsche Cayenne diesel équipé d’un moteur de 3.0 litres, concernant l’avis de violation émis par le «United States Environemental Protection Agency (le « EPA») indiquant que Porsche avait équipé les Porsche Cayenne Diesel avec des logiciels de manipulation des émissions de gaz toxiques, qui permettent aux véhicules de truquer les tests d’émission obligatoires, sans la connaissance ni le consentement de leurs clients.  Par conséquent, le niveau des émissions / polluants libérés dans l’environnent, lorsque le véhicule Cayenne Diesel est en marche sur les routes, est beaucoup plus élevé par rapport à ce que Porsche avait publié et par rapport à ce qui est permis par les normes canadienne d’émissions. Pour plus de détails, cliquez ici.

Nov 2015

RÈGLEMENT NATIONAL APPROUVÉ

Les Tribunaux du Québec et de l’Ontario ont approuvé le règlement à l’échelle nationale visant à régler les réclamations des consommateurs au Canada concernant environ 20 000 véhicules diesel 3.0 L touchés.  Le règlement approuvé prévoit des paiements en argent et d’autres indemnités pour les propriétaires et locataires admissibles de véhicules Porsche Cayenne diesel 3.0 L. Les Membres du groupe visé par le règlement qui sont propriétaires ou locataires d’une Porsche Cayenne Diesel (années modèles 2013 à 2016) recevront un paiement en argent en faisant effectuer la réparation du système antipollution, laquelle rendra leurs véhicules entièrement conformes aux normes antipollution selon lesquelles ils ont été initialement certifiés. POUR OBTENIR PLUS D’INFORMATION OU POUR SOUMMETTRE UNE RÉCLAMATION, RENDEZ-VOUS SUR LE SITE www.ReglementVW.ca OU TÉLÉPHONEZ AU 1 888 670-4773. ____________________________________________________________________________________________

Un règlement à l’échelle canadienne a été conclu concernant les véhicules diesel 3.0 litres Porsche Cayenne, 2013-2016

SI VOUS ÉTIEZ PROPRIÉTAIRE OU LOCATAIRE DE L’UN DE CES VÉHICULES LE 2 NOVEMBRE 2015 OU SI VOUS ÊTES ACTUELLEMENT PROPRIÉTAIRE DE L’UN DE CES VÉHICULES, LE RÈGLEMENT PEUT AVOIR UNE INCIDENCE SUR VOS DROITS.

SI VOUS VENDEZ VOTRE VÉHICULE LE 17 JANVIER 2018 OU APRÈS CETTE DATE, VOUS PERDREZ LES INDEMNITÉS AUXQUELLES VOUS AVEZ DROIT

INDEMNITÉS PRÉVUES AU RÈGLEMENT 3.0 L CONCERNANT LES VÉHICULES PORSCHE CAYENNE DIESEL (2013-2016):

Une réparation a été approuvée par les organismes de réglementation des États-Unis pour rendre tous les véhicules Porsche Cayenne Diesel (2013-2016) conformes aux normes en matière d’émissions selon lesquelles ils étaient certifiés initialement. La réparation sera offerte dans le cadre d’un rappel au Canada. Si vous êtes un propriétaire ou locataire admissible d’un tel véhicule, VOUS POUVEZ RÉCLAMER CE QUI SUIT :

• Une Réparation conforme aux normes antipollution assortie de la Garantie étendue du système antipollution + un Paiement en argent si vous êtes toujours le propriétaire ou le locataire du véhicule

• Même si vous n’êtes plus propriétaire ou locataire de votre véhicule, vous pourriez avoir droit à un Paiement en argent

Le règlement 3.0 L doit être approuvé par les Tribunaux avant de prendre effet. Les audiences d’approbation se tiendront :

• le 5 avril 2018 à 10 h devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario, au 130 Queen Street West, Toronto, et

• le 3 avril 2018 à 9 h 30 devant la Cour supérieure du Québec, au 1, rue Notre-Dame Est, Montréal.

Les Tribunaux approuveront les honoraires des avocats des groupes. Ces montants seront payés séparément et ne réduiront pas les indemnités prévues au Règlement.

VOUS AVEZ DES OPTIONS :

• Participer au règlement 3.0 L, s’il est approuvé par les Tribunaux, et réclamer les indemnités auxquelles vous pourriez avoir droit; • Vous objecter au règlement 3.0 L avant que les Tribunaux ne se penchent sur son approbation et assister à une audience d’approbation; • Vous exclure du règlement 3.0 L, auquel cas vous ne pourrez pas recevoir d’indemnité.

Vous devez prendre les dispositions nécessaires si vous souhaitez vous exclure du règlement 3.0 L et si vous souhaitez conserver vos droits contre Volkswagen / Audi / Porsche.

Pour vous objecter ou vous exclure du règlement, veuillez soumettre votre demande avant le 19 mars 2018. Rendez-vous sur le site www.ReglementVW.ca pour obtenir plus de renseignements

POUR OBTENIR PLUS D’INFORMATION, RENDEZ-VOUS SUR LE SITE www.ReglementVW.ca OU TÉLÉPHONEZ AU 1 888 670-4773.

__________________________________________________________________________ LEX GROUP Inc. a institué et poursuit un recours collectif national contre PORSCHE CARS CANADA, LTD., PORSCHE ENTERPRISES INCORPORATED, PORSCHE CARS NORTH AMERICA, INC. & PORSCHE AG (ci-après collectivement « Porsche»), au nom de tous les canadiens qui ont acheté ou qui ont loué une Porsche Cayenne équipé d’un moteur diesel de 3.0 litres (ci-après la/les « Cayenne Diesel»). Depuis la fin de l’année 2012 (avec l’apparition du modèle 2013 sur le marché), Porsche se vante et ont fait publicité de la Porsche Cayenne comme étant le modèle le plus «éco» par rapport au modèle à essence régulière ou l’hybride, et ce, à propos du niveau d’émission libéré dans l’environnement et en raison de leur faible consommation d’essence. Porsche a chargé des primes considérables pour la Cayenne Diesel par rapport à autres modèles Cayenne. Le recours collectif allègue que Porsche a loué et vendu les Cayenne Diesel qui sont équipées de logiciels de manipulation des émissions de gaz toxiques, qui permettent aux véhicules de truquer les tests d’émission obligatoires, sans la connaissance ni le consentement de leurs clients. Par conséquent, le niveau des émissions / polluants libérés dans l’environnent, lorsque le véhicule Cayenne Diesel est en marche sur les routes, est beaucoup plus élevé par rapport à ce que Porsche avait publié et par rapport à ce qui est permis par les normes canadienne d’émissions. Le 2 novembre 2015, le «United States Environemental Protection Agency (ci-après collectivement le « EPA») a émis un avis de violation à Porsche concernant les émissions de la Porsche Diesel. Suite à cet avis de violation, e lendemain, Porsche a annoncé l’arrêt des ventes des Cayenne Diesel en Amérique du Nord. Les propriétaires ou locataires d’une Cayenne Diesel ont subi et vont subir une diminution significative de la valeur de leur véhicule (incluant la valeur de revente) à la lumière de cette découverte. De plus, même si Porsche rappel les Cayenne Diesel afin de les rendre en conformité avec les normes canadienne et/ou américaine d’émissions, les véhicules ne performeront plus tel qu’annoncé, en plus des coûts plus élèves de carburant pour un véhicule devenu moins performant.  Suite à un tel rappel des Cayenne Diesel, les véhicules vaudront moins sur le marché de véhicules d’occasions, en raison de la diminution de la performance et de l’efficacité, ce qui implique que les propriétaires et les locataires ne pourront pas récupérer la valeur attendue pour leurs véhicules dans le futur (ce qui inclut les prix de rachat surestimés pour les locateurs désirant racheter le véhicule à la fin du crédit-bail). Par conséquent, si vous avait acheté ou loué une Porsche Cayenne Diesel au Canada, vous pouvez faire partie du groupe proposé par le recours collectif institué par notre bureau. Si vous êtes défini comme faisant partie du groupe proposé dans ce recours collectif, vous pourriez avoir droit à une indemnisation si le recours collectif canadien proposé est autorisé, si un jugement définitif est rendu par la Cour, ou si un règlement est conclu (qui devra être approuvé par la Cour). S’il vous plaît remplissez le formulaire ci-dessous afin d’être tenu informé de l’évolution de cette affaire. Si vous souhaitez être tenu informé et / ou recevoir une notification des décisions importantes ou avis dans ce dossier, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Veuillez noter que fournir vos informations par l’entremise du formulaire ne crée aucune obligation financière à votre encontre et ne crée pas de relation avocat / client entre vous et Lex Group Inc. (ou l’un de ses avocats). Aucun frais ni coûts ne vous sera facturé en vous inscrivant à ce recours collectif puisque notre cabinet ne sera payé uniquement en cas de succès, si le recours collectif aboutit sur un jugement définitif ou par voie de règlement approuvé par la Cour en notre faveur (payé à base de pourcentage ou autre). Veuillez noter que la définition du groupe de personnes à inclure dans ce recours collectif peut être changée ou modifiée à l’avenir par décision judiciaire ou par voie d’amendement déposé par notre cabinet. Nous ne vous informerons pas et n’informerons aucuns autres membres du public si la définition du groupe est modifiée. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que vos propres droits et recours personnels soient protégés, en tout temps, au cours de ces procédures. Vous pouvez obtenir des conseils juridiques indépendants, afin de déterminer s’il serait dans votre meilleur intérêt d’intenter un recours indépendant concernant cette affaire (ou toute autre question), et ainsi, de déterminer si vous pouvez éventuellement être inclus dans le présent recours collectif si un jugement final est rendu ou si une entente est conclue et approuvée par la Cour. En vous inscrivant à ce recours collectif, vous effectuez une simple demande auprès de notre cabinet de vous inscrire sur notre liste de membres potentiels, mais nous ne nous engageons pas à représenter vos intérêts personnels. Si un jugement final est rendu dans cette affaire, ou si une entente est conclue (et approuvée par la Cour), un courriel pourra vous être éventuellement envoyé et l’information pertinente pourra être affichée sur ce site. La Cour déterminera la manière et l’ampleur des futures notifications aux membres du groupe. Sachez que les informations que vous nous fournissez seront incluses dans notre liste de membres potentiels pour cette affaire, et cette liste pourra être communiquée aux tribunaux et / ou aux autres parties dans cette action (à notre discrétion). Une telle divulgation ne sera faite que de manière à protéger vos renseignements personnels ainsi que leurs confidentialités, afin d’éviter l’utilisation, la divulgation ou la publication non-autorisée. Enfin, sachez que la description et le résumé ci-haut de l’affaire sont affichés sur ce site à titre d’information. Toutefois, en cas de conflit entre l’information de ce site et les procédures ou jugements officiels dans le dossier de la Cour, les documents et / ou jugements dans le dossier prévaudront. Pour votre commodité, nous avons affiché sur ce site certaines copies numérisées des différents documents pertinents du dossier détenu par la Cour, y compris la requête pour autoriser l’exercice du recours collectif qui décrit l’affaire dans de plus amples détails. Vous devez donc consulter ces documents ainsi que consulter ce site régulièrement pour être tenu informé des évènements.
Jui 2015

Lex Group a institué un recours collectif national concernant la décision récente par la Banque Toronto-Dominion de modifier unilatéralement les Contrats de titulaire gouvernant ses différentes Cartes de crédit Voyages VISA (ainsi que le Programme primes-voyages TD) afin de réduire la valeur des Points TD accumulés avant le 16 août 2015. Les Carte de crédit Voyage en question sont les suivantes : a)     Carte Visa Infinite TD Class Ultime Voyages; b)     Carte Visa TD Platine Voyages; c)     Carte Visa TD Classique Voyages; d)     Carte Visa TD Voyages Affaires; Pour plus de détails, cliquez ici.