Nouvelles

mai 2016

Un RÈGLEMENT a été conclu dans l’action collective intentée contre l’ Hôpital Générale du Lakeshore  concernant le rappel de colonoscopies. Pour plus d’information concernant ce dossier, le règlement, ou l’audition pour approuver le règlement et/ou pour des copies des avis ou documents pertinents, des ententes de règlements, etc., cliquez ici.

Mar 2016

Un RÈGLEMENT a été conclu dans l’action collective intentée contre l’Hôpital de Lachine, concernant la stérilisation incorrecte d’instrument(s).

Pour plus d’information concernant ce dossier, le règlement, ou l’audition pour approuver le règlement et/ou pour des copies des avis ou documents pertinents, des ententes de règlements, etc., cliquez ici

Fev 2016

En mars 2008, une bande de données contenant les informations personnelles de tous les clients qui louaient un véhicule de Services financiers DaimlerChrysler Inc. (« Chrysler Finance ») a été égarée (approximativement 239 277 clients). La bande de données égarée ou volée contenait toutes les (ou certaines des) informations personnelles suivantes: nom du client, adresse, numéro de téléphone, numéro d’assurance sociale, date de naissance et autres informations liées à l’état et à l’historique du dossier de crédit du client auprès de Chrysler Finance. Si vous avez loué un véhicule de Chrysler Finance avant mars 2008 (incluant sans limitation les véhicules Chrysler, Dodge ou Jeep), la bande de données égarée contenait probablement vos informations personnelles Pour plus de détails et pour vos inscrire avec notre cabinet, cliquez ici.

Nov 2015

Lex Group a institué un recours collectif national aux noms de Canadiens qui ont acheté ou loué une Porsche Cayenne diesel équipé d’un moteur de 3.0 litres, concernant l’avis de violation émis par le «United States Environemental Protection Agency (le « EPA») indiquant que Porsche avait équipé les Porsche Cayenne Diesel avec des logiciels de manipulation des émissions de gaz toxiques, qui permettent aux véhicules de truquer les tests d’émission obligatoires, sans la connaissance ni le consentement de leurs clients.  Par conséquent, le niveau des émissions / polluants libérés dans l’environnent, lorsque le véhicule Cayenne Diesel est en marche sur les routes, est beaucoup plus élevé par rapport à ce que Porsche avait publié et par rapport à ce qui est permis par les normes canadienne d’émissions. Pour plus de détails, cliquez ici.

Nov 2015

RÈGLEMENT NATIONAL APPROUVÉ

Les Tribunaux du Québec et de l’Ontario ont approuvé le règlement à l’échelle nationale visant à régler les réclamations des consommateurs au Canada concernant environ 20 000 véhicules diesel 3.0 L touchés.  Le règlement approuvé prévoit des paiements en argent et d’autres indemnités pour les propriétaires et locataires admissibles de véhicules Porsche Cayenne diesel 3.0 L. Les Membres du groupe visé par le règlement qui sont propriétaires ou locataires d’une Porsche Cayenne Diesel (années modèles 2013 à 2016) recevront un paiement en argent en faisant effectuer la réparation du système antipollution, laquelle rendra leurs véhicules entièrement conformes aux normes antipollution selon lesquelles ils ont été initialement certifiés. POUR OBTENIR PLUS D’INFORMATION OU POUR SOUMMETTRE UNE RÉCLAMATION, RENDEZ-VOUS SUR LE SITE www.ReglementVW.ca OU TÉLÉPHONEZ AU 1 888 670-4773.   ____________________________________________________________________________________________  

Un règlement à l’échelle canadienne a été conclu concernant les véhicules diesel 3.0 litres Porsche Cayenne, 2013-2016

SI VOUS ÉTIEZ PROPRIÉTAIRE OU LOCATAIRE DE L’UN DE CES VÉHICULES LE 2 NOVEMBRE 2015 OU SI VOUS ÊTES ACTUELLEMENT PROPRIÉTAIRE DE L’UN DE CES VÉHICULES, LE RÈGLEMENT PEUT AVOIR UNE INCIDENCE SUR VOS DROITS.

SI VOUS VENDEZ VOTRE VÉHICULE LE 17 JANVIER 2018 OU APRÈS CETTE DATE, VOUS PERDREZ LES INDEMNITÉS AUXQUELLES VOUS AVEZ DROIT

INDEMNITÉS PRÉVUES AU RÈGLEMENT 3.0 L CONCERNANT LES VÉHICULES PORSCHE CAYENNE DIESEL (2013-2016):

Une réparation a été approuvée par les organismes de réglementation des États-Unis pour rendre tous les véhicules Porsche Cayenne Diesel (2013-2016) conformes aux normes en matière d’émissions selon lesquelles ils étaient certifiés initialement. La réparation sera offerte dans le cadre d’un rappel au Canada. Si vous êtes un propriétaire ou locataire admissible d’un tel véhicule, VOUS POUVEZ RÉCLAMER CE QUI SUIT :

• Une Réparation conforme aux normes antipollution assortie de la Garantie étendue du système antipollution + un Paiement en argent si vous êtes toujours le propriétaire ou le locataire du véhicule

• Même si vous n’êtes plus propriétaire ou locataire de votre véhicule, vous pourriez avoir droit à un Paiement en argent

 

Le règlement 3.0 L doit être approuvé par les Tribunaux avant de prendre effet. Les audiences d’approbation se tiendront :

• le 5 avril 2018 à 10 h devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario, au 130 Queen Street West, Toronto, et

• le 3 avril 2018 à 9 h 30 devant la Cour supérieure du Québec, au 1, rue Notre-Dame Est, Montréal.

 

Les Tribunaux approuveront les honoraires des avocats des groupes. Ces montants seront payés séparément et ne réduiront pas les indemnités prévues au Règlement.

VOUS AVEZ DES OPTIONS :

• Participer au règlement 3.0 L, s’il est approuvé par les Tribunaux, et réclamer les indemnités auxquelles vous pourriez avoir droit; • Vous objecter au règlement 3.0 L avant que les Tribunaux ne se penchent sur son approbation et assister à une audience d’approbation; • Vous exclure du règlement 3.0 L, auquel cas vous ne pourrez pas recevoir d’indemnité.

Vous devez prendre les dispositions nécessaires si vous souhaitez vous exclure du règlement 3.0 L et si vous souhaitez conserver vos droits contre Volkswagen / Audi / Porsche.

Pour vous objecter ou vous exclure du règlement, veuillez soumettre votre demande avant le 19 mars 2018. Rendez-vous sur le site www.ReglementVW.ca pour obtenir plus de renseignements

POUR OBTENIR PLUS D’INFORMATION, RENDEZ-VOUS SUR LE SITE www.ReglementVW.ca OU TÉLÉPHONEZ AU 1 888 670-4773.

__________________________________________________________________________ LEX GROUP Inc. a institué et poursuit un recours collectif national contre PORSCHE CARS CANADA, LTD., PORSCHE ENTERPRISES INCORPORATED, PORSCHE CARS NORTH AMERICA, INC. & PORSCHE AG (ci-après collectivement « Porsche»), au nom de tous les canadiens qui ont acheté ou qui ont loué une Porsche Cayenne équipé d’un moteur diesel de 3.0 litres (ci-après la/les « Cayenne Diesel»). Depuis la fin de l’année 2012 (avec l’apparition du modèle 2013 sur le marché), Porsche se vante et ont fait publicité de la Porsche Cayenne comme étant le modèle le plus «éco» par rapport au modèle à essence régulière ou l’hybride, et ce, à propos du niveau d’émission libéré dans l’environnement et en raison de leur faible consommation d’essence. Porsche a chargé des primes considérables pour la Cayenne Diesel par rapport à autres modèles Cayenne. Le recours collectif allègue que Porsche a loué et vendu les Cayenne Diesel qui sont équipées de logiciels de manipulation des émissions de gaz toxiques, qui permettent aux véhicules de truquer les tests d’émission obligatoires, sans la connaissance ni le consentement de leurs clients. Par conséquent, le niveau des émissions / polluants libérés dans l’environnent, lorsque le véhicule Cayenne Diesel est en marche sur les routes, est beaucoup plus élevé par rapport à ce que Porsche avait publié et par rapport à ce qui est permis par les normes canadienne d’émissions. Le 2 novembre 2015, le «United States Environemental Protection Agency (ci-après collectivement le « EPA») a émis un avis de violation à Porsche concernant les émissions de la Porsche Diesel. Suite à cet avis de violation, e lendemain, Porsche a annoncé l’arrêt des ventes des Cayenne Diesel en Amérique du Nord. Les propriétaires ou locataires d’une Cayenne Diesel ont subi et vont subir une diminution significative de la valeur de leur véhicule (incluant la valeur de revente) à la lumière de cette découverte. De plus, même si Porsche rappel les Cayenne Diesel afin de les rendre en conformité avec les normes canadienne et/ou américaine d’émissions, les véhicules ne performeront plus tel qu’annoncé, en plus des coûts plus élèves de carburant pour un véhicule devenu moins performant.  Suite à un tel rappel des Cayenne Diesel, les véhicules vaudront moins sur le marché de véhicules d’occasions, en raison de la diminution de la performance et de l’efficacité, ce qui implique que les propriétaires et les locataires ne pourront pas récupérer la valeur attendue pour leurs véhicules dans le futur (ce qui inclut les prix de rachat surestimés pour les locateurs désirant racheter le véhicule à la fin du crédit-bail). Par conséquent, si vous avait acheté ou loué une Porsche Cayenne Diesel au Canada, vous pouvez faire partie du groupe proposé par le recours collectif institué par notre bureau. Si vous êtes défini comme faisant partie du groupe proposé dans ce recours collectif, vous pourriez avoir droit à une indemnisation si le recours collectif canadien proposé est autorisé, si un jugement définitif est rendu par la Cour, ou si un règlement est conclu (qui devra être approuvé par la Cour). S’il vous plaît remplissez le formulaire ci-dessous afin d’être tenu informé de l’évolution de cette affaire. Si vous souhaitez être tenu informé et / ou recevoir une notification des décisions importantes ou avis dans ce dossier, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Veuillez noter que fournir vos informations par l’entremise du formulaire ne crée aucune obligation financière à votre encontre et ne crée pas de relation avocat / client entre vous et Lex Group Inc. (ou l’un de ses avocats). Aucun frais ni coûts ne vous sera facturé en vous inscrivant à ce recours collectif puisque notre cabinet ne sera payé uniquement en cas de succès, si le recours collectif aboutit sur un jugement définitif ou par voie de règlement approuvé par la Cour en notre faveur (payé à base de pourcentage ou autre). Veuillez noter que la définition du groupe de personnes à inclure dans ce recours collectif peut être changée ou modifiée à l’avenir par décision judiciaire ou par voie d’amendement déposé par notre cabinet. Nous ne vous informerons pas et n’informerons aucuns autres membres du public si la définition du groupe est modifiée. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que vos propres droits et recours personnels soient protégés, en tout temps, au cours de ces procédures. Vous pouvez obtenir des conseils juridiques indépendants, afin de déterminer s’il serait dans votre meilleur intérêt d’intenter un recours indépendant concernant cette affaire (ou toute autre question), et ainsi, de déterminer si vous pouvez éventuellement être inclus dans le présent recours collectif si un jugement final est rendu ou si une entente est conclue et approuvée par la Cour. En vous inscrivant à ce recours collectif, vous effectuez une simple demande auprès de notre cabinet de vous inscrire sur notre liste de membres potentiels, mais nous ne nous engageons pas à représenter vos intérêts personnels. Si un jugement final est rendu dans cette affaire, ou si une entente est conclue (et approuvée par la Cour), un courriel pourra vous être éventuellement envoyé et l’information pertinente pourra être affichée sur ce site. La Cour déterminera la manière et l’ampleur des futures notifications aux membres du groupe. Sachez que les informations que vous nous fournissez seront incluses dans notre liste de membres potentiels pour cette affaire, et cette liste pourra être communiquée aux tribunaux et / ou aux autres parties dans cette action (à notre discrétion). Une telle divulgation ne sera faite que de manière à protéger vos renseignements personnels ainsi que leurs confidentialités, afin d’éviter l’utilisation, la divulgation ou la publication non-autorisée. Enfin, sachez que la description et le résumé ci-haut de l’affaire sont affichés sur ce site à titre d’information. Toutefois, en cas de conflit entre l’information de ce site et les procédures ou jugements officiels dans le dossier de la Cour, les documents et / ou jugements dans le dossier prévaudront. Pour votre commodité, nous avons affiché sur ce site certaines copies numérisées des différents documents pertinents du dossier détenu par la Cour, y compris la requête pour autoriser l’exercice du recours collectif qui décrit l’affaire dans de plus amples détails. Vous devez donc consulter ces documents ainsi que consulter ce site régulièrement pour être tenu informé des évènements.
Jui 2015

Lex Group a institué un recours collectif national concernant la décision récente par la Banque Toronto-Dominion de modifier unilatéralement les Contrats de titulaire gouvernant ses différentes Cartes de crédit Voyages VISA (ainsi que le Programme primes-voyages TD) afin de réduire la valeur des Points TD accumulés avant le 16 août 2015. Les Carte de crédit Voyage en question sont les suivantes : a)     Carte Visa Infinite TD Class Ultime Voyages; b)     Carte Visa TD Platine Voyages; c)     Carte Visa TD Classique Voyages; d)     Carte Visa TD Voyages Affaires; Pour plus de détails, cliquez ici.

Jui 2015

Le 27 octobre 2016, la Cour supérieure du Québec a approuvé le règlement dans ce dossier.

Une copie du jugement approuvant le règlement est disponible sur cette page.

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Le 21 juillet 2016

NOUS VOUS PRIONS DE LIRE CET AVIS ATTENTIVEMENT CONSIDÉRANT QUE VOS DROITS ET VOS RECOURS PEUVENT ÊTRE AFFECTÉS PAR LE RÈGLEMENT PROPOSÉ D’UNE ACTION COLLECTIVE

Si vous êtes une personne dans la province de Québec (Canada) qui est un détenteur principal ou un détenteur additionnel d’une ou plusieurs des Cartes de crédit TD Voyages suivantes :
  • « Carte Visa Infinite TD Classe ultime Voyages »
  • « Carte Visa TD Platine Voyages »
  • « Carte Visa TD Classique Voyages »
  • « Carte Visa TD Voyages Affaires »
(les « Membres du groupe putatif »), vos droits peuvent être affectés par le règlement proposé d’une action collective. Le 21 juillet 2016, la Cour supérieure du Québec a autorisé l’action collective aux fins de règlement seulement concernant les Membres du groupe putatif (l’ « Action collective »). Les Parties ont conclu un règlement qui est sujet à l’approbation de la Cour (l’« Entente de règlement », copie disponible sur cette page), sans aucune admission de responsabilité. La Cour supérieure du Québec tiendra une audition le 27 octobre 2016 à 9h00, en salle 15.07 du Palais de justice de Montréal situé au 1, rue Notre-Dame Est à Montréal, pour déterminer si elle approuvera l’Entente de règlement. Vous pouvez assister à l’audition si vous le souhaitez mais vous n’avez aucune obligation de ce faire. Si vous êtes d’accord avec le règlement proposé et souhaitez être lié par celui-ci, vous n’avez rien à faire.  

RÉSUMÉ DE L’ENTENTE DE RÈGLEMENT

Selon l’Entente de règlement, l’Intimée accepte de maintenir et d’appliquer la Valeur d’échange de 10 000 Points TD valent 50 $ en économies de voyage (ou 200 Points TD valent 1 $ en économies de voyage) à l’égard d’un Compte admissible sur un achat de voyage Réservez comme bon vous semble (aussi connu sous l’expression achat de voyage avec les autres fournisseurs de voyages ci-après « Réservez comme bon vous semble ») pour une période en cours se terminant le 31 août 2017 inclusivement (la « Période d’éligibilité »). Jusqu’à cette date, vous serez en mesure de continuer d’échanger les Points TD que vous avez accumulés à cette Valeur d’échange. Toutes les modalités du Programme de Primes-voyages TD en vigueur, détaillant comment et dans quelles circonstances vous pouvez échanger les Points TD, demeurent applicables. À la fin de la Période d’éligibilité, soit à compter du 1er septembre 2017, la Nouvelle valeur d’échange suivante s’appliquera à tous les Comptes admissibles pour le solde des Points TD inscrit à votre compte pour des achats de voyage Réservez comme bon vous semble :

Points TD échangés dans le cadre d’un achat de voyage Réservez comme bon vous semble

Nouvelle valeur d’échange

-Première tranche de 300 000 Points TD dans le cadre d’un achat de voyage Réservez comme bon vous semble

10 000 Points TD = 40 $ en économies de voyage ou 250 Points TD = 1 $ en économies de voyage

-Prochaine tranche de 300 000 Points TD ou plus dans le cadre du même achat de voyage Réservez comme bon vous semble

10 000 Points TD =  50 $ en économies de voyage ou 200 Points TD = 1 $ en économies de voyage

Veuillez donc prendre note de la Période d’éligibilité permettant d’échanger vos Points TD à la Valeur d’échange avant le 1er septembre 2017 pour des achats de voyage Réservez comme bon vous semble. Vous n’avez aucune obligation d’échanger vos Points TD avant le 1er septembre 2017, mais tel que mentionné, à compter de cette date, tous vos Points TD accumulés seront sujets à la Nouvelle valeur d’échange pour des achats de voyage Réservez comme bon vous semble telle que détaillée dans le tableau ci-dessus. L’Intimée accepte également de payer les Honoraires des Procureurs du groupe tels que détaillés dans l’Entente de règlement. Ces Honoraires des Procureurs du groupe n’affecteront pas votre compte. En considération de l’Entente de règlement, l’Intimée recevra de votre part et de la part des autres Membres du groupe putatif une quittance complète de toutes réclamations faites dans la Demande modifiée en autorisation d’exercer une action collective du Requérant.

DROIT D’EXCLUSION

Si vous ne souhaitez pas être lié par cette Action collective et cette Entente de règlement, vous devez envoyer, au plus tard le 6 octobre 2016 (le « délai d’exclusion »), au greffier de la Cour supérieure du Québec une demande d’exclusion dûment signée contenant toutes les informations suivantes :
  1. Le nom et le numéro de dossier de Cour de cette affaire, lequel est : Medalsy c. La Banque Toronto-Dominion (500-06-000750-154);
  2. Vos nom, adresse, numéro(s) de téléphone et adresse(s) courriel (si vous en avez une), le nom de la Carte de crédit TD Voyages émise, le numéro de compte et le solde total de Points TD dans votre compte (si connu);
  3. Une confirmation spécifique que votre volonté est de vous exclure de l’Action collective et de l’Entente de règlement dans cette affaire.
La demande d’exclusion doit être envoyée par courrier recommandé ou certifié (avec copie à notre cabinet) à l’adresse suivante : Greffe de la Cour supérieure du Québec PALAIS DE JUSTICE DE MONTRÉAL 1, rue Notre-Dame Est Salle 2.120 Montréal (Québec)  H2Y 1B5 Si vous vous excluez de l’Action collective et de l’Entente de règlement, vous ne serez pas éligible à recevoir les bénéfices de cette Entente de règlement et, par conséquent, la Nouvelle valeur d’échange détaillée dans le tableau ci-dessus sera applicable à votre compte sans autre avis. Si vous décidez de vous exclure, vous aurez l’entière responsabilité de veiller à l’exercice de vos propres droits et recours, à vos propres frais et à l’intérieur des délais légaux applicables.

DROIT D’OBJECTION OU DROIT DE SOUMETTRE DES ARGUMENTS

EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT

Les avocats des Parties feront les représentations à la Cour à l’appui de l’Entente de règlement à l’audition sur l’approbation du règlement mentionnée ci-dessus. Si vous le souhaitez, vous pouvez aussi vous présenter à la Cour pour soumettre vos arguments ou vos objections (« Droit d’objection ») relativement à l’Entente de règlement. Vous n’avez aucune obligation de ce faire. Pour exercer votre Droit d’objection, vous devez soumettre un avis d’objection signé au plus tard le ou avant le 6 octobre 2016. Votre avis doit brièvement contenir votre nom, vos coordonnées, les raisons pour lesquelles vous vous objectez, si vous entendez être présent à la Cour durant l’audition sur l’approbation du règlement le 27 octobre 2016, et si vous entendez être représenté par un avocat indépendant (fournir le nom et les coordonnées de cet avocat si connus). L’avis d’objection doit être envoyé à notre cabinet au plus tard le 6 octobre 2016.  Toutefois, si vous êtes d’accord avec le règlement proposé et vous souhaitez être lié par ladite Entente de règlement, vous n’avez aucune obligation de soumettre quelque avis que ce soit et vous n’avez aucune obligation d’être présent à l’audition. Le texte complet de l’Entente de règlement et des avis aux membres du groupe sont disponibles sur cette page. En cas de divergence entre cette page et/ou les avis et l’Entente de règlement, l’Entente de règlement prévaudra.   ________________________________________________________________________________________________________________________   LEX GROUP Inc. a institué et poursuit un recours collectif national contre La Banque Toronto-Dominion (ci-après « TD »), au nom de tous les Canadiens qui, en date du 16 août 2015: – sont / étaient titulaire principal ou un utilisateur autorisé de l’une des cartes de crédit Voyages TD suivante: a)     Carte Visa Infinite TD Class Ultime Voyages; b)     Carte Visa TD Platine Voyages; c)     Carte Visa TD Classique Voyages; d)     Carte Visa TD Voyages Affaires; (ci-après collectivement les “Carte(s) Voyages TD”); et – avaient accumulé (mais pas encore échangé) des Points TD sur lesdites Cartes Voyages TD; Les procédures du recours collectif allèguent qu’en juin / juillet 2015, TD a unilatéralement décidé de modifier les Contrats de titulaire de Cartes Voyages TD (ainsi que le Programme primes-voyages TD) afin de réduire la valeur des Points TD accumulés avant le 16 août 2015. En effet, avant le 16 août 2015, chaque tranche de 10 000 Points TD échangés avait une valeur de 50 $ afin de réduire le coût des achats de voyage, ce qui est équivalent à une valeur de 1$ pour 200 Points TD. Toutefois, à partir du 16 août 2015, TD réduit la valeur d’échange de 50 $ à 40 $ pour chaque tranche de 10 000 Points TD, en cas d’achats de voyages effectués auprès d’autres fournisseurs de voyages (c’est-à-dire les fournisseurs en dehors du réseau “Expedia pour la TD”). Par conséquent, si vous êtes titulaire principal ou un utilisateur autorisé de l’une des Cartes Voyages TD mentionnées ci-dessus, et vous avez des Points TD accumulés avant le 16 août 2015, vous pouvez faire partie du groupe proposé par le recours collectif institué par notre cabinet. Si vous êtes défini comme faisant partie du groupe proposé dans ce recours collectif, vous pourriez avoir droit à une indemnisation si le recours collectif canadien proposé est autorisé et ultérieurement accueilli par la Cour, ou si un règlement est conclu (qui devra être approuvé par la Cour). S’il vous plaît, remplissez le formulaire ci-dessous afin d’être tenu informé de l’évolution de cette affaire. Si vous souhaitez être tenu informé et / ou recevoir une notification des décisions importantes ou avis dans ce dossier, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Veuillez noter que fournir vos informations par l’entremise du formulaire ne crée aucune obligation financière à votre encontre et ne crée pas de relation avocat / client entre vous et Lex Group Inc. (ou l’un de ses avocats). Aucun frais ni coûts ne vous sera facturé en vous inscrivant à ce recours collectif puisque notre cabinet ne sera payé uniquement en cas de succès, si le recours collectif aboutit sur un jugement définitif ou par voie de règlement approuvé par la Cour en notre faveur (payé à base de pourcentage ou autre). Veuillez noter que la définition du groupe de personnes à inclure dans ce recours collectif peut être changée ou modifiée à l’avenir par décision judiciaire ou par voie d’amendement déposé par notre cabinet. Nous ne vous informerons pas et n’informerons aucun autres membres du public si la définition du groupe est modifiée. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que vos propres droits et recours personnels soient protégés, en tout temps, au cours de ces procédures. Vous pouvez obtenir des conseils juridiques indépendants, afin de déterminer s’il serait dans votre meilleur intérêt d’intenter un recours indépendant concernant cette affaire (ou toute autre question), et ainsi, de déterminer si vous pouvez éventuellement être inclus dans le présent recours collectif si un jugement final est rendu ou si une entente est conclue et approuvée par la Cour. En vous inscrivant à ce recours collectif, vous effectuez une simple demande auprès de notre cabinet de vous inscrire sur notre liste de membres potentiels, mais nous ne nous engageons pas à représenter vos intérêts personnels. Si un jugement final est rendu dans cette affaire, ou si une entente est conclue (et approuvée par la Cour), un courriel pourra vous être éventuellement envoyé et l’information pertinente pourra être affichée sur ce site. La Cour déterminera la manière et l’ampleur des futures notifications aux membres du groupe. Sachez que les informations que vous nous fournissez seront incluses dans notre liste de membres potentiels pour cette affaire, et cette liste pourra être communiquée aux tribunaux et / ou aux autres parties dans cette action (à notre discrétion). Une telle divulgation ne sera faite que de manière à protéger vos renseignements personnels ainsi que leurs confidentialités, afin d’éviter l’utilisation, la divulgation ou la publication non-autorisée. Enfin, sachez que la description et le résumé ci-haut de l’affaire sont affichés sur ce site à titre d’information. Toutefois, en cas de conflit entre l’information de ce site et les procédures ou jugements officiels dans le dossier de la Cour, les documents et / ou jugements dans le dossier prévaudront. Pour votre commodité, nous avons affiché sur ce site certaines copies numérisées des différents documents pertinents du dossier détenu par la Cour, y compris la requête pour autoriser l’exercice du recours collectif qui décrit l’affaire dans de plus amples détails. Vous devez donc consulter ces documents ainsi que consulter ce site régulièrement pour être tenu informé des évènements.
Jui 2015

Lex Group a institué un recours collectif national pour fausses publicités concernant les produits pour bébés Beau Dodo de Johnson & Johnson. Pour plus de détails, cliquez ici.

Jui 2015

RÈGLEMENT:

Les parties ont négocié un règlement (apprové par la Cour supérieure du Québec le 23 mars 2018) en vertu duquel les résidents du Canada admissibles peuvent soumettre une réclamation et obtenir un remboursement en argent d’une valeur maximal de 3$ pour chaque produit pour le bain Beau Dodo admissible acheté, jusqu’à concurrence de cinq (5) produits par ménage. Aucune preuve d’achat n’est requise. Vous pouvez soumettre une réclamation si vous avez acheté, au Canada, un des produits admissibles à partir du 1er juillet 2010. Les produits pour le bain Beau Dodo de Johnson & Johnson admissibles sont les suivants :
  • Johnson’s lotion pour bébés beau dodo
  • Johnson’s bain pour bébés beau dodo
  • Johnson’s bain moussant pour bébés beau dodo
  • Johnson’s bain moussant nettoyant pour bébés beau dodo
  • Johnson’s nettoyant beau dodo pour bébés
  • Johnson’s nettoyant crémeux pour bébés beau dodo
  • Johnson’s BEDTIME Touch Massage Gel

Qui peut recevoir des bénéfices en vertu de cet action collective?

Vous pouvez être un membre du groupe et admissible à recevoir un remboursement en argent, dans le cadre de ce règlement si :
  • Vous êtes résident au Canada, et;
  • Vous avez acheté un des Produits admissibles décrits ci-dessus, et;
  • Votre achat de Produits admissible s’est fait au Canada, et;
  • Votre achat de Produits admissible s’est fait à partir du 1er juillet 2010.

À quel type d’indemnisation puis-je avoir droit?

Chaque membre du groupe admissible recevra un remboursement en argent d’une valeur maximal de 3$ pour chaque produit pour le bain Beau Dodo admissible acheté, jusqu’à concurrence de cinq (5) produits par ménage. Aucune preuve d’achat n’est requise. Un avis détaillé ainsi que l’entente de règlement et les autres documents déposés dans le cadre de cette poursuite sont disponibles dur cette page. ____________________________________________________________________________________________ LEX GROUP Inc. a institué et poursuit un recours collectif national contre Johnson & Johnson Inc. et Johnson & Johnson. (ci-après collectivement « J&J »), au nom de tous les Canadiens qui ont acheté un des produits Beau Dodo de J&J, incluant les suivants (sans limitation):
  • Lotion pour bébés Johnson’s® BEAU DODO ®
  • Bain pour bébés Johnson’s® BEAU DODO ®
(ci-après collectivement les « Produits Beau Dodo»). J&J a commercialisé ses Produits Beau Dodo comme étant éprouvé en clinique pour aider les bébés à mieux dormir toute la nuit. Les procédures en recours collectif allèguent que J&J a eu recours à la publicité mensongère, trompeuse, fausse et/ou injuste quant à la promotion des Produits Beau Dodo en ce qui attrait à leur capacité d’aider les bébés à s’endormir plus facilement et à mieux dormir toute la nuit. En outre, les procédures allèguent que J&J a utilisé des études cliniques et des représentations trompeuses et mensongères dans la commercialisation de leur Produits Beau Dodo. Par conséquent, si vous avait acheté un des Produits Beau Dodo mentionné ci-dessus, vous pouvez faire partie du groupe proposé par le recours collectif institué par notre bureau. Si vous êtes défini comme faisant partie du groupe proposé dans ce recours collectif, vous pourriez avoir droit à une indemnisation si le recours collectif canadien proposé est autorisé, si un jugement définitif est rendu par la Cour, ou si un règlement est conclu (qui devra être approuvé par la Cour). S’il vous plaît remplissez le formulaire ci-dessous afin d’être tenu informé de l’évolution de cette affaire. Si vous souhaitez être tenu informé et / ou recevoir une notification des décisions importantes ou avis dans ce dossier, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Veuillez noter que fournir vos informations par l’entremise du formulaire ne crée aucune obligation financière à votre encontre et ne crée pas de relation avocat / client entre vous et Lex Group Inc. (ou l’un de ses avocats). Aucun frais ni coûts ne vous sera facturé en vous inscrivant à ce recours collectif puisque notre cabinet ne sera payé uniquement en cas de succès, si le recours collectif aboutit sur un jugement définitif ou par voie de règlement approuvé par la Cour en notre faveur (payé à base de pourcentage ou autre). Veuillez noter que la définition du groupe de personnes à inclure dans ce recours collectif peut être changée ou modifiée à l’avenir par décision judiciaire ou par voie d’amendement déposé par notre cabinet. Nous ne vous informerons pas et n’informerons aucun autres membres du public si la définition du groupe est modifiée. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que vos propres droits et recours personnels soient protégés, en tout temps, au cours de ces procédures. Vous pouvez obtenir des conseils juridiques indépendants, afin de déterminer s’il serait dans votre meilleur intérêt d’intenter un recours indépendant concernant cette affaire (ou toute autre question), et ainsi, de déterminer si vous pouvez éventuellement être inclus dans le présent recours collectif si un jugement final est rendu ou si une entente est conclue et approuvée par la Cour. En vous inscrivant à ce recours collectif, vous effectuez une simple demande auprès de notre cabinet de vous inscrire sur notre liste de membres potentiels, mais nous ne nous engageons pas à représenter vos intérêts personnels. Si un jugement final est rendu dans cette affaire, ou si une entente est conclue (et approuvée par la Cour), un courriel pourra vous être éventuellement envoyé et l’information pertinente pourra être affichée sur ce site. La Cour déterminera la manière et l’ampleur des futures notifications aux membres du groupe. Sachez que les informations que vous nous fournissez seront incluses dans notre liste de membres potentiels pour cette affaire, et cette liste pourra être communiquée aux tribunaux et / ou aux autres parties dans cette action (à notre discrétion). Une telle divulgation ne sera faite que de manière à protéger vos renseignements personnels ainsi que leurs confidentialités, afin d’éviter l’utilisation, la divulgation ou la publication non-autorisée. Enfin, sachez que la description et le résumé ci-haut de l’affaire sont affichés sur ce site à titre d’information. Toutefois, en cas de conflit entre l’information de ce site et les procédures ou jugements officiels dans le dossier de la Cour, les documents et / ou jugements dans le dossier prévaudront. Pour votre commodité, nous avons affiché sur ce site certaines copies numérisées des différents documents pertinents du dossier détenu par la Cour, y compris la requête pour autoriser l’exercice du recours collectif qui décrit l’affaire dans de plus amples détails. Vous devez donc consulter ces documents ainsi que consulter ce site régulièrement pour être tenu informé des évènements.
Dec 2014

Lex Group a institué un recours collectif national concernant les ordinateurs portables Apple MacBook Pro 2011, de 15 ou 17 pouces, équipés d’un processeur graphique (GPU) de « Advanced Micro Devices » (AMD). Pour plus de détails, cliquez ici.