Rogers, Bell et Telus – Action collective concernant les fausses représentations de « données illimitées »

La demanderesse allègue également que Rogers a induit les consommateurs en erreur lors de la commercialisation de son service « Roam Like Home », car Rogers réduit la vitesse de ses clients lorsqu’ils sont à l’étranger. Ainsi, leur service mobile n’est pas « Roam Like Home », mais plutôt avec des vitesses et des fonctionnalités bien moindres.

Toutes les personnes physiques et morales au Canada qui ont souscrit aux forfaits de téléphonie sans fil Infini de Rogers.

Groupe « Roam Like Home » :

Toutes les personnes physiques et morales au Canada qui se sont abonnées au service « Roam Like Home » de Rogers et dont les services mobiles ont été restreints lors de leur utilisation à l’extérieur de leur domicile.

Groupe « Telus illimité » :

Toutes les personnes physiques et morales au Canada qui se sont abonnées aux forfaits de téléphonie sans fil de Telus annoncés comme ayant des « données illimitées ».

Groupe « Bell illimité » :

Toutes les personnes physiques et morales au Canada qui ont souscrit aux forfaits de téléphonie sans fil de Bell Mobilité annoncés comme ayant des « données illimitées ».

a) une injonction ordonnant à Rogers, Bell et Telus de cesser les pratiques commerciales interdites et la publicité trompeuse concernant les « données illimitées »; et
b) des dommages-intérêts compensatoires et punitifs d’un montant à déterminer.

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Veuillez noter que la définition du groupe de personnes à inclure dans cette action collective peut être changée ou modifiée subséquemment par décision judiciaire ou par voie d’amendement déposé par notre cabinet. Nous ne vous informerons pas ni n’informerons les autres membres du public si la définition du groupe est modifiée. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que vos propres droits et recours personnels soient protégés en tout temps au cours de ces procédures. Vous devez obtenir des conseils juridiques indépendants afin de déterminer s’il serait dans votre meilleur intérêt d’intenter un recours indépendant concernant cette affaire (ou toute autre question) et ainsi, de déterminer si vous pourriez éventuellement être inclus dans la présente action collective si un jugement final est rendu ou si une entente est conclue et approuvée par la Cour. En vous inscrivant à cette action collective, vous effectuez une simple demande auprès de notre cabinet de vous inscrire sur notre liste de membres potentiels, mais nous ne nous engageons pas à représenter vos intérêts personnels. Si un jugement final est rendu dans cette affaire ou si une entente est conclue (et approuvée par la Cour), un courriel pourra éventuellement vous être envoyé et l’information pertinente pourra être affichée sur ce site. La Cour déterminera la manière et l’ampleur des futures notifications aux membres du groupe.

Sachez que les informations que vous nous fournissez seront incluses dans notre liste de membres potentiels pour cette affaire et que cette liste pourra être communiquée aux tribunaux et / ou aux autres parties dans cette action (à notre discrétion). Une telle divulgation sera faite de manière à protéger vos renseignements personnels ainsi que leur confidentialité, afin d’en éviter l’utilisation, la divulgation ou la publication non-autorisée.

Enfin, sachez que la description et le résumé ci-haut de l’affaire sont affichés sur ce site à titre d’information. Toutefois, en cas de conflit entre l’information de ce site et les procédures ou jugements officiels du dossier de la Cour, les documents et / ou jugements du dossier prévaudront. Pour votre commodité, nous avons affiché sur ce site certaines copies numérisées des documents pertinents du dossier détenu par la Cour, y compris la demande pour autoriser l’action collective qui décrit l’affaire dans de plus amples détails. Vous devez donc consulter ces documents ainsi ce site internet régulièrement pour être tenu informé des derniers développements de cette action collective.