Remboursement pour des événements annulés – Action collective nationale (COVID-19)

Remboursement pour des événements annulés – Action collective nationale (COVID-19)

Date de la demande initiale: 12 mai, 2020

Lex Group Inc. a déposé une action collective nationale contre :

  • Ticketmaster Canada Holdings ULC, Ticketmaster Canada ULC, Ticketmaster Canada LP (collectivement “Ticketmaster”) (faisant aussi affaire sous le nom de Réseauadmission),
  • Live Nation Canada Inc., Live Nation Entertainment Inc., Live Nation World Wide Inc.,
  • AXS Group Canada Inc., AXS Group LLC,
  • StubHub Canada Ltd, StubHub Inc.,
  • Vivid Seats LLC,
  • SeatGeek Inc.,
  • TicketNetwork Inc.,
  • Internet Referral Services LLC, et
  • Gametime United Inc.

au nom de toutes les personnes au Canada, ayant acheté avant le 11 mars 2020 un ou plusieurs billets pour un événement ayant lieu après le 11 mars 2020, lequel événement a été subséquemment soit reporté, replanifié ou annulé sans être remboursé dans un délai raisonnable par de l’une des entreprises mentionnées.

En effet, le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la Santé a déclaré que la COVID-19 (maladie à coronavirus) est maintenant une pandémie.

Il est allégué dans l’action collective que le ou après le 12 mars 2020, les entreprises (défenderesses) ci-haut mentionnées, qui opèrent de très populaires plateformes de vente ou de revente de billets d’événements via leurs sites internet, ont changé leurs politiques de remboursement concernant les événements qui ont été annulés, reportés ou replanifiés. Pour les événements ou spectacles classifiés sur leurs sites comme « annulés », « reportés » ou « replanifiés » après le 11 mars 2020, ces défenderesses refusent de rembourser dans un délai raisonnable le prix payé par leurs clients pour un billet d’événement ou autres services ou produits reliés (comme par exemple l’achat d’une place de stationnement à la salle de spectacle pendant l’événement).  Certains de sites internet imposent des crédits ou des coupons, au lieu d’un remboursement.

Par conséquent, si vous habitez au Canada et que vous avez acheté des billets d’événements auprès d’une des entreprises concernées le ou avant le 11 mars 2020 pour un événement classifié comme annulé, reporté ou replanifié, sans recevoir un remboursement complet dans un délai raisonnable, vous êtes potentiellement membre du Groupe proposé.

Si vous faites partie du Groupe mentionné plus haut, vous pourriez avoir droit à une indemnisation, si l’action collective canadienne proposée est autorisée, si un jugement définitif est rendu par la Cour, ou si un règlement est conclu et approuvé par la Cour.

Veuillez conserver des copies de toute documentation pertinente à votre réclamation, incluant les photographies ou captures d’écrans de toute demande de remboursement que vous avez faite.

Veuillez remplir le formulaire ci-dessous afin d’être tenu informé de l’évolution de cette affaire.

Si vous souhaitez être tenu informé et / ou recevoir une notification des décisions importantes ou des avis dans ce dossier, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Veuillez noter que le fait de fournir vos informations par l’entremise du formulaire ne crée aucune obligation financière à votre égard et ne crée pas de relation avocat-client entre vous et Lex Group Inc. (ou l’un de ses avocats). Aucun frais ni coût ne vous sera facturé en vous inscrivant à cette action collective puisque notre cabinet sera payé uniquement en cas de succès, soit si l’action collective se conclut par un jugement définitif établi en notre faveur ou sur un règlement hors cour approuvé par la Cour (payé à base de pourcentage ou autre).

Veuillez noter que la définition du groupe de personnes à inclure dans cette action collective peut être changée ou modifiée subséquemment par décision judiciaire ou par voie d’amendement déposé par notre cabinet. Nous ne vous informerons pas ni n’informerons les autres membres du public si la définition du groupe est modifiée. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que vos propres droits et recours personnels soient protégés en tout temps au cours de ces procédures. Vous pouvez obtenir des conseils juridiques indépendants afin de déterminer s’il serait dans votre meilleur intérêt d’intenter un recours indépendant concernant cette affaire (ou toute autre question) et ainsi, de déterminer si vous pourriez éventuellement être inclus dans la présente action collective si un jugement final est rendu ou si une entente est conclue et approuvée par la Cour.

En vous inscrivant à cette action collective, vous effectuez une simple demande auprès de notre cabinet de vous inscrire sur notre liste de membres potentiels, mais nous ne nous engageons pas à représenter vos intérêts personnels. Si un jugement final est rendu dans cette affaire ou si une entente est conclue (et approuvée par la Cour), un courriel pourra éventuellement vous être envoyé et l’information pertinente pourra être affichée sur ce site. La Cour déterminera la manière et l’ampleur des futures notifications aux membres du groupe.

Sachez que les informations que vous nous fournissez seront incluses dans notre liste de membres potentiels pour cette affaire et que cette liste pourra être communiquée aux tribunaux et / ou aux autres parties dans cette action (à notre discrétion). Une telle divulgation sera faite de manière à protéger vos renseignements personnels ainsi que leur confidentialité, afin d’en éviter l’utilisation, la divulgation ou la publication non-autorisée.

Enfin, sachez que la description et le résumé ci-haut de l’affaire sont affichés sur ce site à titre d’information. Toutefois, en cas de conflit entre l’information de ce site et les procédures ou jugements officiels du dossier de la Cour, les documents et / ou jugements du dossier prévaudront. Pour votre commodité, nous avons affiché sur ce site certaines copies numérisées des documents pertinents du dossier détenu par la Cour, y compris la demande pour autoriser l’action collective qui décrit l’affaire dans de plus amples détails. Vous devez donc consulter ces documents ainsi ce site internet régulièrement pour être tenu informé des derniers développements de cette action collective.

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    Avertissement: Le site Internet de Lex Group n'est pas destiné à créer une relation avocat-client entre vous et notre cabinet. En nous soumettant vos informations, vous ne créez pas de relation avocat-client avec le cabinet. Une relation avocat-client peut être établie qu’après une vérification de conflits d'intérêts (par nous) et qu’après la signature d’un contrat de mandat professionnel avec notre cabinet. Le cabinet pourra vous contacter au sujet de votre réclamation légale ou afin de discuter des options de représentation. À cause du volume de courriels qu’on reçoit, nous ne pouvons pas vous assurer qu’une réponse sera envoyée à chaque communication envoyée. Dans tout recours collectif, c'est le tribunal qui approuve et détermine qui sera admissible pour participer audit recours. Si vous pensez que vous pourriez être admissible à recevoir des dommages et intérêts, qui pourront être accordés dans ce recours collectif, nous vous demandons de remplir le formulaire ci-dessus, afin de nous aider à déterminer si vous êtes un membre légitime du groupe et afin de vous assurer que vous recevrez les communications futurs de la Cour à propos de cette affaire. Cependant, le retour du formulaire ci-dessus ne vous garantit pas de compensation quelconque.