Ticketmaster / Live Nation – Événements reportés ou reprogrammés – Règlement de l’action collective québécoise

Date de la demande initiale: 12 mai, 2020

 

Veuillez noter que la Cour supérieure du Québec a approuvé le règlement de l'action collective 
dans la présente affaire le 26 octobre 2023 (jugement disponible sur cette page).

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AVIS D’AUTORISATION D’UNE ACTION COLLECTIVE ET D’UNE AUDIENCE D’APPROBATION DU RÈGLEMENT LE 18 OCTOBRE 2023

 

SI VOUS AVEZ ÉTIEZ AU QUÉBEC AU MOMENT D’ACHETER UN BILLET SUR LE SITE WEB OU L’APPLICATION MOBILE DE TICKETMASTER, ENTRE LE 12 MAI 2017 ET LE 11 MARS 2020, POUR UN ÉVÉNEMENT DEVANT AVOIR LIEU LE 11 MARS 2020 OU APRÈS CETTE DATE, QUI A ENSUITE ÉTÉ DÉPLACÉ, REPORTÉ OU ANNULÉ, SANS AVOIR REÇU DE REMBOURSEMENT DANS LES 15 JOURS DE VOTRE DEMANDE DE REMBOURSEMENT, VOUS ÊTES MEMBRE DE CETTE ACTION COLLECTIVE AUTORISÉE ET CET AVIS VOUS CONCERNE.

Par jugement daté du 31 mai 2022, dans le dossier numéro 500-06-001066-204 de la Cour supérieure du Québec, le Tribunal a autorisé l’exercice d’une action collective visant à obtenir une indemnisation au nom du groupe de personnes suivant :

-Toute personne présente sur le territoire du Québec au moment d’acheter un billet de spectacle (sans égard à l’endroit où le spectacle a lieu) entre le 12 mai 2017 et le 11 mars 2020, pour un spectacle devant avoir lieu le 11 mars 2020 ou après cette date, ensuite déplacé, reporté ou annulé, sans que la personne reçoive remboursement total dans les 15 jours de sa demande de remboursement. (le « Groupe »)

Veuillez noter que les parties sont parvenues à un règlement potentiel et que, par conséquent, s’il est approuvé par le Tribunal, le Groupe sera redéfini (modifié) comme suit et n’offrira des avantages qu’aux Membres du Groupe du Règlement modifié suivant :

-Toutes les personnes qui, au cours de la Période du Groupe, ont acheté un ou plusieurs Billets pour un Événement au Québec en indiquant une adresse de facturation au Québec et ont fait une demande de remboursement valide après le déplacement ou le report de l’Événement. (le « Groupe du Règlement »)

« Événement » (Event) désigne un événement pour lequel les Défenderesses agissaient comme agent de billetterie autorisé et pour lequel des Billets étaient offerts pendant la Période du Groupe, cet événement devant avoir lieu le 11 mars 2020 ou après cette date et ayant été par la suite déplacé ou reporté. Cette définition n’inclut pas les événements annulés pour lesquels les billets ont été automatiquement remboursés.

« Période du Groupe » (Class Period) désigne la période entre le 12 mai 2017 et le 11 mars 2020, inclusivement.

« Billet » (Ticket) désigne tout document ou instrument dont la présentation donne le droit à son détenteur d’être admis à un spectacle, à un événement sportif, à un événement culturel, à une exposition ou à tout autre divertissement de quelque nature que ce soit, et qui a été acheté par l’intermédiaire du site internet www.ticketmaster.ca ou de l’une des applications mobiles des Défenderesses;

L’audience sur le Règlement proposé aura lieu au palais de justice de Montréal situé au 1, rue Notre-Dame Est,le 18 octobre 2023, dans la salle 09, à 9 h 30.  L’information pertiente pour se connecter est la suivante:

 

17.09

Rejoindre la réunion Microsoft Teams +1 581-319-2194   Canada, Québec (Numéro payant) (833) 450-1741   Canada (Numéro gratuit) ID de conférence : 991 211 186# Numéros locaux | Réinitialiser le code confidentiel | En savoir plus sur Teams | Options de réunion Rejoindre à l’aide d’un dispositif de vidéoconférence [email protected] ID de la conférence VTC : 1185631255 Autres instructions relatives à la numérotation VTC

Si le Règlement n’est pas approuvé, l’Action collective sera exercée dans le district judiciaire de Montréal.

Un membre du Groupe peut demander l’autorisation du Tribunal d’intervenir si l’intervention est jugée utile au Groupe. Un membre du Groupe qui intervient doit se soumettre à un interrogatoire préalable à la demande des Défenderesses. Un membre du Groupe qui n’intervient pas ne peut pas être assujetti à un interrogatoire préalable à moins que le Tribunal ne l’estime utile pour décider des questions de droit ou de fait traitées collectivement.

Un membre du Groupe autre que le Représentant ou un Intervenant ne peut être tenu de payer les frais de justice découlant de l’action collective.

Remarque : Un Membre du Groupe du Règlement qui participe au Règlement proposé (si celui-ci est approuvé par le Tribunal) n’aura AUCUN frais à payer.

S’EXCLURE

Si, pour quelque raison que ce soit, vous ne souhaitez pas être lié(e) par l’Action collective ou le Règlement proposé, vous devez prendre les mesures suivantes pour vous exclure de l’Action collective et du Groupe du Règlement.

Si vous ne faites rien, vous demeurerez membre du Groupe ou du Groupe du Règlement, selon le cas. Vous aurez droit aux avantages prévus par le Règlement (si celui-ci est approuvé par le Tribunal) et serez lié(e) par tout jugement rendu dans le cadre de l’Action collective. Vous pourrez vous opposer au Règlement ou le commenter. Vous n’aurez pas le droit d’intenter un recours personnel contre Ticketmaster ou Live Nation relativement aux remboursements de Billets pour des Événements, tels que définis ci-dessus.

Si vous ne souhaitez pas participer à l’Action collective ou au Règlement, vous pouvez vous exclure du Groupe, ce qui signifie également que vous vous excluez du Groupe du Règlement dans la mesure où vous en feriez partie. Vous pouvez choisir de vous exclure si, par exemple, vous préférez intenter un recours personnel à vos frais contre Ticketmaster ou Live Nation.

Si vous vous excluez, vous n’aurez droit à aucune indemnité aux termes de l’Action collective ou du Règlement. Vous ne serez pas lié(e) par l’Action collective et vous pourrez exercer tout droit d’action valide que vous pourriez avoir contre Ticketmaster ou Live Nation individuellement et à vos propres frais (des délais de prescription légaux stricts s’appliquent et vous devriez consulter un avocat indépendant à cet égard.). Vous ne pourrez pas vous opposer au Règlement proposé ni le commenter.

La date après laquelle un membre ne peut plus se retirer sans autorisation spéciale est le 24 septembre 2023.

Les demandes d’exclusion reçues après le 24 septembre 2023 ne seront pas acceptées et vous serez lié(e) par l’Action collective (et les modalités de l’Entente de Règlement, y compris la disposition relative à la quittance, si l’Entente est approuvée par le Tribunal).

Un membre du Groupe ou un Membre du Groupe du Règlement qui souhaite s’exclure de l’Action collective peut le faire avant la date limite en avisant par écrit le greffier de la Cour supérieure du Québec du district de Montréal, en indiquant le numéro (500-06-001066-204) et le nom (Patterson c. Ticketmaster) du dossier :

Greffe de la Cour supérieure du Québec

Palais de justice de Montréal, salle 1.120

1, rue Notre-Dame Est

Montréal (Québec)  H2Y 1B6

Le Formulaire d’exclusion est accessible sur le Site internet du Règlement : remboursementbilletquebec.ca.

Toute personne membre du Groupe ou Membre du Groupe du Règlement qui a intenté (avant la date limite pour s’exclure) un recours ayant le même objet que l’Action collective est réputée s’être exclue du Groupe ou du Groupe du Règlement si elle ne met pas fin à ce recours avant la date limite pour s’exclure.

 

RÉSUMÉ DU RÈGLEMENT

Vous êtes un Membre du Groupe du Règlement si, entre le 12 mai 2017 et le 11 mars 2020, vous avez acheté un ou plusieurs Billets pour un Événement au Québec en indiquant une adresse de facturation au Québec, et avez fait une demande de remboursement valide après que l’Événement a été déplacé ou reporté.

Si vous êtes un Membre du Groupe du Règlement, vous êtes automatiquement admissible à recevoir un Crédit, comme il est décrit ci-après, et n’avez aucune mesure à prendre pour le recevoir.

Chaque Membre du Groupe du Règlement recevra une carte-cadeau électronique de Ticketmaster avec un crédit unique de quinze dollars canadiens (15,00 $ CA) (quel que soit le nombre de billets achetés) (le « Crédit»). Le Crédit n’a pas de date d’expiration et n’est pas convertible en argent comptant. Le Crédit peut être utilisé pour acheter un billet sur le marché primaire par l’intermédiaire des sites internet ou des applications mobiles de Ticketmaster. Des modalités supplémentaires sont énoncées dans l’Entente de Règlement accessible ici.

Les Défenderesses ont également convenu de mettre en œuvre une Fenêtre de remboursement supplémentaire : une nouvelle période de 30 jours au cours de laquelle les acheteurs qui détiennent encore leurs Billets pour des Événements au Québec qui n’ont pas encore eu lieu et qui ne peuvent plus être remboursés pourront obtenir un remboursement en échange de l’annulation de leurs Billets. Les Membres du Groupe détenant un Billet admissible ont déjà été informés de la Fenêtre de remboursement supplémentaire dans un courriel distinct envoyé à l’adresse électronique qu’ils ont indiquée lors de l’achat de leurs billets pour l’Événement en question. Les Membres du Groupe qui reçoivent un remboursement dans le cadre de la Fenêtre de remboursement supplémentaire seront considérés comme des Membres du Groupe du Règlement et seront admissibles au Crédit.

Chaque Membre du Groupe du Règlement renoncera de manière définitive à toute réclamation contre les Défenderesses. Le Règlement ne constitue pas un aveu de responsabilité par les Défenderesses, lesquelles ont accepté de conclure une entente uniquement dans le but d’éviter un procès et les frais et débours additionnels reliés à la tenue d’un procès.

Le Règlement prévoit également que les Avocats du Groupe demanderont au Tribunal d’approuver leurs honoraires et frais. Ces Honoraires des Avocats du Groupe seront payés par les Défenderesses en plus du Crédit accordé aux Membres du Groupe du Règlement. Par conséquent, les Membres du Groupe n’auront à payer aucune partie des Honoraires des Avocats du Groupe.

 

 OBJECTION OU COMMENTAIRE AU RÈGLEMENT

Vous pouvez aviser le Tribunal que vous n’êtes pas d’accord avec ce Règlement si vous ne vous êtes pas exclu(e) de l’Action collective.

Pour présenter votre objection ou commentaire au Tribunal, vous devez transmettre un document aux Avocats du Groupe au plus tard le 2 octobre 2023 à l’adresse indiquée ci-après. Le document doit contenir les informations suivantes :

1. L’intitulé de la cause et le numéro de dossier de l’Action collective : Patterson c. Ticketmaster Canada Holdings ULC, et al.S.M. 500-06-001066-204;
2. Votre nom complet et vos adresse, numéro de téléphone et adresse courriel actuels;
3. L’adresse courriel liée à votre compte Ticketmaster;
4. Les motifs de votre objection au Règlement ou votre commentaire concernant celui-ci;
5. Le nom complet de votre avocat (le cas échéant), ainsi que ses adresse, numéro de téléphone et adresse courriel actuels;
6. La confirmation de votre intention d’assister à la prochaine audience d’approbation du Règlement.

 

Vous pouvez vous opposer ou commenter le Règlement le jour de l’audition, même si vous n’avez pas transmis le document décrit au paragraphe 26 ci-dessus avant le 2 octobre 2023.

Vous pouvez vous opposer au Règlement ou le commenter sans faire appel à un avocat. Si vous souhaitez être représenté(e) par un avocat, vous pouvez en retenir un à vos frais.

Si malgré votre objection ou commentaire, le Règlement est approuvé, vous recevrez quand même un crédit si vous y êtes admissible. Vous ne pouvez pas vous opposer au Règlement ni le commenter si vous vous excluez de l’Action collective.

 

OBTENIR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS

Pour obtenir des renseignements supplémentaires et accéder au texte de l’Entente de Règlement et de ses annexes, dont le Formulaire d’exclusion, veuillez consulter le site internet au lien suivant : Site internet du Règlement.

Le présent avis n’est qu’un résumé du jugement autorisant l’Action collective, dont le texte intégral se trouve sur le Site internet du Règlement. Vous pouvez également contacter les Avocats du Groupe aux coordonnées indiqués ci-dessous. Votre nom et les renseignements que vous fournissez demeureront confidentiels, sauf aux fins de la réception des avantages du Règlement ou des avis autorisés par le Tribunal. Veuillez ne pas communiquer avec les Juges de la Cour supérieure.

L’Administrateur du Règlement qui a été nommé par le Tribunal pour fournir des renseignements supplémentaires et aider les Membres du Groupe est :

Paiements Velvet inc.

5900, avenue Andover, bureau 1

Montréal (Québec)  H4T 1H5

Téléphone : 1-888-770-6892

Télécopieur : 1-800-934-3320

Courriel : [email protected]

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Action collective québécoise autorisée

Le 31 mai 2022, la Cour supérieure du Québec à autorisé l’action collective contre:

• Ticketmaster Canada Holdings ULC
• Ticketmaster Canada ULC 
• Ticketmaster Canada LP
• Ticketmaster LLC 
• Live Nation Canada Inc.
• Live Nation Entertainment Inc.
• Live Nation WorldWide Inc.

au nom de:

Toute personne présente sur le territoire du Québec au moment d’acheter un billet de spectacle (sans égard à l’endroit où le spectacle a lieu) entre le 12 mai 2017 et le 11 mars 2020, pour un spectacle devant avoir lieu le 11 mars 2020 ou après cette date, ensuire déplacé, reporté ou annulé, sans que la personne reçoive remboursement total dans les 15 jours de sa demande de remboursement.

 

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Lex Group Inc. a déposé une action collective nationale contre :

• Ticketmaster Canada Holdings ULC, Ticketmaster Canada ULC, Ticketmaster Canada LP et Ticketmaster LLC (collectivement “Ticketmaster”) (faisant aussi affaire sous le nom de Réseauadmission),
• Live Nation Canada Inc., Live Nation Entertainment Inc., Live Nation WorldWide Inc.,

au nom de toutes les personnes au Canada, ayant acheté avant le 11 mars 2020 un ou plusieurs billets pour un événement ayant lieu après le 11 mars 2020, lequel événement a été subséquemment soit reporté, replanifié ou annulé sans être remboursé dans un délai raisonnable par de l’une des entreprises mentionnées.

(Note: Avec la permission de la Cour, un désistement des procédures a été déposé envers AXS Group Canada Inc., AXS Group LLC, Gametime United Inc., et TicketNetwork Inc. – voir les jugements disponibles sur cette page Internet).

(Note: Des règlements hors Cour proposés sont sujets à l’approbation de la Cour concernant StubHub Canada Ltd, StubHub Inc., Vivid Seats LLC, SeatGeek Inc., et Internet Referral Services LLC.  Veuillez consulter nos pages Internets séparées concernant ces règlements).

En effet, le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la Santé a déclaré que la COVID-19 (maladie à coronavirus) est maintenant une pandémie.

Il est allégué dans l’action collective que le ou après le 12 mars 2020, les entreprises (défenderesses) ci-haut mentionnées, qui opèrent de très populaires plateformes de vente ou de revente de billets d’événements via leurs sites internet, ont changé leurs politiques de remboursement concernant les événements qui ont été annulés, reportés ou replanifiés. Pour les événements ou spectacles classifiés sur leurs sites comme « annulés », « reportés » ou « replanifiés » après le 11 mars 2020, ces défenderesses refusent de rembourser dans un délai raisonnable le prix payé par leurs clients pour un billet d’événement ou autres services ou produits reliés (comme par exemple l’achat d’une place de stationnement à la salle de spectacle pendant l’événement).  Certains de sites internet imposent des crédits ou des coupons, au lieu d’un remboursement.

Par conséquent, si vous habitez au Canada et que vous avez acheté des billets d’événements auprès d’une des entreprises concernées le ou avant le 11 mars 2020 pour un événement classifié comme annulé, reporté ou replanifié, sans recevoir un remboursement complet dans un délai raisonnable, vous êtes potentiellement membre du Groupe proposé.

Si vous faites partie du Groupe mentionné plus haut, vous pourriez avoir droit à une indemnisation, si l’action collective canadienne proposée est autorisée, si un jugement définitif est rendu par la Cour, ou si un règlement est conclu et approuvé par la Cour.

Veuillez conserver des copies de toute documentation pertinente à votre réclamation, incluant les photographies ou captures d’écrans de toute demande de remboursement que vous avez faite.

Veuillez remplir le formulaire ci-dessous afin d’être tenu informé de l’évolution de cette affaire.

Si vous souhaitez être tenu informé et / ou recevoir une notification des décisions importantes ou des avis dans ce dossier, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Veuillez noter que le fait de fournir vos informations par l’entremise du formulaire ne crée aucune obligation financière à votre égard et ne crée pas de relation avocat-client entre vous et Lex Group Inc. (ou l’un de ses avocats). Aucun frais ni coût ne vous sera facturé en vous inscrivant à cette action collective puisque notre cabinet sera payé uniquement en cas de succès, soit si l’action collective se conclut par un jugement définitif établi en notre faveur ou sur un règlement hors cour approuvé par la Cour (payé à base de pourcentage ou autre).

 

Veuillez noter que la définition du groupe de personnes à inclure dans cette action collective peut être changée ou modifiée subséquemment par décision judiciaire ou par voie d’amendement déposé par notre cabinet. Nous ne vous informerons pas ni n’informerons les autres membres du public si la définition du groupe est modifiée. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que vos propres droits et recours personnels soient protégés en tout temps au cours de ces procédures. Vous pouvez obtenir des conseils juridiques indépendants afin de déterminer s’il serait dans votre meilleur intérêt d’intenter un recours indépendant concernant cette affaire (ou toute autre question) et ainsi, de déterminer si vous pourriez éventuellement être inclus dans la présente action collective si un jugement final est rendu ou si une entente est conclue et approuvée par la Cour.

En vous inscrivant à cette action collective, vous effectuez une simple demande auprès de notre cabinet de vous inscrire sur notre liste de membres potentiels, mais nous ne nous engageons pas à représenter vos intérêts personnels. Si un jugement final est rendu dans cette affaire ou si une entente est conclue (et approuvée par la Cour), un courriel pourra éventuellement vous être envoyé et l’information pertinente pourra être affichée sur ce site. La Cour déterminera la manière et l’ampleur des futures notifications aux membres du groupe.

Sachez que les informations que vous nous fournissez seront incluses dans notre liste de membres potentiels pour cette affaire et que cette liste pourra être communiquée aux tribunaux et / ou aux autres parties dans cette action (à notre discrétion). Une telle divulgation sera faite de manière à protéger vos renseignements personnels ainsi que leur confidentialité, afin d’en éviter l’utilisation, la divulgation ou la publication non-autorisée.

Enfin, sachez que la description et le résumé ci-haut de l’affaire sont affichés sur ce site à titre d’information. Toutefois, en cas de conflit entre l’information de ce site et les procédures ou jugements officiels du dossier de la Cour, les documents et / ou jugements du dossier prévaudront. Pour votre commodité, nous avons affiché sur ce site certaines copies numérisées des documents pertinents du dossier détenu par la Cour, y compris la demande pour autoriser l’action collective qui décrit l’affaire dans de plus amples détails. Vous devez donc consulter ces documents ainsi ce site internet régulièrement pour être tenu informé des derniers développements de cette action collective.