Nissan Canada Finance ET Services Financiers INFINITI Canada – Perte d’informations personnelles – Action collective

Date de la demande initiale: 12 février, 2018

AVIS AUX MEMBRES

ACTION COLLECTIVE CONTRE NISSAN CANADA INC.
POUR INTRUSION INFORMATIQUE

Procédures judiciaires

La Cour d’appel du Québec a autorisé l’exercice d’une action collective contre Nissan Canada Inc. (qui opère aussi sous les noms : Nissan Canada Finance, Infiniti, Infiniti Financial Services, Services Financiers Infiniti, Services Financiers Mitsubishi Motors, Mitsubishi Motors Financial Services et Mitsubishi Motors Services Financiers) concernant une intrusion informatique survenue le ou avant le
11 décembre 2017. La demanderesse Mme Lévy a obtenu le statut de représentante afin d’agir pour le compte des membres de l’action collective.

 

Qui est visé? 

Vous êtes visé par l’action collective si vous êtes au Québec et faites partie de l’une des deux catégories suivantes :

1. Vos renseignements personnels ou financiers détenus par Nissan Canada Inc. ont été compromis dans une intrusion informatique dont Nissan Canada Inc. a été informée par les auteurs par courriel du 11 décembre 2017 ;

OU

2. Vous avez reçu une lettre de Nissan Canada Inc. le ou vers le mois de janvier 2018 vous informant de cette intrusion informatique.

 

Toutes les personnes résidant au Québec de l’une ou l’autre des catégories mentionnées ci-dessus pourraient avoir droit à un dédommagement si l’action collective est accueillie par le tribunal.

En tant que membre du groupe, vous n’avez pas à payer pour les frais d’avocats qui seront payés seulement si l’action collective est accueillie. Vous n’avez donc rien à payer à moins d’obtenir un dédommagement.

 

Informations pertinentes concernant le déroulement de l’action collective : 

Dans le cadre des procédures judiciaires qui auront lieu dans ce dossier, dans le district de Montréal, Mme Lévy demande au Tribunal de déterminer si Nissan Canada Inc. a fait défaut de protéger adéquatement les renseignements personnels ou financiers de ses clients et si Nissan Canada Inc. a commis des fautes après avoir été informée de l’intrusion informatique. Le Tribunal aura également à déterminer si Nissan Canada Inc. est responsable de payer les dommages, incluant des dommages punitifs, aux membres du groupe (incluant les clients de Nissan, Infiniti et Mitsubishi) et, dans l’affirmative, pour quels montants.

Si vous souhaitez vous exclure de la présente action collective et éviter ainsi d’être lié par tout jugement qui sera rendu, vous devez envoyer un avis au plus tard le 17 décembre 2021, par courrier recommandé ou certifié au greffe de la Cour supérieure du Québec à Montréal (avec une copie transmise à [email protected]). La procédure d’exclusion est expliquée dans la version intégrale du présent avis.

Si vous souhaitez être inclus dans l’action collective, vous n’avez rien à faire. En tant que membre du groupe, vous avez le droit de participer à l’action collective.

Veuillez consulter ce site internet pour le texte intégral du présent avis, qui comprend l’énoncé intégral des principales questions qui seront traitées collectivement par le Tribunal et la liste des ordonnances que Mme Lévy demande à la Cour de rendre une fois que celle-ci aura tranché ces questions.

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Lex Group Inc. a introduit une action collective nationale contre Nissan Canada Inc. concernant l’atteinte à la protection des données qui aurait permis à des personnes non autorisées d’accéder à des renseignements personnels des clients de NISSAN et d’INFINITI au Canada, soit les clients qui ont financé ou loué un véhicule par l’entremise de Nissan Canada Finance ou de Services Financiers INFINITI Canada.

Les données personnelles volées incluent sans limitation le nom et adresse du client, la marque et le modèle de véhicule, le numéro d’identification du véhicule (NIV), la notation du crédit du client, le montant du prêt et la mensualité.

Nissan Canada Finance a informé certains des clients touchés par lettre.

Par conséquent, si vous avez financé ou loué un véhicule au Canada par l’entremise de Nissan Canada Finance ou de Services Financiers INFINITI Canada, vos données personnelles ont pu êtes volées ou compromises.

Veuillez remplir le formulaire ci-dessous afin d’être tenu informé de l’évolution de cette affaire.

Si vous souhaitez être tenu informé et / ou recevoir une notification des décisions importantes ou des avis dans ce dossier, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Veuillez noter que le fait de fournir vos informations par l’entremise du formulaire ne crée aucune obligation financière à votre égard et ne crée pas de relation avocat-client entre vous et Lex Group Inc. (ou l’un de ses avocats). Aucun frais ni coût ne vous sera facturé en vous inscrivant à cette action collective puisque notre cabinet sera payé uniquement en cas de succès, soit si l’action collective se conclut par un jugement définitif établi en notre faveur ou sur un règlement hors cour approuvé par la Cour (payé à base de pourcentage ou autre).

Veuillez noter que la définition du groupe de personnes à inclure dans cette action collective peut être changée ou modifiée subséquemment par décision judiciaire ou par voie d’amendement déposé par notre cabinet. Nous ne vous informerons pas ni n’informerons les autres membres du public si la définition du groupe est modifiée. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que vos propres droits et recours personnels soient protégés en tout temps au cours de ces procédures. Vous devez obtenir des conseils juridiques indépendants afin de déterminer s’il serait dans votre meilleur intérêt d’intenter un recours indépendant concernant cette affaire (ou toute autre question) et ainsi, de déterminer si vous pourriez éventuellement être inclus dans la présente action collective si un jugement final est rendu ou si une entente est conclue et approuvée par la Cour. En vous inscrivant à cette action collective, vous effectuez une simple demande auprès de notre cabinet de vous inscrire sur notre liste de membres potentiels, mais nous ne nous engageons pas à représenter vos intérêts personnels. Si un jugement final est rendu dans cette affaire ou si une entente est conclue (et approuvée par la Cour), un courriel pourra éventuellement vous être envoyé et l’information pertinente pourra être affichée sur ce site. La Cour déterminera la manière et l’ampleur des futures notifications aux membres du groupe.

Sachez que les informations que vous nous fournissez seront incluses dans notre liste de membres potentiels pour cette affaire et que cette liste pourra être communiquée aux tribunaux et / ou aux autres parties dans cette action (à notre discrétion). Une telle divulgation sera faite de manière à protéger vos renseignements personnels ainsi que leur confidentialité, afin d’en éviter l’utilisation, la divulgation ou la publication non-autorisée.

Enfin, sachez que la description et le résumé ci-haut de l’affaire sont affichés sur ce site à titre d’information. Toutefois, en cas de conflit entre l’information de ce site et les procédures ou jugements officiels du dossier de la Cour, les documents et / ou jugements du dossier prévaudront. Pour votre commodité, nous avons affiché sur ce site certaines copies numérisées des documents pertinents du dossier détenu par la Cour, y compris la demande pour autoriser l’action collective qui décrit l’affaire dans de plus amples détails. Vous devez donc consulter ces documents ainsi ce site internet régulièrement pour être tenu informé des derniers développements de cette action collective.