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avril 2014

L’auteur commente cette décision dans laquelle la Cour supérieure a permis la preuve testimoniale du demandeur, qui tentait d’établir l’existence d’un acte juridique non écrit avec son ex-conjointe de fait, en l’occurrence une entente de prête-nom, en se basant sur l’article 2861 du Code civil du Québec, et ce, nonobstant le fait que la valeur du litige excédait 1 500 $.


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octobre 2012

L’auteur résume l’état du droit et les principes applicables à la requête pour permission d’interroger le requérant en matière de recours collectif avant l’autorisation. Il examine plus précisément la nouvelle tendance jurisprudentielle qui semble se développer depuis l’arrêt Allstate de la Cour d’appel.


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mai 2012

L’auteur commente cette décision dans laquelle la Cour supérieure doit réviser et approuver un règlement proposé dans le contexte d’un recours collectif. Elle doit par ailleurs déterminer si l’une des parties signataires de la transaction pouvait contester la demande d’approbation de ce règlement. Finalement, la Cour doit décider s’il y a lieu d’approuver l’aspect de la transaction qui prévoit le paiement d’une indemnité compensatoire de 5 000 $ au requérant (représentant du groupe).


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avril 2012

L’auteur commente cette décision dans laquelle la Cour supérieure, à la suite du jugement accueillant la requête en autorisation « Le tout frais à suivre », doit réviser et approuver l’avis aux membres du groupe à être publié dans les journaux. La Cour doit par ailleurs déterminer quelle partie doit supporter les frais de publication liés à cet avis.


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mai 2011

L’auteur commente cette décision dans laquelle la Cour supérieure doit décider s’il y a lieu de suspendre la demande d’autorisation d’un recours collectif au motif de litispendance ou d’abus de procédure, des demandes de recours collectifs similaires ayant été introduites dans six autres provinces canadiennes.