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juillet 2019

L’auteur commente cette décision en matière d’action collective dans laquelle la Cour d’appel confirme la décision de première instance (de l’honorable André Roy j.c.s.), rejetant le moyen d’irrecevabilité fondé sur l’autorité de la chose jugée ainsi que la demande de rejet fondée sur l’abus de procédure à l’encontre d’une deuxième demande d’autorisation d’exercer une action collective. La Cour confirme le jugement de première instance qui accorde à un deuxième demandeur une chance de demander l’autorisation d’une action collective au nom du même groupe de consommateurs relativement à des laveuses prétendument défectueuses.