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mai 2012

L’auteur commente cette décision dans laquelle la Cour supérieure doit réviser et approuver un règlement proposé dans le contexte d’un recours collectif. Elle doit par ailleurs déterminer si l’une des parties signataires de la transaction pouvait contester la demande d’approbation de ce règlement. Finalement, la Cour doit décider s’il y a lieu d’approuver l’aspect de la transaction qui prévoit le paiement d’une indemnité compensatoire de 5 000 $ au requérant (représentant du groupe).