Commentaire sur la décision Melley c. Toyota Canada inc. – Les recours collectifs intentés dans plusieurs provinces canadiennes à la fois

Commentaire sur la décision Melley c. Toyota Canada inc. – Les recours collectifs intentés dans plusieurs provinces canadiennes à la fois

View Publication“>Commentaire sur la décision Melley c. Toyota Canada inc. – Les recours collectifs intentés dans plusieurs provinces canadiennes à la fois

Par
mai 2011


L'auteur commente cette décision dans laquelle la Cour supérieure doit décider s'il y a lieu de suspendre la demande d'autorisation d'un recours collectif au motif de litispendance ou d'abus de procédure, des demandes de recours collectifs similaires ayant été introduites dans six autres provinces canadiennes.

View Publication” class=”small green tt-button” target=”_blank” style=”float:right;”> Voir publication