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décembre 2016

Les auteurs commentent cette décision de la Cour d’appel qui accueille l’appel, infirme le jugement de la Cour supérieure et autorise l’action collective intentée par la requérante. La décision est particulièrement importante, notamment en raison du long obiter de la formation commentant la pertinence – si pertinence il y a toujours – du processus d’autorisation tel qu’on le connaît aujourd’hui.