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Apple MacBook – Claviers papillons – Règlement d’une action collective québecoise

Mar 2021

RÈGLEMENT D’UNE ACTION COLLECTIVE CONCERNANT LE CLAVIER PAPILLON DES ORDINATEURS MACBOOK

RÈGLEMENT D’UNE ACTION COLLECTIVE AU QUÉBEC

AVIS D’ORDONNANCE DE LA COUR APPROUVANT LE RÈGLEMENT ET LES HONORAIRES DES AVOCATS DU GROUPE

(Version abrégée)

ACTION COLLECTIVE – SIMARD c. APPLE CANADA INC. ET AL.

(n^o de dossier de la Cour : 500-06-001140-215)

Le présent avis concerne :

toute personne au Québec qui a fait l’achat, est propriétaire ou a été propriétaire ;
toute personne qui a fait l’achat au Québec;

d’un ordinateur portable MacBook vendu entre 2015 et 2019 équipé d’un clavier « papillon ».

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CET AVIS.

CETTE ACTION COLLECTIVE A ÉTÉ RÉGLÉE ET APPROUVÉE PAR LA COUR.

QUEL EST L’OBJET DE L’ACTION COLLECTIVE?

Si vous avez acheté (dans un but autre que la revente), au Québec, un ordinateur portable MacBook vendu entre 2015 et 2019 équipé d’un clavier « papillon » (un « Ordinateur »), ou si vous vivez au Québec et avez fait l’achat ou êtes propriétaire (dans un but autre que la revente) d’un tel Ordinateur, le présent avis de règlement d’une action collective concerne votre Ordinateur. * Voir la liste complète des Ordinateurs visés à la fin de l’avis.

Le règlement a été approuvé par la Cour supérieure du Québec et exige qu’Apple Canada Inc. et Apple Inc. (collectivement, « Apple ») indemnisent les clients touchés (les « Membres du Groupe »). Le règlement ne constitue pas un aveu de responsabilité, d’acte répréhensible ou de faute.

COMMENT RECEVOIR VOTRE PART DU FONDS DE RÈGLEMENT

Catégorie 1

La catégorie 1 est celle des Membres du Groupe qui, dans les quatre années suivant l’achat d’un Ordinateur, ont obtenu deux remplacements de coque supérieure ou plus selon les dossiers d’Apple. Si vous en faites partie, vous recevrez par courriel un avis distinct vous le confirmant ainsi qu’une somme maximale de 545,00 $ CA par Ordinateur. Cette somme vous sera envoyée directement par virement électronique à votre dernière adresse courriel connue indiquée dans les dossiers d’Apple. Les Membres du Groupe de catégorie 1 ont droit à une seule indemnité par Ordinateur, mais ils pourraient recevoir plus d’un paiement s’ils ont acheté plusieurs Ordinateurs admissibles.

Catégorie 2 ou 3

Si vous ne faites pas partie de la catégorie 1, vous êtes probablement un Membre du Groupe de catégorie 2 ou 3.

Les Membres du Groupe de catégorie 2 ont obtenu un seul remplacement de coque supérieure, et cette opération n’a pas réglé leurs problèmes de clavier. Les Membres du Groupe de catégorie 3 ont obtenu un ou plusieurs remplacements de dessus de touches, et cette opération n’a pas réglé leurs problèmes de clavier.

Si vous faites partie de la catégorie 2 ou 3, vous devez remplir et soumettre un Formulaire de réclamation d’ici le 30 juin 2024, fournir les éléments de preuve demandés pour rendre votre réclamation valide et attester dans ce formulaire que la réparation n’a pas réglé vos problèmes de clavier. Les réclamations peuvent être soumises en ligne sur le www.actioncollectiveportableclaviers.com ou par la poste à l’adresse indiquée sur le formulaire.

En vertu du règlement, les Membres du Groupe recevront un paiement pouvant atteindre 173,00 $ CA par Ordinateur dans le cas de la catégorie 2 et 69,00 $ CA par Ordinateur dans le cas de la catégorie 3.

Les Membres du Groupe de catégorie 2 ou 3 ne peuvent recevoir qu’une indemnité par Ordinateur, mais ceux qui ont acheté plusieurs Ordinateurs admissibles peuvent soumettre plus d’une réclamation.

PLUS D’INFORMATION

Il est possible de consulter les avis détaillés à l’intention des Membres du Groupe ainsi que l’Entente de règlement et/ou les autres jugements et procédures pertinents sur le site Web de règlement de l’administrateur des réclamations à l’adresse suivante : www.actioncollectiveportableclaviers.com.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec l’administrateur des réclamations aux coordonnées suivantes :

Administrateur d’action collective relatif au clavier de portable

C.P. 3355

London (Ontario) N6A 4K3

1-866-573-1796

www.actioncollectiveportableclaviers.com

Le Groupe est représenté par le cabinet d’avocats Lex Group Inc. (M^e David Assor) (les « Avocats du Groupe »), qui peut être joint à l’adresse [email protected].

LA PUBLICATION DU PRÉSENT AVIS AUX MEMBRES DU GROUPE A ÉTÉ

APPROUVÉE ET ORDONNÉE PAR LA COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC.

* Le terme Ordinateur vise les modèles suivants d’ordinateurs de marque Apple :

MacBook (Retina, 12 pouces, début 2015)
MacBook (Retina, 12 pouces, début 2016)
MacBook (Retina, 12 pouces, 2017)
MacBook Air (Retina, 13 pouces, 2018)
MacBook Air (Retina, 13 pouces, 2019)
MacBook Pro (13 pouces, 2016, deux ports Thunderbolt 3)
MacBook Pro (13 pouces, 2017, deux ports Thunderbolt 3)
MacBook Pro (13 pouces, 2019, deux ports Thunderbolt 3)
MacBook Pro (13 pouces, 2016, quatre ports Thunderbolt 3)
MacBook Pro (13 pouces, 2017, quatre ports Thunderbolt 3)
MacBook Pro (15 pouces, 2016)
MacBook Pro (15 pouces, 2017)
MacBook Pro (13 pouces, 2018, quatre ports Thunderbolt 3)
MacBook Pro (15 pouces, 2018)
MacBook Pro (13 pouces, 2019, quatre ports Thunderbolt 3)
MacBook Pro (15 pouces, 2019)

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RÈGLEMENT D’UNE ACTION COLLECTIVE CONCERNANT LE CLAVIER PAPILLON DES ORDINATEURS MACBOOK RÈGLEMENT D’UNE ACTION COLLECTIVE AU QUÉBEC

Le 23 novembre 2023, la Cour supérieure du Québec a approuvé le règlement dans ce dossier. 

Le jugement est disponible sur cette page.

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RÈGLEMENT D’UNE ACTION COLLECTIVE CONCERNANT LE CLAVIER PAPILLON DES ORDINATEURS MACBOOK RÈGLEMENT D’UNE ACTION COLLECTIVE AU QUÉBEC

AVIS SUR L’AUDIENCE D’APPROBATION DU RÈGLEMENT ET L’EXCLUSION

ACTION COLLECTIVE – SIMARD c. APPLE CANADA INC. ET AL.

(no de dossier de la Cour : 500-06-001140-215)

Si vous habitez au Québec et que vous avez fait l’achat, que vous êtes propriétaire ou que vous étiez propriétaire d’un ordinateur portable MacBook vendu entre 2015 et 2019 équipé d’un clavier « papillon » (un « Ordinateur »* ),

– ou –

Si vous habitez ailleurs, mais que vous avez fait l’achat d’un tel Ordinateur au Québec,

cet avis de règlement d’une action collective a une incidence sur vos droits.

RÉSUMÉ DE L’ACTION COLLECTIVE PROPOSÉE

Le représentant des demandeurs allègue que le clavier à mécanisme « papillon » installé sur certains ordinateurs portables MacBook est défectueux, et demande l’autorisation d’une action collective contre Apple Canada Inc. et Apple Inc. (collectivement, « Apple ») pour le compte des personnes au Québec qui ont fait l’achat, sont propriétaires ou ont été propriétaires d’un ordinateur portable MacBook vendu entre 2015 et 2019 équipé d’un clavier « papillon ». * Voir la liste complète des Ordinateurs visés à la fin de l’avis.

Apple rejette toutes les allégations avancées dans l’Action collective, nie que les MacBook sont défectueux et nie avoir fait quoi que ce soit d’inapproprié ou d’illégal.

RÈGLEMENT PROPOSÉ

Le règlement proposé, sous réserve de son approbation par la Cour supérieure du Québec, exige qu’Apple indemnise les Membres du Groupe touchés. Le règlement ne constitue pas un aveu de responsabilité, d’acte répréhensible ou de faute.

Si le règlement proposé est approuvé, les Membres du Groupe suivants pourront recevoir une indemnité :

• Les Membres du Groupe de catégorie 1 qui ont obtenu au moins deux remplacements de coque supérieure (remplacement du module de clavier en entier) recevront 545 $ CA par Ordinateur.

• Les Membres du Groupe de catégorie 2 qui ont obtenu un seul remplacement de coque supérieure peuvent, si cette opération n’a pas réglé leurs problèmes de clavier, soumettre un Formulaire de réclamation et recevoir 173 $ CA par Ordinateur.

• Les Membres du Groupe de catégorie 3 qui ont obtenu un ou plusieurs remplacements de dessus de touches (remplacement d’une ou plusieurs touches de clavier sans que le module de clavier complet soit remplacé) peuvent, si cette opération n’a pas réglé leurs problèmes de clavier, soumettre un Formulaire de réclamation et recevoir 69 $ CA par Ordinateur.

Pour tous les détails et toutes les conditions, veuillez consulter la version détaillée de l’avis, disponible sur cette page.

AUDIENCE POUR L’APPROBATION DU RÈGLEMENT

Une audience aura lieu devant la Cour supérieure du Québec le 31 octobre 2023 à 9 h 30, au Palais de justice de Montréal, situé au 1, rue Notre-Dame Est, Montréal (Québec), dans la salle 15.08, ou via Microsoft Teams. L’audience pourrait être reportée par la Cour sans autre avis aux Membres du Groupe mis à part celui qui sera publié sur le site Web des Avocats du Groupe (www.lexgroup.ca/fr) ou de l’administrateur des réclamations (actioncollectiveportableclaviers.com).

POUR VOUS EXCLURE DE L’ACTION COLLECTIVE

Si vous voulez conserver votre statut de Membre du Groupe, vous n’avez rien à faire et rien à payer.

Si vous souhaitez vous exclure de l’action, vous avez jusqu’au 23 octobre 2023 pour envoyer un avis écrit à cet effet au greffe de la Cour supérieure du Québec, district de Montréal, au 1, rue Notre-Dame Est, salle 1.120, Montréal (Québec) H2Y 1B6. Assurez-vous d’indiquer dans votre avis le numéro de dossier 500-06-001140-215.

POUR VOUS OPPOSER AU RÈGLEMENT

Si vous le souhaitez, vous pouvez commenter le règlement ou vous y opposer (certaines exigences et dates limites imposées par le tribunal s’appliquent – voir la version détaillée de l’avis : actioncollectiveportableclaviers.com/documents.aspx).

Les Membres du Groupe qui ne s’opposent pas à l’Entente de Règlement proposée n’ont rien à payer et n’ont pas besoin de se présenter à une audience ni de prendre toute autre mesure pour indiquer leur désir d’appuyer l’Entente de règlement proposée.

Si le règlement est approuvé, un autre avis sera envoyé aux Membres du Groupe pour expliquer la façon dont les fonds du règlement seront distribués.

PLUS D’INFORMATION

Pour en savoir plus sur le règlement proposé ou pour lire la version détaillée de l’avis, l’Entente de règlement ou les autres jugements ou procédures pertinents, visitez le site Web de règlement (actioncollectiveportableclaviers.com) ou contactez l’administrateur des réclamations :

RicePoint Administration Inc.

C.P. 3355

London (Ontario) N6A 4K3 1-866-573-1796 actioncollectiveportableclaviers.com

* Le terme Ordinateur vise les modèles suivants d’ordinateurs de marque Apple :

• MacBook (Retina, 12 pouces, début 2015)

• MacBook (Retina, 12 pouces, début 2016)

• MacBook (Retina, 12 pouces, 2017)

• MacBook Air (Retina, 13 pouces, 2018)

• MacBook Air (Retina, 13 pouces, 2019)

• MacBook Pro (13 pouces, 2016, deux ports Thunderbolt 3)

• MacBook Pro (13 pouces, 2017, deux ports Thunderbolt 3)

• MacBook Pro (13 pouces, 2019, deux ports Thunderbolt 3)

• MacBook Pro (13 pouces, 2016, quatre ports Thunderbolt 3)

• MacBook Pro (13 pouces, 2017, quatre ports Thunderbolt 3)

• MacBook Pro (15 pouces, 2016)

• MacBook Pro (15 pouces, 2017)

• MacBook Pro (13 pouces, 2018, quatre ports Thunderbolt 3)

• MacBook Pro (15 pouces, 2018)

• MacBook Pro (13 pouces, 2019, quatre ports Thunderbolt 3)

• MacBook Pro (15 pouces, 2019)

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LEX GROUP Inc. a institué une action collective nationale contre Apple Canada Inc. et Apple, Inc. (collectivement «Apple») au nom de toutes les personnes aux Canada qui ont acheté ou possèdent un ordinateur portable MacBook équipé d’un clavier de type « papillon » (ci-après les «Portable(s) MacBook»), incluant sans limitation les modèles suivant :

MacBook 2015 (Début)
MacBook 2016 (Début)
MacBook Pros 2016
MacBook et MacBook Pros 2017
MacBook Pros et MacBook Air 2018
MacBook Pros et MacBook Air 2019

L’action collective allègue que certains Portables MacBook équipés du clavier de type « papillon » sont affectés d’un vice de conception/fabrication qui permet l’accumulation de menues poussières ou débris sous ou autour des touches du clavier qui ultimement mènent les touches du clavier à coller, empêchent le clavier de répondre aux commandes de l’utilisateur ou fait en sorte que le clavier enregistre trois fois ou plus la touche requise par l’utilisateur.

Il est également allégué qu’Apple a fait défaut de remplacer adéquatement le clavier des ordinateur affectés et/ou de rembourser les coûts de réparation déboursés afin de tenter de résoudre ledit problème, y compris le coût de remplacement du clavier du Portable MacBook ou le coût de remplacement de l’ordinateur en entier.

Par conséquent, si vous résidez au Canada et possédez ou possédiez un des ordinateurs portables Apple MacBook mentionné plus haut, vous pouvez faire partie du groupe proposé par l’action collective instituée par notre bureau. Si vous êtes défini comme faisant partie du groupe proposé dans cette action collective, vous pourriez avoir droit à une indemnisation, le tout si l’action collective canadienne proposée est autorisée, si un jugement définitif est rendu par la Cour, ou si un règlement est conclu (qui devra être approuvé par la Cour).

Si vous souhaitez être tenu informé et / ou recevoir une notification des décisions importantes ou des avis dans ce dossier, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Veuillez noter que le fait de fournir vos informations par l’entremise du formulaire ne crée aucune obligation financière à votre égard et ne crée pas de relation avocat-client entre vous et Lex Group Inc. (ou l’un de ses avocats). Aucun frais ni coût ne vous sera facturé en vous inscrivant à cette action collective puisque notre cabinet sera payé uniquement en cas de succès, soit si l’action collective se conclut par un jugement définitif établi en notre faveur ou sur un règlement hors cour approuvé par la Cour (payé à base de pourcentage ou autre).

Veuillez noter que la définition du groupe de personnes à inclure dans cette action collective peut être changée ou modifiée subséquemment par décision judiciaire ou par voie d’amendement déposé par notre cabinet. Nous ne vous informerons pas ni n’informerons les autres membres du public si la définition du groupe est modifiée. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que vos propres droits et recours personnels soient protégés en tout temps au cours de ces procédures. Vous devez obtenir des conseils juridiques indépendants afin de déterminer s’il serait dans votre meilleur intérêt d’intenter un recours indépendant concernant cette affaire (ou toute autre question) et ainsi, de déterminer si vous pourriez éventuellement être inclus dans la présente action collective si un jugement final est rendu ou si une entente est conclue et approuvée par la Cour. En vous inscrivant à cette action collective, vous effectuez une simple demande auprès de notre cabinet de vous inscrire sur notre liste de membres potentiels, mais nous ne nous engageons pas à représenter vos intérêts personnels. Si un jugement final est rendu dans cette affaire ou si une entente est conclue (et approuvée par la Cour), un courriel pourra éventuellement vous être envoyé et l’information pertinente pourra être affichée sur ce site. La Cour déterminera la manière et l’ampleur des futures notifications aux membres du groupe.

Sachez que les informations que vous nous fournissez seront incluses dans notre liste de membres potentiels pour cette affaire et que cette liste pourra être communiquée aux tribunaux et / ou aux autres parties dans cette action (à notre discrétion). Une telle divulgation sera faite de manière à protéger vos renseignements personnels ainsi que leur confidentialité, afin d’en éviter l’utilisation, la divulgation ou la publication non-autorisée.

Enfin, sachez que la description et le résumé ci-haut de l’affaire sont affichés sur ce site à titre d’information. Toutefois, en cas de conflit entre l’information de ce site et les procédures ou jugements officiels du dossier de la Cour, les documents et / ou jugements du dossier prévaudront. Pour votre commodité, nous avons affiché sur ce site certaines copies numérisées des documents pertinents du dossier détenu par la Cour, y compris la demande pour autoriser l’action collective qui décrit l’affaire dans de plus amples détails. Vous devez donc consulter ces documents ainsi ce site internet régulièrement pour être tenu informé des derniers développements de cette action collective.

Voir

Xebec Adsorption Inc. – Valeurs mobilères – Règlement de l’action collective

Mar 2021

RÈGLEMENT DE L’ACTION COLLECTIVE EN MATIÈRE DE VALEURS MOBILIÈRES DE XEBEC ADSORPTION INC.

27 novembre 2023 – La Cour supérieure du Québec a approuvé un règlement de l’action collective contre FormerXBC Inc., anciennement Xebec Adsorption Inc. (« Xebec »), Kurt Sorschak, Stéphane Archambault, Louis Dufour, William Beckett, Guy Saint Jacques, Desjardins Securities Inc., National Bank Financial Inc., Canaccord Genuity Group Inc., Raymond James Ltd., Beacon Securities Limited, TD Securities Inc., et Stifel Nicolaus Canada Inc.

Vos droits légaux sont affectés même si vous ne faites rien. Veuillez lire attentivement cet avis.

L’action collective a été autorisée au nom de toutes les personnes et entités, où qu’elles résident ou soient domiciliées, qui ont acheté ou acquis autrement des titres de Xebec par tout moyen (qu’il s’agisse d’une offre de marché primaire, sur le marché secondaire ou autrement) pendant la période allant du 10 novembre 2019 au 24 mars 2021 inclusivement, et qui détenaient une partie ou la totalité de ces titres à la clôture de la séance de négociation à la Bourse de Toronto (TSX) le 11 mars 2021 ou le 24 mars 2021 sauf les « Personnes Exclues ».

Personnes Exclues signifie les personnes et entités suivantes:

Xebec;
les Défendeurs souscripteurs et leurs filiales, administrateurs, dirigeants, représentants légaux, prédécesseurs, successeurs et ayants droit respectifs, passés ou présents;
les Défendeurs individuels, les membres de leur famille immédiate et toute entité dans laquelle les Défendeurs individuels détiennent une participation majoritaire; et
SDI, Oost NL et le Trust Foundation, telles que ces entités sont définies dans la Convention d’achat d’actions du 8 décembre 2020 conclue avec Xebec Europe B.V.

En vertu du Règlement, Xebec fera les démarches nécessaires en vue d’un paiement de 5 000 000$ CAD. Les Défendeurs nient toute faute ou responsabilité de leur part et la Cour n’a rendu aucune décision sur la question de la faute ou de la responsabilité des Défendeurs.

VOS DROITS LÉGAUX ET OPTIONS DANS CE RÈGLEMENT:

Vous avez deux options:

1. soumettre un formulaire de réclamation:

Remplissez un Formulaire de réclamation en ligne et soumettez-le avec les documents justificatifs avant la date limite pour demander une compensation. La date limite pour la soumission du Formulaire de réclamation est le 30 avril 2024.

2. ne rien faire:

Renoncez à tout droit à une compensation.

Pour faire une demande de compensation, vous devez remplir en ligne un Formulaire de réclamation et le soumettre avec la documentation confirmant votre acquisition des Titres de Xebec. Le Formulaire de réclamation est disponible à l’adresse suivante: https://xebecsecuritiessettlement.com/fr. Vous devez soumettre votre Formulaire de réclamation et votre documentation en utilisant ce site web avant le 30 avril 2024 pour pouvoir recevoir une compensation.

Des informations supplémentaires peuvent être trouvées dans l’Entente de Règlement, le Plan de répartition approuvé par le tribunal et d’autres documents pertinents, qui sont disponibles à l’adresse suivante: https://knd.law/class-actions/xebec-adsorption-inc/ et https://www.lexgroup.ca/fr/classaction/xebec-adsorption-inc-valeurs-mobileres-action-collective/. Vous pouvez envoyer vos questions par courriel à [email protected] ou par télécopieur au (416) 352-7638.

Les avocats des Demandeurs et du Groupe dans cette action collective sont KND Complex Litigation et Lex Group Inc.

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AUTORISATION ET AUDIENCE POUR APPROUVER LE RÈGLEMENT PROPOSÉ DE L’ACTION COLLECTIVE EN MATIÈRE DE VALEURS MOBILIÈRES XEBEC ADSORPTION INC.

Le 30 juin, 2023 – Le présent avis concerne une action collective proposée contre FormerXBC Inc., anciennement Xebec Adsorption Inc. (« Xebec »), Kurt Sorschak, Stéphane Archambault, Louis Dufour, William Beckett, Guy Saint Jacques, Desjardins Securities Inc., National Bank Financial Inc., Canaccord Genuity Group Inc., Raymond James Ltd., Beacon Securities Limited, TD Securities Inc., et Stifel Nicolaus Canada Inc.

Les Demandeurs et Xebec ont conclu un règlement proposé de la réclamation qui sera soumise à l’approbation de la Cour supérieure du Québec (la « Cour »).

L’action collective a maintenant été autorisée pour fins de règlement seulement. Cet avis fournit des informations sur ce règlement proposé et les questions connexes, ainsi que sur la manière dont vous pouvez vous exclure de l’action collective.

Vos droits légaux sont affectés même si vous ne faites rien. Veuillez lire attentivement cet avis.

L’action collective a été autorisée au nom de toutes les personnes et entités, où qu’elles résident ou soient domiciliées, qui ont acheté ou autrement acquis des titres de Xebec conformément à un prospectus, sur le marché secondaire, dans le cadre d’un placement privé ou qui a acquis des titres de Xebec en échange d’actions de HyGear Technology and Services B.V., pendant la période du 10 novembre 2019 au 24 mars 2021 inclusivement (« Période visée par le recours»), et qui détenaient certains ou tous ces titres à la clôture de la négociation à la Bourse de Toronto (TSX) le 11 mars 2021 ou le 24 mars 2021, sauf les « Personnes Exclues ».

Personnes Exclues signifie les personnes et entités suivantes:

Xebec;
les Défendeurs souscripteurs et leurs filiales, administrateurs, dirigeants, représentants légaux, prédécesseurs, successeurs et ayants droit respectifs, passés ou présents;
les Défendeurs individuels, les membres de leur famille immédiate et toute entité dans laquelle les Défendeurs individuels détiennent une participation majoritaire; et
SDI, Oost NL et le Trust Foundation, telles que ces entités sont définies dans la Convention d’achat d’actions du 8 décembre 2020 conclue avec Xebec Europe B.V.

Le « Montant du Règlement » proposé est de 5 000 000$ CAD, y compris les Honoraires des Avocats du groupe, les taxes et frais applicables, et les intérêts. Les Défendeurs nient toute faute ou responsabilité. Le règlement ne constitue pas une admission de faute ou responsabilité de la part de Xebec ou tout autre Défendeur. En acceptant le règlement proposé, les parties évitent les coûts et l’incertitude d’un procès ainsi que les délais pour obtenir un jugement.

Que Pourrais-Je Obtenir De Cette Action

Ce que vous pouvez récupérer du Montant du Règlement dépend de deux variables : (1) La grandeur de votre Réclamation Reconnue ; et (2) Le nombre d’autres réclamants qui soumettent des demandes pour une partie du Montant du Règlement net, car toutes les Réclamations Reconnues seront distribuées de manière proportionnelle s’il n’y a pas suffisamment de fonds disponibles pour payer toutes les réclamations. Notez cependant que le Montant du Règlement sera d’abord réduit par les Honoraires des Avocats du groupe, les frais d’avis, et les dépenses administratives, et qu’il n’y aura donc pas 5 000 000 $ disponibles pour la distribution.

Qu’est-ce qu’une Réclamation Reconnue

Pour être éligible à soumettre une réclamation, vous devez avoir acheté des actions Xebec pendant la Période visée par le recours et les avoir conservés jusqu’à des moments spécifiques. Les périodes exactes pertinentes pour faire des Réclamations Reconnues sont indiquées ci-dessous et détaillées dans le Plan de Répartition disponible ici.

La grandeur de votre Réclamation Reconnue dépend de deux facteurs : (1) La grandeur de votre perte calculée selon la formule incluse dans le Plan de Répartition disponible ici ; et (2) votre facteur d’Ajustement des Risques.

Facteur d’Ajustement des Risques

Toutes les personnes qui ont acquis des actions de Xebec pendant la Période visée par le recours n’ont pas des réclamations de la même force. Par exemple, les personnes qui ont acquis des actions de Xebec sur le marché secondaire (comme la TSX) ou parce qu’elles étaient actionnaires de HyGear, n’ont pas les mêmes réclamations par rapport aux personnes qui ont acheté conformément à un prospectus. Le Plan de Répartition, qui doit encore être approuvé par la Cour, crée un facteur d’Ajustement des Risques tel que décrit plus bas, faisant en sorte que chaque perte d’un Réclamant, calculée selon le Plan de Répartition, sera ajustée ou réduite afin d’arriver au montant de la Réclamation Reconnue. Un tableau des Ajustements de Risque pertinents est inclus ci-dessous.

Type de Réclamants	Facteur d’Ajustement des Risques
Acheteurs sur le marché secondaire: (c’est-à-dire, a acheté des actions de Xebec sur une bourse entre le 10 novembre 2019 et le 24 mars 2021)	35%
Acheteurs du prospectus: (c’est-à-dire, a acheté des reçus de souscription de Xebec conformément au dernier prospectus simplifié final en date du 21 décembre 2020)	50%
Acheteurs de placement privé: (c’est-à-dire, a acheté des reçus de souscription de Xebec lors du placement privé réalisé en décembre 2020)	10%
Investisseurs HyGear: (c’est-à-dire, ont reçu des actions de Xebec en échange d’actions de HyGear Technology and Services B.V.)	35%

Quel est L’effet de l’Ajustement des Risques

L’Ajustement des Risques réduit une réclamation de sorte que la Réclamation Reconnue représente un pourcentage de la réclamation indiqué ci-dessus. Par exemple, un Réclamants qui aurait une réclamation de 100 $ et qui est soumis à un Ajustement des Risques de 35 % aura une Réclamation Reconnue de 35 $. Un Réclamants ayant la même réclamation de 100 $ et un Ajustement des Risques de 50 % aura une Réclamation Reconnue de 50 $.

S’il n’y a pas suffisamment d’argent pour payer toutes les Réclamations Reconnues en totalité, les réclamations seront payées de manière proportionnelle.

Si vous ne souhaitez pas être lié par l’action collective et participer au Règlement, vous devez vous exclure de l’action collective. Une copie du formulaire d’exclusion est disponible sur:

https://knd.law/class-actions/xebec-adsorption-inc/ et sur cette page.

La Cour doit décider si elle approuve le règlement proposé, la demande des Honoraires des Avocats du groupe représentant 30% du Montant du Règlement plus les déboursés et les taxes, et un plan pour répartir et distribuer le Montant du Règlement. La Cour entendra les observations sur l’approbation du règlement proposé le 29 septembre 2023, à 9 h 30 heure de l’Est, en salle 16.04 du Palais de justice de Montréal (situé au 1, rue Notre-Dame Est, Montréal, Québec, Canada, H2Y 1B5). Les paiements ne seront effectués que si la Cour approuve le règlement, après tout appel, et après la conclusion d’un processus de réclamation.

vos droits légaux et options :

Rester dans l’action collective et ne rien faire : Vous n’êtes pas obligé de faire quoi que ce soit pour rester dans l’action collective. Si vous restez dans l’action collective et que le règlement est approuvé, vous renoncerez à votre droit de poursuivre les Défendeurs par vous-même et vous ne pourrez pas intenter d’autres procédures judiciaires en lien avec les faits allégués dans l’action contre les Défendeurs ou contre toute autre personne quittancée à l’issue du règlement approuvé.
Rester dans l’action collective et soumettre une objection ou un commentaire au sujet du règlement proposé : Si vous souhaitez vous opposer à ou commenter le règlement proposé, vous devez soumettre une objection ou un commentaire en indiquant votre nom, quand et combien d’actions de Xebec vous avez acquises, et votre commentaire ou la raison de votre objection. Vous devez soumettre votre objection ou commentaire par courriel à [email protected] ou par télécopieur au (416) 352-7638 avant le 8 septembre 2023 à 23 h 59 heure de l’Est pour qu’il soit valide. Si le règlement est approuvé malgré votre objection ou commentaire, vous serez néanmoins lié par les termes du règlement, vous renoncerez à votre droit de poursuivre les Défendeurs par vous-même et vous ne pourrez pas intenter d’autres procédures judiciaires en lien avec les faits allégués dans l’action contre les Défendeurs ou toute autre personne quittancée à l’issue du règlement approuvé.
S’exclure de l’action collective: Vous pouvez vous exclure de l’action collective et du règlement proposé en remplissant un formulaire d’exclusion disponible à l’adresse suivante: https://knd.law/class-actions/xebec-adsorption-inc/. Vous devez soumettre votre formulaire d’exclusion par courriel à [email protected] ou par télécopieur au (416) 352-7638 avant le 31 août 2023 à 23 h 59 heure de l’Est pour qu’il soit valide.

Ces droits et options, ainsi que les délais pour les exercer et des informations supplémentaires sur le règlement proposé, sont expliqués dans un avis détaillé disponible aux adresses suivantes:

https://knd.law/class-actions/xebec-adsorption-inc/ et sur cette page.

Plus de détails peuvent également être trouvés dans l’Entente de Règlement. Vous pouvez obtenir une copie de l’Entente de Règlement sur https://knd.law/class-actions/xebec-adsorption-inc/ et https://www.lexgroup.ca/fr/classaction/xebec-adsorption-inc-valeurs-mobileres-action-collective/. Vous pouvez envoyer vos questions par courriel à [email protected] ou [email protected] ou par télécopieur au (416) 352-7638 ou (514) 940-1605.

Les avocats des Demandeurs et du Groupe dans cette action collective sont KND Complex Litigation et Lex Group Inc.

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LEX GROUP Inc. a intenté une action collective contre XEBEC ADSORPTION INC. (ci-après « Xebec » ou « XBC ») et contre certain de ses administrateurs et dirigeants actuels et anciens au nom de toutes personnes physiques ou morales, sans regard pour leur lieu de résidence ou domicile, qui, durant la période du 10 novembre 2020 au 11 mars 2021 inclusivement (ci-après la « période concernée »), ont acheté des valeurs mobilières de Xebec et qui ont détenu ces valeurs mobilières ou une partie de ces valeurs mobilières jusqu’à la fermeture du marché du TSX le 11 mars 2021;

L’action collective proposée allègue que Xebec et les administrateurs poursuivis personnellement ont fait de fausses représentations en exagérant les revenus de Xebec, que Xebec a fait de fausses représentations concernant ses méthodes de comptabilité des revenus et que Xebec a fait défaut d’établir et de maintenir des méthodes de contrôle interne afin de garantir que ses états financiers soient fiables et exemptes d’inexactitudes importantes.

Par conséquent, si vous avez acquis des valeurs mobilières de Xebec pendant la période concernée, vous pouvez faire partie du groupe proposé par l’action collective instituée par notre bureau. Si vous êtes défini comme faisant partie du groupe proposé dans cette action collective, vous pourriez avoir droit à une indemnisation, le tout si l’action collective proposée est autorisée, si un jugement définitif est rendu par la Cour, ou si un règlement est conclu (qui devra être approuvé par la Cour).

Voir

Turquoise Hill Ressources Ltd – Valeurs mobilères – Action collective

Dec 2020

LEX GROUP Inc. s’est joint au cabinet Financial Litigation pour intenter une action collective contre Turquoise Hill Resources Ltd (ci-après « Turquoise Hill » ou l’« Entreprise » ou « TRQ ») et contre certain de ses administrateurs et dirigeants actuels et anciens, au nom de toutes personnes physiques ou morales, sans regard pour leur lieu de résidence ou domicile, qui durant la période du 31 juillet 2018 au 31 juillet 2019 inclusivement (ci-après la « période concernée ») ont acheté des valeurs mobilières de Turquoise Hill sur le marché secondaire et qui ont détenu ces valeurs mobilières ou une partie de ces valeurs mobilières jusqu’au 15 juillet 2019 ou jusqu’au 31 juillet 2019 et qui :

(1) sont ou étaient résidentes du Canada (peu importe la bourse dans laquelle ils ont acquis les valeurs mobilières de Turquoise Hill); ou

(2) ont acquis des valeurs mobilières de Turquoise Hill sur le marché secondaire au Canada ou ailleurs sauf aux États-Unis.

L’action collective proposée allègue que Turquoise Hill et administrateurs poursuivis personnellement ont fait de fausses représentations et omissions concernant des faits importants et ont manqué à leur devoir de divulguer en temps opportun des changements importants concernant les coûts et le temps estimés concernant l’expansion souterraine de la mine Oyu Tolgoi appartenant à Turquoise Hill située en Mongolie. Plus spécifiquement, l’action collective proposée allègue que Turquoise Hill et les administrateurs poursuivis savaient ou auraient dû savoir que l’expansion de la mine Oyu Tolgoi allaient coûter plus d’un milliard de dollars de plus et prendre plus d’années que ce que l’Entreprise faisait comme représentations auprès des investisseurs, car entre autres, un lanceur d’alerte a expressément avisé l’actionnaire majoritaire qui contrôle Turquoise Hill des coûts et des délais supplémentaires.

Par conséquent, si vous avez acquis des valeurs mobilières de Turquoise Hill pendant la période concernée au Canada ou ailleurs dans le monde sauf aux États-Unis, ou si vous êtes un résident canadien et avez acquis des valeurs mobilières de Turquoise Hill aux États-Unis, vous pouvez faire partie du groupe proposé par l’action collective instituée par notre bureau et Financial Litigation. Si vous êtes défini comme faisant partie du groupe proposé dans cette action collective, vous pourriez avoir droit à une indemnisation, le tout si l’action collective proposée est autorisée, si un jugement définitif est rendu par la Cour, ou si un règlement est conclu (qui devra être approuvé par la Cour).

S’il vous plaît remplir le formulaire ci-dessous afin d’être tenu informé de l’évolution de cette affaire.

Si vous souhaitez être tenu informé et / ou recevoir une notification des décisions importantes ou des avis dans ce dossier, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Veuillez noter que le fait de fournir vos informations par l’entremise du formulaire ne crée aucune obligation financière à votre égard et ne crée pas de relation avocat-client entre vous et Lex Group Inc. ou Financial Litigation (ou l’un de ses avocats). Aucun frais ni coût ne vous sera facturé en vous inscrivant à cette action collective puisque notre cabinet sera payé uniquement en cas de succès, soit si l’action collective se conclut par un jugement définitif établi en notre faveur ou sur un règlement hors cour approuvé par la Cour (payé à base de pourcentage ou autre).

Veuillez noter que la définition du groupe de personnes à inclure dans cette action collective peut être changée ou modifiée subséquemment par décision judiciaire ou par voie de modification déposé par notre cabinet. Nous ne vous informerons pas ni n’informerons les autres membres du public si la définition du groupe est modifiée. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que vos propres droits et recours personnels soient protégés en tout temps au cours de ces procédures. Vous devez obtenir des conseils juridiques indépendants afin de déterminer s’il serait dans votre meilleur intérêt d’intenter un recours indépendant concernant cette affaire (ou toute autre question) et ainsi, de déterminer si vous pourriez éventuellement être inclus dans la présente action collective si un jugement final est rendu ou si une entente est conclue et approuvée par la Cour.

En vous inscrivant à cette action collective, vous effectuez une simple demande auprès de notre cabinet de vous inscrire sur notre liste de membres potentiels, mais nous ne nous engageons pas à représenter vos intérêts personnels. Si un jugement final est rendu dans cette affaire ou si une entente est conclue (et approuvée par la Cour), un courriel pourra éventuellement vous être envoyé et l’information pertinente pourra être affichée sur ce site. La Cour déterminera la manière et l’ampleur des futures notifications aux membres du groupe.

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Dodge Ram 1500 et Jeep Grand Cherokee EcoDiesel (2014-2019) – Défaut EGR – Action collective québécoise

Nov 2020

SOYEZ AVISÉ QUE LE 25 MARS 2022, LA COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC A ORDONNÉ LA SUSPENSION DE LA PRÉSENTE ACTION COLLECTIVE QUÉBÉCOISE, PENDANT QU’UNE ACTION COLLECTIVE NATIONALE SIMILAIRE PROCÈDE DANS LA PROVINCE DE COLOMBIE-BRITANNIQUE. UNE COPIE DU JUGEMENT DE SUSPENSION IS DISPONIBLE SURE CETTE PAGE.

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LEX GROUP Inc. a introduit une action collective québécoise contre FCA CANADA INC. et FCA US LLC (ci-après collectivement « FCA »), au nom de toute personne physique ou morale au Canada ayant acheté et/ou loué et/ou possédant un:

Dodge Ram 1500 (2014 à 2019);
Dodge Ram 1500 Classique (2014 à 2019); ou
Jeep Grand Cherokee (2014 à 2019) (l’inclusion de ces modèles nécessite la permission de la Cour);

équipés d’un moteur 3.0 litre EcoDiesel avec un système de refroidisseur de recirculation des gaz d’échappement, commercialisé, fabriqué, assemblé, testé, promu, annoncé, distribué et/ou vendu par FCA (ci-après collectivement les « Véhicules Affectés »)

L’action collective proposée allègue que FCA a commercialisé, promu, distribué, loué et vendu les Véhicules Affectés aux Membres du Groupe, qui étaient de conception et de fabrication défectueuses, notamment avec des systèmes de refroidisseurs de recirculation des gaz d’échappement (« EGR cooler(s) ») défectueux et pièces connexes susceptibles de surchauffe, de fuites de liquide de refroidissement sous forme de gaz ou de carburant, d’arrêt soudain et / ou dans certaines circonstances, prendre feu. Les vices allégués concernent diverses pièces et composantes du moteur ainsi que du système de refroidisseur de recirculation des gaz d’échappement « EGR cooler » des Véhicules Affectés.

Il est soupçonné que FCA est au courant du défaut affectant les systèmes de refroidisseur de recirculation de gaz d’échappement depuis au moins 2014, que certains moteurs de véhicules affectés ont pris feu, mais que FCA n’a pas ouvert d’enquête avant le mois de mai 2019 et que FCA n’a pas effectué de rappel avant le mois octobre 2019.

Par conséquent, si vous résidez au Québec et que vous avez acheté et/ou loué et/ou vous possédez un Dodge Ram 1500, un Dodge Ram 1500 Classique, ou un Jeep Grand Cherokee, équipés d’un moteur 3.0 litre EcoDiesel, des années 2014 à 2019, vous pouvez faire partie du groupe proposé par l’action collective instituée par notre bureau. Si vous êtes défini comme faisant partie du groupe proposé dans cette action collective, vous pourriez avoir droit à une indemnisation, le tout si l’action collective canadienne proposée est autorisée, si un jugement définitif est rendu par la Cour, ou si un règlement est conclu (qui devra être approuvé par la Cour).

S’il vous plaît remplir le formulaire ci-dessous afin d’être tenu informé de l’évolution de cette affaire.

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ROGERS / FIDO SANS FIL – TARIF DES MMS INTERNATIONAUX – ACTION COLLECTIVE QUÉBÉCOISE RÉGLÉE

Jui 2020

Un RÈGLEMENT d’une action collective québécoise a été conclu et approuvé par la Cour dans lequel ROGERS et FIDO conviennent, sans admission de faute, de rembourser la totalité des frais de messages vidéos or photos (MMS) internationaux perçus auprès des membres du groupe qui avaient un contrat de services sans fil à durée déterminée de Rogers ou de Fido en vigueur le 15 août 2011 et qui ont payé des frais de MMS internationaux pendant la durée de ce contrat.

Pour plus d’information concernant ce dossier, le règlement et/ou pour des copies des avis, jugement(s) ou documents pertinents, des ententes de règlements, etc., cliquez ici.

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MGM Resorts International – Action collective québécoise concernant la perte de données de clients de juillet 2019

Juin 2020

Le 3 août 2022, la Cour supérieure du Québec a autorisé l’action collective québécoise contre MGM Resorts International dans ce dossier. Le jugement d’autorisation est disponible sur cette page.

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Lex Group Inc. a déposé une action collective nationale canadienne contre MGM Resorts International concernant le vol d’informations personnelles et/ou financières qui a eu lieu le ou avant le 7 juillet 2019. La perte d’information en question implique environ 10,6 millions de clients de MGM Resorts International, ce qui inclus des canadiens, et a été annoncé qu’en février 2020 à la suite de la divulgation de la situation dans les médias.

MGM Resorts International est une chaine hotellière basée à Las Vegas (États-Unis) connue notamment pour la gestion de nombreux complexes hôteliers à Las Vegas, mais aussi ailleurs aux États-Unis et dans le monde. MGM Resorts International a avisé un nombre limité de ses clients touchés par le vol de données par courriel en août 2019, mais a publiquement envoyé des avis à ses clients canadiens qu’en juin 2020.

Les informations personnelles volées incluent, sans limitation, les noms des clients de MGM, leurs adresses électroniques, l’adresse postale, leurs numéros de téléphones et leur date de naissance.

La perte de données implique les clients de MGM Resorts ayant séjourné dans l’un de leurs hôtels, incluant sans limitation les endroits suivants :

MGM Grand (Las Vegas);
Aria (Las Vegas);
Bellagio (Las Vegas);
Circus Circus (Las Vegas);
Excalibur (Las Vegas);
Luxor (Las Vegas);
Mandalay Bay (Las Vegas);
The Mirage (Las Vegas);
New York-New York (Las Vegas);
Park MGM (Las Vegas);
Signature at MGM Grand (Las Vegas);
MGM Grand Detroit (Detroit, Michigan);
Beau Rivage (Biloxi, Mississippi);
Gold Strike Tunica (Tunica, Mississippi);
Borgata (Atlantic City, New Jersey);
MGM National Harbor (Prince George’s County, Maryland);
MGM Springfield (Springfield, Massachusetts).

Par conséquent, si vous avez été un client de MGM Resorts International et que vous résidez au Canada, vos informations personnelles peuvent avoir été volées ou compromises et vous pouvez faire partie du groupe proposé défini par l’action collective intentée par notre bureau.

Si vous êtes défini comme faisant partie du groupe proposé dans cette action collective, vous pourriez avoir droit à une indemnisation, si l’action collective canadienne proposée est autorisée, si un jugement définitif est rendu par la Cour, ou si un règlement est conclu et approuvé par la Cour.

Veuillez remplir le formulaire ci-dessous afin d’être tenu informé de l’évolution de cette affaire.

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Ticketmaster / Live Nation – Événements reportés ou reprogrammés – Règlement de l’action collective québécoise

mai 2020

Veuillez noter que la Cour supérieure du Québec a approuvé le règlement de l'action collective 
dans la présente affaire le 26 octobre 2023 (jugement disponible sur cette page).

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AVIS D’AUTORISATION D’UNE ACTION COLLECTIVE ET D’UNE AUDIENCE D’APPROBATION DU RÈGLEMENT LE 18 OCTOBRE 2023

SI VOUS AVEZ ÉTIEZ AU QUÉBEC AU MOMENT D’ACHETER UN BILLET SUR LE SITE WEB OU L’APPLICATION MOBILE DE TICKETMASTER, ENTRE LE 12 MAI 2017 ET LE 11 MARS 2020, POUR UN ÉVÉNEMENT DEVANT AVOIR LIEU LE 11 MARS 2020 OU APRÈS CETTE DATE, QUI A ENSUITE ÉTÉ DÉPLACÉ, REPORTÉ OU ANNULÉ, SANS AVOIR REÇU DE REMBOURSEMENT DANS LES 15 JOURS DE VOTRE DEMANDE DE REMBOURSEMENT, VOUS ÊTES MEMBRE DE CETTE ACTION COLLECTIVE AUTORISÉE ET CET AVIS VOUS CONCERNE.

Par jugement daté du 31 mai 2022, dans le dossier numéro 500-06-001066-204 de la Cour supérieure du Québec, le Tribunal a autorisé l’exercice d’une action collective visant à obtenir une indemnisation au nom du groupe de personnes suivant :

-Toute personne présente sur le territoire du Québec au moment d’acheter un billet de spectacle (sans égard à l’endroit où le spectacle a lieu) entre le 12 mai 2017 et le 11 mars 2020, pour un spectacle devant avoir lieu le 11 mars 2020 ou après cette date, ensuite déplacé, reporté ou annulé, sans que la personne reçoive remboursement total dans les 15 jours de sa demande de remboursement. (le « Groupe »)

Veuillez noter que les parties sont parvenues à un règlement potentiel et que, par conséquent, s’il est approuvé par le Tribunal, le Groupe sera redéfini (modifié) comme suit et n’offrira des avantages qu’aux Membres du Groupe du Règlement modifié suivant :

-Toutes les personnes qui, au cours de la Période du Groupe, ont acheté un ou plusieurs Billets pour un Événement au Québec en indiquant une adresse de facturation au Québec et ont fait une demande de remboursement valide après le déplacement ou le report de l’Événement. (le « Groupe du Règlement »)

« Événement » (Event) désigne un événement pour lequel les Défenderesses agissaient comme agent de billetterie autorisé et pour lequel des Billets étaient offerts pendant la Période du Groupe, cet événement devant avoir lieu le 11 mars 2020 ou après cette date et ayant été par la suite déplacé ou reporté. Cette définition n’inclut pas les événements annulés pour lesquels les billets ont été automatiquement remboursés.

« Période du Groupe » (Class Period) désigne la période entre le 12 mai 2017 et le 11 mars 2020, inclusivement.

« Billet » (Ticket) désigne tout document ou instrument dont la présentation donne le droit à son détenteur d’être admis à un spectacle, à un événement sportif, à un événement culturel, à une exposition ou à tout autre divertissement de quelque nature que ce soit, et qui a été acheté par l’intermédiaire du site internet www.ticketmaster.ca ou de l’une des applications mobiles des Défenderesses;

L’audience sur le Règlement proposé aura lieu au palais de justice de Montréal situé au 1, rue Notre-Dame Est,le 18 octobre 2023, dans la salle 09, à 9 h 30. L’information pertiente pour se connecter est la suivante:

17.09

Rejoindre la réunion Microsoft Teams

+1 581-319-2194 Canada, Québec (Numéro payant)

(833) 450-1741 Canada (Numéro gratuit)

ID de conférence : 991 211 186#

Numéros locaux | Réinitialiser le code confidentiel | En savoir plus sur Teams | Options de réunion

Rejoindre à l’aide d’un dispositif de vidéoconférence

[email protected] ID de la conférence VTC : 1185631255

Autres instructions relatives à la numérotation VTC

Si le Règlement n’est pas approuvé, l’Action collective sera exercée dans le district judiciaire de Montréal.

Un membre du Groupe peut demander l’autorisation du Tribunal d’intervenir si l’intervention est jugée utile au Groupe. Un membre du Groupe qui intervient doit se soumettre à un interrogatoire préalable à la demande des Défenderesses. Un membre du Groupe qui n’intervient pas ne peut pas être assujetti à un interrogatoire préalable à moins que le Tribunal ne l’estime utile pour décider des questions de droit ou de fait traitées collectivement.

Un membre du Groupe autre que le Représentant ou un Intervenant ne peut être tenu de payer les frais de justice découlant de l’action collective.

Remarque : Un Membre du Groupe du Règlement qui participe au Règlement proposé (si celui-ci est approuvé par le Tribunal) n’aura AUCUN frais à payer.

S’EXCLURE

Si, pour quelque raison que ce soit, vous ne souhaitez pas être lié(e) par l’Action collective ou le Règlement proposé, vous devez prendre les mesures suivantes pour vous exclure de l’Action collective et du Groupe du Règlement.

Si vous ne faites rien, vous demeurerez membre du Groupe ou du Groupe du Règlement, selon le cas. Vous aurez droit aux avantages prévus par le Règlement (si celui-ci est approuvé par le Tribunal) et serez lié(e) par tout jugement rendu dans le cadre de l’Action collective. Vous pourrez vous opposer au Règlement ou le commenter. Vous n’aurez pas le droit d’intenter un recours personnel contre Ticketmaster ou Live Nation relativement aux remboursements de Billets pour des Événements, tels que définis ci-dessus.

Si vous ne souhaitez pas participer à l’Action collective ou au Règlement, vous pouvez vous exclure du Groupe, ce qui signifie également que vous vous excluez du Groupe du Règlement dans la mesure où vous en feriez partie. Vous pouvez choisir de vous exclure si, par exemple, vous préférez intenter un recours personnel à vos frais contre Ticketmaster ou Live Nation.

Si vous vous excluez, vous n’aurez droit à aucune indemnité aux termes de l’Action collective ou du Règlement. Vous ne serez pas lié(e) par l’Action collective et vous pourrez exercer tout droit d’action valide que vous pourriez avoir contre Ticketmaster ou Live Nation individuellement et à vos propres frais (des délais de prescription légaux stricts s’appliquent et vous devriez consulter un avocat indépendant à cet égard.). Vous ne pourrez pas vous opposer au Règlement proposé ni le commenter.

La date après laquelle un membre ne peut plus se retirer sans autorisation spéciale est le 24 septembre 2023.

Les demandes d’exclusion reçues après le 24 septembre 2023 ne seront pas acceptées et vous serez lié(e) par l’Action collective (et les modalités de l’Entente de Règlement, y compris la disposition relative à la quittance, si l’Entente est approuvée par le Tribunal).

Un membre du Groupe ou un Membre du Groupe du Règlement qui souhaite s’exclure de l’Action collective peut le faire avant la date limite en avisant par écrit le greffier de la Cour supérieure du Québec du district de Montréal, en indiquant le numéro (500-06-001066-204) et le nom (Patterson c. Ticketmaster) du dossier :

Greffe de la Cour supérieure du Québec

Palais de justice de Montréal, salle 1.120

1, rue Notre-Dame Est

Montréal (Québec) H2Y 1B6

Le Formulaire d’exclusion est accessible sur le Site internet du Règlement : remboursementbilletquebec.ca.

Toute personne membre du Groupe ou Membre du Groupe du Règlement qui a intenté (avant la date limite pour s’exclure) un recours ayant le même objet que l’Action collective est réputée s’être exclue du Groupe ou du Groupe du Règlement si elle ne met pas fin à ce recours avant la date limite pour s’exclure.

RÉSUMÉ DU RÈGLEMENT

Vous êtes un Membre du Groupe du Règlement si, entre le 12 mai 2017 et le 11 mars 2020, vous avez acheté un ou plusieurs Billets pour un Événement au Québec en indiquant une adresse de facturation au Québec, et avez fait une demande de remboursement valide après que l’Événement a été déplacé ou reporté.

Si vous êtes un Membre du Groupe du Règlement, vous êtes automatiquement admissible à recevoir un Crédit, comme il est décrit ci-après, et n’avez aucune mesure à prendre pour le recevoir.

Chaque Membre du Groupe du Règlement recevra une carte-cadeau électronique de Ticketmaster avec un crédit unique de quinze dollars canadiens (15,00 $ CA) (quel que soit le nombre de billets achetés) (le « Crédit»). Le Crédit n’a pas de date d’expiration et n’est pas convertible en argent comptant. Le Crédit peut être utilisé pour acheter un billet sur le marché primaire par l’intermédiaire des sites internet ou des applications mobiles de Ticketmaster. Des modalités supplémentaires sont énoncées dans l’Entente de Règlement accessible ici.

Les Défenderesses ont également convenu de mettre en œuvre une Fenêtre de remboursement supplémentaire : une nouvelle période de 30 jours au cours de laquelle les acheteurs qui détiennent encore leurs Billets pour des Événements au Québec qui n’ont pas encore eu lieu et qui ne peuvent plus être remboursés pourront obtenir un remboursement en échange de l’annulation de leurs Billets. Les Membres du Groupe détenant un Billet admissible ont déjà été informés de la Fenêtre de remboursement supplémentaire dans un courriel distinct envoyé à l’adresse électronique qu’ils ont indiquée lors de l’achat de leurs billets pour l’Événement en question. Les Membres du Groupe qui reçoivent un remboursement dans le cadre de la Fenêtre de remboursement supplémentaire seront considérés comme des Membres du Groupe du Règlement et seront admissibles au Crédit.

Chaque Membre du Groupe du Règlement renoncera de manière définitive à toute réclamation contre les Défenderesses. Le Règlement ne constitue pas un aveu de responsabilité par les Défenderesses, lesquelles ont accepté de conclure une entente uniquement dans le but d’éviter un procès et les frais et débours additionnels reliés à la tenue d’un procès.

Le Règlement prévoit également que les Avocats du Groupe demanderont au Tribunal d’approuver leurs honoraires et frais. Ces Honoraires des Avocats du Groupe seront payés par les Défenderesses en plus du Crédit accordé aux Membres du Groupe du Règlement. Par conséquent, les Membres du Groupe n’auront à payer aucune partie des Honoraires des Avocats du Groupe.

OBJECTION OU COMMENTAIRE AU RÈGLEMENT

Vous pouvez aviser le Tribunal que vous n’êtes pas d’accord avec ce Règlement si vous ne vous êtes pas exclu(e) de l’Action collective.

Pour présenter votre objection ou commentaire au Tribunal, vous devez transmettre un document aux Avocats du Groupe au plus tard le 2 octobre 2023 à l’adresse indiquée ci-après. Le document doit contenir les informations suivantes :

L’intitulé de la cause et le numéro de dossier de l’Action collective : Patterson c. Ticketmaster Canada Holdings ULC, et al.S.M. 500-06-001066-204;
Votre nom complet et vos adresse, numéro de téléphone et adresse courriel actuels;
L’adresse courriel liée à votre compte Ticketmaster;
Les motifs de votre objection au Règlement ou votre commentaire concernant celui-ci;
Le nom complet de votre avocat (le cas échéant), ainsi que ses adresse, numéro de téléphone et adresse courriel actuels;
La confirmation de votre intention d’assister à la prochaine audience d’approbation du Règlement.

Vous pouvez vous opposer ou commenter le Règlement le jour de l’audition, même si vous n’avez pas transmis le document décrit au paragraphe 26 ci-dessus avant le 2 octobre 2023.

Vous pouvez vous opposer au Règlement ou le commenter sans faire appel à un avocat. Si vous souhaitez être représenté(e) par un avocat, vous pouvez en retenir un à vos frais.

Si malgré votre objection ou commentaire, le Règlement est approuvé, vous recevrez quand même un crédit si vous y êtes admissible. Vous ne pouvez pas vous opposer au Règlement ni le commenter si vous vous excluez de l’Action collective.

OBTENIR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS

Pour obtenir des renseignements supplémentaires et accéder au texte de l’Entente de Règlement et de ses annexes, dont le Formulaire d’exclusion, veuillez consulter le site internet au lien suivant : Site internet du Règlement.

Le présent avis n’est qu’un résumé du jugement autorisant l’Action collective, dont le texte intégral se trouve sur le Site internet du Règlement. Vous pouvez également contacter les Avocats du Groupe aux coordonnées indiqués ci-dessous. Votre nom et les renseignements que vous fournissez demeureront confidentiels, sauf aux fins de la réception des avantages du Règlement ou des avis autorisés par le Tribunal. Veuillez ne pas communiquer avec les Juges de la Cour supérieure.

L’Administrateur du Règlement qui a été nommé par le Tribunal pour fournir des renseignements supplémentaires et aider les Membres du Groupe est :

Paiements Velvet inc.

5900, avenue Andover, bureau 1

Montréal (Québec) H4T 1H5

Téléphone : 1-888-770-6892

Télécopieur : 1-800-934-3320

Courriel : [email protected]

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Action collective québécoise autorisée

Le 31 mai 2022, la Cour supérieure du Québec à autorisé l’action collective contre:

Ticketmaster Canada Holdings ULC
Ticketmaster Canada ULC
Ticketmaster Canada LP
Ticketmaster LLC
Live Nation Canada Inc.
Live Nation Entertainment Inc.
Live Nation WorldWide Inc.

au nom de:

Toute personne présente sur le territoire du Québec au moment d’acheter un billet de spectacle (sans égard à l’endroit où le spectacle a lieu) entre le 12 mai 2017 et le 11 mars 2020, pour un spectacle devant avoir lieu le 11 mars 2020 ou après cette date, ensuire déplacé, reporté ou annulé, sans que la personne reçoive remboursement total dans les 15 jours de sa demande de remboursement.

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Lex Group Inc. a déposé une action collective nationale contre :

Ticketmaster Canada Holdings ULC, Ticketmaster Canada ULC, Ticketmaster Canada LP et Ticketmaster LLC (collectivement “Ticketmaster”) (faisant aussi affaire sous le nom de Réseauadmission),
Live Nation Canada Inc., Live Nation Entertainment Inc., Live Nation WorldWide Inc.,

au nom de toutes les personnes au Canada, ayant acheté avant le 11 mars 2020 un ou plusieurs billets pour un événement ayant lieu après le 11 mars 2020, lequel événement a été subséquemment soit reporté, replanifié ou annulé sans être remboursé dans un délai raisonnable par de l’une des entreprises mentionnées.

(Note: Avec la permission de la Cour, un désistement des procédures a été déposé envers AXS Group Canada Inc., AXS Group LLC, Gametime United Inc., et TicketNetwork Inc. – voir les jugements disponibles sur cette page Internet).

(Note: Des règlements hors Cour proposés sont sujets à l’approbation de la Cour concernant StubHub Canada Ltd, StubHub Inc., Vivid Seats LLC, SeatGeek Inc., et Internet Referral Services LLC. Veuillez consulter nos pages Internets séparées concernant ces règlements).

En effet, le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la Santé a déclaré que la COVID-19 (maladie à coronavirus) est maintenant une pandémie.

Il est allégué dans l’action collective que le ou après le 12 mars 2020, les entreprises (défenderesses) ci-haut mentionnées, qui opèrent de très populaires plateformes de vente ou de revente de billets d’événements via leurs sites internet, ont changé leurs politiques de remboursement concernant les événements qui ont été annulés, reportés ou replanifiés. Pour les événements ou spectacles classifiés sur leurs sites comme « annulés », « reportés » ou « replanifiés » après le 11 mars 2020, ces défenderesses refusent de rembourser dans un délai raisonnable le prix payé par leurs clients pour un billet d’événement ou autres services ou produits reliés (comme par exemple l’achat d’une place de stationnement à la salle de spectacle pendant l’événement). Certains de sites internet imposent des crédits ou des coupons, au lieu d’un remboursement.

Par conséquent, si vous habitez au Canada et que vous avez acheté des billets d’événements auprès d’une des entreprises concernées le ou avant le 11 mars 2020 pour un événement classifié comme annulé, reporté ou replanifié, sans recevoir un remboursement complet dans un délai raisonnable, vous êtes potentiellement membre du Groupe proposé.

Si vous faites partie du Groupe mentionné plus haut, vous pourriez avoir droit à une indemnisation, si l’action collective canadienne proposée est autorisée, si un jugement définitif est rendu par la Cour, ou si un règlement est conclu et approuvé par la Cour.

Veuillez conserver des copies de toute documentation pertinente à votre réclamation, incluant les photographies ou captures d’écrans de toute demande de remboursement que vous avez faite.

Veuillez remplir le formulaire ci-dessous afin d’être tenu informé de l’évolution de cette affaire.

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Règlement national d'action collective - Chrysler Finance (Daimlerchrysler / Services de Financement TD Auto) – Perte d'informations personnelles

Mar 2020

Un RÈGLEMENT national canadien a été conclu et approuvé par la Cour supérieure du Québec dans l’action collective concernant la perte des d’informations personnelles par Chrysler Finance (Daimlerchrysler / Services de Financement TD Auto).

Pour plus d’information concernant ce dossier, le règlement et/ou pour des copies des avis, jugement(s) ou documents pertinents, des ententes de règlements, etc., cliquez ici ou visiter https://www.chryslerfinancedonneesperdues.ca/

Voir

Allocation canadienne pour enfant – Action collective nationale

Nov 2019

Le 28 juillet 2022, la Cour suprême du Canada a rejeté la demande d’autorisation d’appeler de la décision de la Cour d’appel fédérale datée le 22 novembre 2021, une copie dudit jugement est disponible sur cette page.

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Le 22 novembre 2021, la Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel de la décision du 21 octobre 2020 de la Cour fédéral rejetant le demande d’autorisation d’exercer une action collective, une copie dudit jugement est disponible sur cette page, en français.

Le ou vers le 19 janvier 2022, notre bureau a déposé une demande pour autorisation d’appeler de ladite décision auprès de la Cour suprême du Canada.

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Le 21 octobre 2020, la Cour fédérale a rejeté la demande d’autorisation d’exercer une action collective, une copie dudit jugement est disponible sur cette page, en français et anglais.

Le ou vers le 18 novembre 2020, notre bureau a institué un appel de ladite décision.

Cette affaire sera donc portée devant la Cour d’appel fédérale.

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Lex Group Inc. a déposé une action collective nationale contre le Gouvernement fédéral du Canada au nom de toute personne résidant au Canada qui n’a pas reçu de prestations de l’Allocation canadienne pour enfant et/ou qui s’est vu réduire son crédit pour la TPS/TVH, pour un mois civil donné, car son enfant n’a habité qu’à temps partiel durant le mois en question dans l’un des endroits suivants:

un établissement spécialisé;
un foyer de placement familial;
chez des parents nourriciers;
chez un tuteur; ou
chez toute autre personne physique exerçant des fonctions similaires.

Veuillez remplir le formulaire ci-dessous afin d’être tenu informé de l’évolution de cette affaire.

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StockX – Action collective concernant la perte de données de ses utilisateurs – Règlement canadien

Aou 2019

Avis de d’approbation

StockX LLC – Fuite de données – Action collective
canadienne

Avis d’approbation aux Membres du groupe

Entente de règlement approuvée

Cour supérieure du Québec dossier no. 500-06-001015-193

Des informations détaillées et des mises à jour sont disponibles sur le Site Web du règlement à l’adresse suivante : www.règlementstockx.ca.

PROCÉDURES

Un règlement à l’échelle du Canada a été conclu dans le cadre d’une action collective en lien avec la Fuite de données de StockX qui s’est produite le 14 mai 2019, lorsqu’un tiers inconnu a pu obtenir un accès non autorisé à certaines données de clients à partir de l’environnement cloud de StockX.

Le 2 mai 2022, la Cour supérieure du Québec a autorisé l’action collective aux fins de règlement seulement.

Le 11 juillet 2022, l’Entente de règlement a été approuvée par la Cour.

SUIS-JE UN MEMBRE DU GROUPE LIÉ PAR LE RÈGLEMENT ?

Vous pouvez être un Membre du groupe lié par le règlement si vous vivez au Canada et si vous vous avez un compte utilisateur StockX sur le site Web ou l’application mobile de StockX avant le 14 mai 2019.

QUE PRÉVOIT CE RÈGLEMENT ?

Conformément au règlement, un abonnement de 18 mois avec TransUnion pour des services de surveillance du crédit sera mis à la disposition des Membres du groupe lié par le règlement, gratuitement.

De plus, des réclamations monétaires justifiées et documentées totalisant jusqu’à un Plafond global de 130 000 $ CAD pour toutes les réclamations approuvées peuvent être remboursées aux Membres du groupe lié par le règlement qui fournissent des preuves de pertes, de coûts et/ou de dépenses non remboursées qui ont été causées par la Fuite de données et/ou encourues en raison de la Fuite de données ou de la réception des Avis de StockX (qui ont été envoyés les 3 et 8 août 2019), tels qu’acceptés par l’Administrateur du règlement (à sa discrétion) conformément au Protocole de distribution joint à l’Entente de Règlement.

StockX paiera également les honoraires des Avocats du Groupe, les coûts et dépenses d’administration, ainsi que tous les frais de notification au-delà dudit Plafond payable aux Membres du groupe lié par le règlement.

COMMENT SOUMETTRE UNE RÉCLAMATION ?

Pour soumettre une réclamation, vous devez, au plus tard le 7 décembre 2022:

Remplir un formulaire de réclamation en ligne à : www.règlementstockx.ca

Obtenir un formulaire en format papier via le site web ou auprès de l’Administrateur du règlementons, le remplir et l’envoyer par courriel ou par la poste à l’Administrateur du règlement.

COMMENT PUIS-JE OBTENIR PLUS D’INFORMATIONS ?

L’Entente de Règlement et des informations plus détaillées, y compris les jugements pertinents, se trouvent sur le Site Web du règlement à l’adresse www.règlementstockx.ca.

QUI EST L’ADMINISTRATEUR DU RÈGLEMENT ?

MNP Ltd c/o Rick Anderson
1500, 640 – 5th Avenue SW
Calgary, AB, T2P 3G4

[email protected]

1-877-410-9008

Veuillez noter qu’en cas de différence entre les termes du présent avis et l’Entente de règlement, les termes de l’Entente de règlement prévaudront. Tout terme non défini dans le présent avis de d’approbation doit avoir le sens inscrit dans l’Entente de règlement.

La publication de cet avis a été ordonnée par la Cour supérieure du Québec.

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StockX LLC – Fuite de données – Action collective canadienne
Avis de Pré-approbation de l’Entente de Règlement de l’Action collective canadienne

PROCÉDURES

Un règlement proposé à l’échelle du Canada a été conclu dans le cadre d’une action collective putative en lien avec la Fuite de données de StockX qui s’est produite le 14 mai 2019, lorsqu’un tiers inconnu a pu obtenir un accès non autorisé à certaines données de clients à partir de l’environnement cloud de StockX. Cette proposition de règlement est sujet à l’approbation du tribunal.

Le 2 mai 2022, la Cour supérieure du Québec a autorisé l’action collective aux fins de règlement seulement.

SUIS-JE UN MEMBRE DU GROUPE LIÉ PAR LE RÈGLEMENT ?

QUE PRÉVOIT CE RÈGLEMENT ?

Conformément au règlement proposé, un abonnement de 18 mois avec TransUnion pour des services de surveillance du crédit sera mis à la disposition des Membres du groupe lié par le règlement, gratuitement. De plus, des réclamations monétaires justifiées et documentées totalisant jusqu’à un Plafond global de 130 000 $ CAD pour toutes les réclamations approuvées peuvent être remboursées aux Membres du groupe lié par le règlement qui fournissent des preuves de pertes, de coûts et/ou de dépenses non remboursées qui ont été causées par la Fuite de données et/ou encourues en raison de la Fuite de données ou de la réception des Avis de StockX (des 3 et 8 août 2019), tels qu’acceptés par l’Administrateur du règlement (à sa discrétion) conformément au Protocole de distribution joint à l’Entente de Règlement. StockX paiera également les honoraires des Avocats du Groupe, les coûts et dépenses d’administration, ainsi que tous les frais de notification au-delà dudit Plafond payable aux Membres du groupe lié par le règlement.

QUELLES SONT MES OPTIONS?

Si vous êtes un Membre du groupe lié par le règlement, vous pouvez (1) vous opposer au Règlement ou le commenter ; (2) vous exclure de l’Action collective (retrait) ; ou (3) ne rien faire.

Si vous ne souhaitez pas être légalement lié par l’Action collective, vous devez vous exclure de l’Action collective (retrait). Pour ce faire, vous devez remplir et soumettre un formulaire d’exclusion aux Avocats du Groupe au plus tard le 4 juillet 2022, en utilisant le formulaire qui se trouve sur le Site Web du règlement. Toute personne qui s’exclut de l’Action collective ne peut pas s’opposer au règlement ou le commenter et peut être admissible à poursuivre un recours individuel. Si vous ne faites rien, vous resterez dans l’Action collective et serez lié par le Règlement, s’il est approuvé par la Cour.

Si vous restez dans l’Action collective, vous pouvez vous opposer au règlement ou le commenter en soumettant une objection écrite à la Cour au plus tard le 14 juin 2022.

QUAND ET OÙ LE TRIBUNAL DÉCIDERA-T-IL SUR L’APPROBATION DU RÈGLEMENT ?

La Cour supérieure du Québec doit être satisfaite que le règlement est équitable, raisonnable et dans le meilleur intérêt des Membres du groupe lié par le règlement.

L’Audience d’approbation du règlement aura lieu le 5 juillet 2022 à 9 h 30 dans la salle 2.08 (ou toute autre salle d’audience qui sera indiquée par une affiche à l’extérieur de la salle 2.08) au Palais de justice de Montréal situé au 1, rue Notre-Dame Est, Montréal, Québec.

Vous n’êtes pas obligé d’assister à l’audience, mais vous pouvez le faire si vous le souhaitez. Si vous avez soumis une objection écrite à la Cour, vous (ou votre avocat) pouvez présenter des arguments concernant le Règlement proposé.

COMMENT PUIS-JE OBTENIR PLUS D’INFORMATIONS ?

L’Entente de Règlement et des informations plus détaillées, y compris les jugements pertinents, se trouvent sur la présent page et sur le Site Web du règlement.

Cet avis a été approuvé par la Cour supérieure du Québec.

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Lex Group Inc. a déposé une action collective nationale contre StockX, LLC au nom de toute personne au Canada dont les informations personnelles et/ou financières ont été compromises le ou avant le 26 juillet 2019. La perte d’information, qui implique environ 6,8 millions de clients StockX incluant ceux au Canada, a été annoncé qu’en août 2019.

StockX, LLC est une compagnie basée à Détroit (États-Unis) connue pour sa plateforme numérique StockX.com où ses clients peuvent acheter et vendre des objets généralement vendus dans les commerces de détails, plus particulièrement des chaussures de sport, des montres, des sacs à main et des vêtements.

StockX, LLC a avisé certain des clients touchés par le vol de données par courriel en août 2019.

Les informations personnelles volées incluent, sans limitation, les noms des clients StockX, leurs adresses électroniques, l’adresse de livraison, l’historique des achats, les mots de passe des utilisateurs, la pointure de chaussures des utilisateurs, la devise commerciale utilisée, et d’autres informations de profil telles que le type d’appareil de l’utilisateur (par exemple Android ou iPhone) et la version du logiciel utilisée par ledit dispositif.

Par conséquent, si vous êtes un client de StockX, LLC au Canada, vos informations personnelles peuvent avoir été perdues, volées ou compromises et vous pouvez faire partie du groupe proposé défini par l’action collective intentée par notre bureau.

Veuillez remplir le formulaire ci-dessous afin d’être tenu informé de l’évolution de cette affaire.

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