La Banque Toronto-Dominion (TD) – Cartes de crédit Voyages TD – Points TD – Recours collectif québécois

Date de la demande initiale: 17 juillet, 2015

Le 27 octobre 2016, la Cour supérieure du Québec a approuvé le règlement dans ce dossier.

Une copie du jugement approuvant le règlement est disponible sur cette page.

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Le 21 juillet 2016

NOUS VOUS PRIONS DE LIRE CET AVIS ATTENTIVEMENT CONSIDÉRANT QUE VOS DROITS ET VOS RECOURS PEUVENT ÊTRE AFFECTÉS PAR LE RÈGLEMENT PROPOSÉ D’UNE ACTION COLLECTIVE

Si vous êtes une personne dans la province de Québec (Canada) qui est un détenteur principal ou un détenteur additionnel d’une ou plusieurs des Cartes de crédit TD Voyages suivantes :

• « Carte Visa Infinite TD Classe ultime Voyages »
• « Carte Visa TD Platine Voyages »
• « Carte Visa TD Classique Voyages »
• « Carte Visa TD Voyages Affaires »

(les « Membres du groupe putatif »), vos droits peuvent être affectés par le règlement proposé d’une action collective.

Le 21 juillet 2016, la Cour supérieure du Québec a autorisé l’action collective aux fins de règlement seulement concernant les Membres du groupe putatif (l’ « Action collective »).

Les Parties ont conclu un règlement qui est sujet à l’approbation de la Cour (l’« Entente de règlement », copie disponible sur cette page), sans aucune admission de responsabilité.

La Cour supérieure du Québec tiendra une audition le 27 octobre 2016 à 9h00, en salle 15.07 du Palais de justice de Montréal situé au 1, rue Notre-Dame Est à Montréal, pour déterminer si elle approuvera l’Entente de règlement.

Vous pouvez assister à l’audition si vous le souhaitez mais vous n’avez aucune obligation de ce faire.

Si vous êtes d’accord avec le règlement proposé et souhaitez être lié par celui-ci, vous n’avez rien à faire.

RÉSUMÉ DE L’ENTENTE DE RÈGLEMENT

Selon l’Entente de règlement, l’Intimée accepte de maintenir et d’appliquer la Valeur d’échange de 10 000 Points TD valent 50 $ en économies de voyage (ou 200 Points TD valent 1 $ en économies de voyage) à l’égard d’un Compte admissible sur un achat de voyage Réservez comme bon vous semble (aussi connu sous l’expression achat de voyage avec les autres fournisseurs de voyages ci-après « Réservez comme bon vous semble ») pour une période en cours se terminant le 31 août 2017 inclusivement (la « Période d’éligibilité »). Jusqu’à cette date, vous serez en mesure de continuer d’échanger les Points TD que vous avez accumulés à cette Valeur d’échange. Toutes les modalités du Programme de Primes-voyages TD en vigueur, détaillant comment et dans quelles circonstances vous pouvez échanger les Points TD, demeurent applicables.

À la fin de la Période d’éligibilité, soit à compter du 1^er septembre 2017, la Nouvelle valeur d’échange suivante s’appliquera à tous les Comptes admissibles pour le solde des Points TD inscrit à votre compte pour des achats de voyage Réservez comme bon vous semble :

Points TD échangés dans le cadre d’un achat de voyage Réservez comme bon vous semble	Nouvelle valeur d’échange
-Première tranche de 300 000 Points TD dans le cadre d’un achat de voyage Réservez comme bon vous semble	10 000 Points TD = 40 $ en économies de voyage ou 250 Points TD = 1 $ en économies de voyage
-Prochaine tranche de 300 000 Points TD ou plus dans le cadre du même achat de voyage Réservez comme bon vous semble	10 000 Points TD =  50 $ en économies de voyage ou 200 Points TD = 1 $ en économies de voyage

Veuillez donc prendre note de la Période d’éligibilité permettant d’échanger vos Points TD à la Valeur d’échange avant le 1^er septembre 2017 pour des achats de voyage Réservez comme bon vous semble. Vous n’avez aucune obligation d’échanger vos Points TD avant le 1^er septembre 2017, mais tel que mentionné, à compter de cette date, tous vos Points TD accumulés seront sujets à la Nouvelle valeur d’échange pour des achats de voyage Réservez comme bon vous semble telle que détaillée dans le tableau ci-dessus.

L’Intimée accepte également de payer les Honoraires des Procureurs du groupe tels que détaillés dans l’Entente de règlement. Ces Honoraires des Procureurs du groupe n’affecteront pas votre compte.

En considération de l’Entente de règlement, l’Intimée recevra de votre part et de la part des autres Membres du groupe putatif une quittance complète de toutes réclamations faites dans la Demande modifiée en autorisation d’exercer une action collective du Requérant.

DROIT D’EXCLUSION

Si vous ne souhaitez pas être lié par cette Action collective et cette Entente de règlement, vous devez envoyer, au plus tard le 6 octobre 2016 (le « délai d’exclusion »), au greffier de la Cour supérieure du Québec une demande d’exclusion dûment signée contenant toutes les informations suivantes :

1. Le nom et le numéro de dossier de Cour de cette affaire, lequel est : Medalsy c. La Banque Toronto-Dominion (500-06-000750-154);
2. Vos nom, adresse, numéro(s) de téléphone et adresse(s) courriel (si vous en avez une), le nom de la Carte de crédit TD Voyages émise, le numéro de compte et le solde total de Points TD dans votre compte (si connu);
3. Une confirmation spécifique que votre volonté est de vous exclure de l’Action collective et de l’Entente de règlement dans cette affaire.

La demande d’exclusion doit être envoyée par courrier recommandé ou certifié (avec copie à notre cabinet) à l’adresse suivante :

Greffe de la Cour supérieure du Québec

PALAIS DE JUSTICE DE MONTRÉAL

1, rue Notre-Dame Est

Salle 2.120

Montréal (Québec)  H2Y 1B5

Si vous vous excluez de l’Action collective et de l’Entente de règlement, vous ne serez pas éligible à recevoir les bénéfices de cette Entente de règlement et, par conséquent, la Nouvelle valeur d’échange détaillée dans le tableau ci-dessus sera applicable à votre compte sans autre avis. Si vous décidez de vous exclure, vous aurez l’entière responsabilité de veiller à l’exercice de vos propres droits et recours, à vos propres frais et à l’intérieur des délais légaux applicables.

DROIT D’OBJECTION OU DROIT DE SOUMETTRE DES ARGUMENTS

EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT

Les avocats des Parties feront les représentations à la Cour à l’appui de l’Entente de règlement à l’audition sur l’approbation du règlement mentionnée ci-dessus.

Si vous le souhaitez, vous pouvez aussi vous présenter à la Cour pour soumettre vos arguments ou vos objections (« Droit d’objection ») relativement à l’Entente de règlement. Vous n’avez aucune obligation de ce faire.

Pour exercer votre Droit d’objection, vous devez soumettre un avis d’objection signé au plus tard le ou avant le 6 octobre 2016. Votre avis doit brièvement contenir votre nom, vos coordonnées, les raisons pour lesquelles vous vous objectez, si vous entendez être présent à la Cour durant l’audition sur l’approbation du règlement le 27 octobre 2016, et si vous entendez être représenté par un avocat indépendant (fournir le nom et les coordonnées de cet avocat si connus).

L’avis d’objection doit être envoyé à notre cabinet au plus tard le 6 octobre 2016.  Toutefois, si vous êtes d’accord avec le règlement proposé et vous souhaitez être lié par ladite Entente de règlement, vous n’avez aucune obligation de soumettre quelque avis que ce soit et vous n’avez aucune obligation d’être présent à l’audition.

Le texte complet de l’Entente de règlement et des avis aux membres du groupe sont disponibles sur cette page.

En cas de divergence entre cette page et/ou les avis et l’Entente de règlement, l’Entente de règlement prévaudra.

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LEX GROUP Inc. a institué et poursuit un recours collectif national contre La Banque Toronto-Dominion (ci-après « TD »), au nom de tous les Canadiens qui, en date du 16 août 2015:

– sont / étaient titulaire principal ou un utilisateur autorisé de l’une des cartes de crédit Voyages TD suivante:

a)     Carte Visa Infinite TD Class Ultime Voyages;

b)     Carte Visa TD Platine Voyages;

c)     Carte Visa TD Classique Voyages;

d)     Carte Visa TD Voyages Affaires;

(ci-après collectivement les “Carte(s) Voyages TD”);

et

– avaient accumulé (mais pas encore échangé) des Points TD sur lesdites Cartes Voyages TD;

Les procédures du recours collectif allèguent qu’en juin / juillet 2015, TD a unilatéralement décidé de modifier les Contrats de titulaire de Cartes Voyages TD (ainsi que le Programme primes-voyages TD) afin de réduire la valeur des Points TD accumulés avant le 16 août 2015.

En effet, avant le 16 août 2015, chaque tranche de 10 000 Points TD échangés avait une valeur de 50 $ afin de réduire le coût des achats de voyage, ce qui est équivalent à une valeur de 1$ pour 200 Points TD.

Toutefois, à partir du 16 août 2015, TD réduit la valeur d’échange de 50 $ à 40 $ pour chaque tranche de 10 000 Points TD, en cas d’achats de voyages effectués auprès d’autres fournisseurs de voyages (c’est-à-dire les fournisseurs en dehors du réseau “Expedia pour la TD”).

Par conséquent, si vous êtes titulaire principal ou un utilisateur autorisé de l’une des Cartes Voyages TD mentionnées ci-dessus, et vous avez des Points TD accumulés avant le 16 août 2015, vous pouvez faire partie du groupe proposé par le recours collectif institué par notre cabinet. Si vous êtes défini comme faisant partie du groupe proposé dans ce recours collectif, vous pourriez avoir droit à une indemnisation si le recours collectif canadien proposé est autorisé et ultérieurement accueilli par la Cour, ou si un règlement est conclu (qui devra être approuvé par la Cour).

S’il vous plaît, remplissez le formulaire ci-dessous afin d’être tenu informé de l’évolution de cette affaire.

Si vous souhaitez être tenu informé et / ou recevoir une notification des décisions importantes ou avis dans ce dossier, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Veuillez noter que fournir vos informations par l’entremise du formulaire ne crée aucune obligation financière à votre encontre et ne crée pas de relation avocat / client entre vous et Lex Group Inc. (ou l’un de ses avocats). Aucun frais ni coûts ne vous sera facturé en vous inscrivant à ce recours collectif puisque notre cabinet ne sera payé uniquement en cas de succès, si le recours collectif aboutit sur un jugement définitif ou par voie de règlement approuvé par la Cour en notre faveur (payé à base de pourcentage ou autre). Veuillez noter que la définition du groupe de personnes à inclure dans ce recours collectif peut être changée ou modifiée à l’avenir par décision judiciaire ou par voie d’amendement déposé par notre cabinet. Nous ne vous informerons pas et n’informerons aucun autres membres du public si la définition du groupe est modifiée. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que vos propres droits et recours personnels soient protégés, en tout temps, au cours de ces procédures. Vous pouvez obtenir des conseils juridiques indépendants, afin de déterminer s’il serait dans votre meilleur intérêt d’intenter un recours indépendant concernant cette affaire (ou toute autre question), et ainsi, de déterminer si vous pouvez éventuellement être inclus dans le présent recours collectif si un jugement final est rendu ou si une entente est conclue et approuvée par la Cour. En vous inscrivant à ce recours collectif, vous effectuez une simple demande auprès de notre cabinet de vous inscrire sur notre liste de membres potentiels, mais nous ne nous engageons pas à représenter vos intérêts personnels. Si un jugement final est rendu dans cette affaire, ou si une entente est conclue (et approuvée par la Cour), un courriel pourra vous être éventuellement envoyé et l’information pertinente pourra être affichée sur ce site. La Cour déterminera la manière et l’ampleur des futures notifications aux membres du groupe.

Sachez que les informations que vous nous fournissez seront incluses dans notre liste de membres potentiels pour cette affaire, et cette liste pourra être communiquée aux tribunaux et / ou aux autres parties dans cette action (à notre discrétion). Une telle divulgation ne sera faite que de manière à protéger vos renseignements personnels ainsi que leurs confidentialités, afin d’éviter l’utilisation, la divulgation ou la publication non-autorisée.

Enfin, sachez que la description et le résumé ci-haut de l’affaire sont affichés sur ce site à titre d’information. Toutefois, en cas de conflit entre l’information de ce site et les procédures ou jugements officiels dans le dossier de la Cour, les documents et / ou jugements dans le dossier prévaudront. Pour votre commodité, nous avons affiché sur ce site certaines copies numérisées des différents documents pertinents du dossier détenu par la Cour, y compris la requête pour autoriser l’exercice du recours collectif qui décrit l’affaire dans de plus amples détails. Vous devez donc consulter ces documents ainsi que consulter ce site régulièrement pour être tenu informé des évènements.