Banque National du Canada – Perte d’informations personnelles – Règlement du recours collectif national

Date de la demande initiale: 6 octobre 2008

RÈGLEMENT COMPLÉTÉ – DOSSIER FERMÉ

 BANQUE NATIONALE DU CANADA

Objet : Règlement à l’égard de l’ordinateur portable volé en 2008

 

Une entente de règlement a été conclue, et approuvée par Madame la juge Guylène Beaugé de la Cour supérieure du Québec le 1er août 2012 (l’ « Entente ») à l’égard du recours collectif suivant intenté contre la Banque Nationale du Canada (la « BNC ») :

  • Larose et Paquette c. Banque Nationale du Canada, 500-06-000452-082, Cour supérieure du Québec, district de Montréal, 

En leurs noms et au nom du groupe défini comme suit :

Le Groupe se compose de l’ensemble des personnes (y compris leurs successions, liquidateurs testamentaires ou représentants personnels), consommateurs, personnes morales ne comptant pas plus de 50 personnes liées par un contrat de travail, firmes, entreprises et autres organismes au Canada, dont des renseignements personnels étaient sauvegardés ou stockés sur le disque dur d’un ordinateur portable volé dans les locaux de la BNC le ou vers le 19 septembre 2008.

Sont exclus du Groupe i) la BNC, ii) quelque entité dans laquelle la BNC détient une participation majoritaire, iii) les représentants légaux, successeurs et ayants droit de la BNC, iv) toutes les Personnes qui se sont exclues du Groupe aux termes de l’Avis de préapprobation.

 

SOMMAIRE :

 La BNC avait mis en place un processus de règlement des réclamations pour une période de quatre-vingt-dix (90) jours (qui est maintenant expiré).

Était admissible à bénéficier du règlement proposé la personne qui :

  • en date du 19 septembre 2008, détenait ou avait détenu un prêt hypothécaire auprès de la BNC; et,
  • dont les renseignements personnels avaient été sauvegardés ou stockés sur le disque dur de l’ordinateur portable volé le ou vers le 19 septembre 2008; et,
  • qui a subi une perte monétaire documentée découlant de l’utilisation non autorisée de ces renseignements personnels.

 

À titre de mesures additionnelles, la BNC a en outre effectué les dons suivants :

a)    25 000 $ à la Fondation du Centre Jeunesse de Montréal;

b)    60 000 $ à la Fondation de l’Hôpital général juif de Montréal.

La BNC a également versé aux demandeurs Steve Larose et Jocelyne Paquette la somme de 1500 $ chacun à titre d’indemnité pour les frais encourus et efforts investis pour le bénéfice des Membres du groupe à titre de demandeurs au litige.

Le dossier est maintenant réglé et fermé.