MIRENA – Dispositif contraceptif – Action collective nationale

Date de la demande initiale: 19 juillet, 2013

SOYEZ AVISÉ QUE LE 3 SEPTEMBRE 2014, LA COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC A ORDONNÉ LA SUSPENSION LA PRÉSENTE ACTION COLLECTIVE QUÉBÉCOIS (MIRENA), PENDANT QU’UN RECOURS COLLECTIF NATIONAL SIMILAIRE PROCÈDE DANS LA PROVINCE D’ALBERTA.

LEX GROUP Inc. a institué et poursuit une action collective nationale au nom de tous les résidents Canadiens qui ont utilisés le dispositif contraceptif MIRENA, qui a été fabriqué, commercialisé et/ou distribué par la société Bayer Inc. et/ou compagnies reliées (ci-après collectivement “Bayer“).

MIRENA est un dispositif contraceptif, ayant la forme d’un T, inséré dans la cavité uterine.

Le présent recours collectif est relativement à la migration du dispositif Mirena seulement.  La migration se distingue d’un ancrage, ce dernier se définissant comme étant un coincement du dispositif Mirena sur la paroi interne de l’utérus. De même, la migration se distingue aussi d’une « perforation », laquelle réfère au perçage de la paroi de l’utérus sans que le dispositif quitte l’utérus.

Cette distinction est importante, puisque la présente action collective concerne SEULEMENT les cas de migration et non pas les autres types de réclamations concernant le dispositif Mirena.  Dans le cas de migration, MIRENA doit être retiré par un professionnel de la santé, parfois par intervention chirurgicale.

Par conséquent, si vous utilisez ou avez utilisé le dispositif MIRENA, et que vous avez de migration du dispositif, vous pourriez faire partie de l’action collective proposée. Si vous êtes un membre du Groupe défini dans cette action collective, vous pourriez avoir droit à une indemnisation si la Cour autorise le recours et rend un jugement final favorable, ou si un règlement hors Cour est conclu entre les parties et approuvé par la Cour.

S’il vous plaît visitez ce site régulièrement afin d’être tenu informé et de déterminer si l’action collective proposée a été autorisée, si un jugement définitif a été rendu par la Cour, ou si un règlement a été conclu (qui devra être approuvé par la Cour).

Si vous souhaitez être tenu informé et / ou recevoir une notification des grandes décisions ou avis dans ce dossier, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Veuillez noter que fournir vos informations par l’entremise du formulaire ne crée aucune obligation financière à votre encontre et ne crée pas de relation avocat / client entre vous et Lex Group Inc. (ou l’un de ses avocats). Aucun frais ni coûts ne vous sera facturé en vous inscrivant à ce recours collectif puisque notre cabinet ne sera payé uniquement en cas de succès, si le recours collectif aboutit sur un jugement définitif ou par voie de règlement approuvé par la Cour en notre faveur (payé à base de pourcentage ou autre).  Veuillez noter que la définition du groupe de personnes à inclure dans ce recours collectif peut être changée ou modifiée à l’avenir par décision judiciaire ou par voie d’amendement déposé par notre cabinet. Nous ne vous informerons pas ni n’informer les autres membres du public si la définition du groupe est modifiée. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que vos propres droits et recours personnels soient protégés, en tout temps, au cours de ces procédures. Vous devez obtenir des conseils juridiques indépendants, afin de déterminer s’il serait dans votre meilleur intérêt d’intenter un recours indépendant concernant cette affaire (ou toute autre question), et, ainsi, de déterminer si vous pouvez éventuellement être inclus dans le présent recours collectif si un jugement final est rendu ou si une entente est conclue et approuvée par la Cour. En vous inscrivant à ce recours collectif, vous effectuez une simple demande auprès de notre cabinet de vous inscrire sur notre liste de membres potentiels, mais nous ne nous engageons pas à représenter vos intérêts personnels. Si un jugement final est rendu dans cette affaire, ou si une entente est conclue (et approuvée par la Cour), un courriel pourra vous être éventuellement envoyé et l’information pertinente pourra être affichée sur ce site. La Cour déterminera la manière et l’ampleur des futures notifications aux membres du groupe.

Sachez que les informations que vous nous fournissez seront incluses dans notre liste de membres potentiels pour cette affaire, et cette liste pourra être communiquée aux tribunaux et / ou aux autres parties dans cette action (à notre discrétion). Une telle divulgation ne sera faite que de manière à protéger vos renseignements personnels ainsi que leurs confidentialités, afin d’éviter l’utilisation, la divulgation ou la publication non-autorisée.

Enfin, sachez que la description et le résumé ci-haut de l’affaire sont affichés sur ce site à titre d’information. Toutefois, en cas de conflit entre l’information de ce site et les procédures ou jugements officiels dans le dossier de la Cour, les documents et / ou jugements dans le dossier prévaudront. Pour votre commodité, nous avons affiché sur ce site certaines copies numérisées des documents pertinents du dossier détenu par la Cour, y compris la requête pour autoriser l’exercice du recours collectif qui décrit l’affaire dans de plus amples  détails. Vous devez donc consulter ces documents ainsi que consulter ce site régulièrement pour être tenu informé des évènements.