Hôpital Général du Lakeshore – Rappel de Colonoscopies – Recours Collectif

Date de la demande initiale: 13 septembre 2012

 

Le 27 juin 2016, la Cour supérieure du Québec a approuvé le règlement dans ce dossier.

Une copie du jugement approuvant le règlement est disponible sur cette page.

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VEUILLEZ LIRE CET AVIS ATTENTIVEMENT PUISQUE VOS DROITS ET RECOURS POURRAIENT ÊTRE AFFECTÉS PAR UN RÈGLEMENT PROPOSÉ

 

Sans aucune admission de responsabilité ou de faute par les intimés, l’Hôpital général du Lakeshore et le Dr Gilles Bourdon, les parties sont arrivées à une entente afin de régler cette action collective.

Cette entente de règlement règle définitivement l’action collective dans le dossier de Cour 500‑06‑000623‑120. Si la Cour l’approuve, elle aura l’effet de mettre fin à toutes les réclamations relatives aux colonoscopies et au rappel que vous avez ou pourriez avoir eu à l’encontre des intimés.

Les avantages conférés aux membres du groupe et exposés dans l’entente de règlement peuvent être résumés comme suit, sujets aux prélèvements du Fonds d’aide aux recours collectifs :

  • Les membres du groupe ayant reçu un diagnostic de cancer durant la colonoscopie de rappel recevront 20 000 $;
  • Les membres du groupe ayant subi une colonoscopie de rappel n’ayant pas diagnostiqué un cancer recevront 500 $;
  • Les patients ne faisant pas l’objet du rappel qui, de leur propre initiative, ont néanmoins subi une colonoscopie fixée par l’Hôpital général du Lakeshore durant le processus de rappel n’ayant pas diagnostiqué un cancer recevront 500 $;
  • Les patients à qui une lettre de rappel a été transmise mais n’ayant pas subi de colonoscopie ne recevront aucune indemnité, à moins qu’ils soient en mesure de prouver qu’ils ont subi une colonoscopie dans une clinique privée ou un autre établissement médical entre le 10 septembre 2012 et le 31 décembre 2012.

Le texte complet de l’entente de règlement et des avis aux membres du groupe sont disponibles sur cette page.

Cette entente de règlement sera soumise à l’honorable Robert Castiglio de la Cour supérieure du Québec le 23 juin 2016, à 9 h 30, en salle 15.07 du Palais de justice de Montréal situé au 1, rue Notre-Dame Est, Montréal, Québec, pour son approbation. Les parties demanderont également au juge Robert Castiglio, j.c.s. d’autoriser l’exercice de l’action collective aux seules fins d’approuver l’entente de règlement.

Vous n’avez rien à faire si vous souhaitez être lié par le règlement et le jugement éventuel de la Cour l’approuvant.

Processus d’objection

Si vous souhaitez contester l’approbation de l’entente de règlement, vous devez soumettre un avis d’objection signé le ou avant le 8 juin 2016 au plus tard. Votre avis doit spécifier brièvement votre nom, vos coordonnées, les raisons pour lesquelles vous vous objectez, si vous avez l’intention d’être présent à l’audition à la Cour le 23 juin 2016, et si vous avez l’intention d’être représenté par un procureur indépendant (en nous fournissant le nom et les coordonnées de ce procureur, si connus).

Cet avis devrait être envoyé à l’avocat agissant au nom du groupe, Me David Assor, à :

Me David Assor
Lex Group inc.
4101, rue Sherbrooke Ouest
Westmount (Québec)  H3Z 1A7

Courriel : [email protected]

Télécopie : (514) 875-8218

Téléphone : (514) 451-5500 (poste 321)

L’Hôpital général du Lakeshore fait maintenant partie du CIUSSS de l’Ouest-de-l’Île-de-Montréal. Info-CIUSSS: 514 630-2123.

 

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LEX GROUP Inc. a institué et poursuit un recours collectif au nom de toutes les personnes qui ont subi une coloscopie effectuée par le Dr Gilles Bourdon à l’Hôpital général du Lakeshore (ci-après l’ «HGL») et qui n’ont pas été alerté l’époque à des problèmes ou des conditions nécessitant des tests additionnels ou des traitements (sont exclues les personnes qui, entre le temps de ladite coloscopie effectuée par le Dr Bourdon et la conférence de presse de l’HGL du 12 Septembre 2012  qui a annoncé le rappel de tous les patients de coloscopie du Dr Bourdon, ont subi une autre coloscopie effectuée par un autre médecin qui n’a également pas alerté des problèmes ou des conditions nécessitant des tests additionnels ou des traitements).

toutes les personnes qui ont subi une coloscopie effectuée par le Dr Gilles Bourdon à l’Hôpital général du Lakeshore (ci-après l’ «HGL») et qui n’ont pas été alerté l’époque à des problèmes ou des conditions nécessitant des tests additionnels ou des traitements (sont exclues les personnes qui, entre le temps de ladite coloscopie effectuée par le Dr Bourdon et la conférence de presse de l’HGL du 12 Septembre 2012  qui a annoncé le rappel de tous les patients de coloscopie du Dr Bourdon, ont subi une autre coloscopie effectuée par un autre médecin qui n’a également pas alerté des problèmes ou des conditions nécessitant des tests additionnels ou des traitements).

En effet, il apparaît qu’ un grand nombre, sinon la totalité des coloscopies réalisées par le Dr Gilles Bourdon à l’Hôpital général du Lakeshore ont été menées de façon inappropriée et par conséquent, le médecin en question a peut-être manqué certaines lésions plates le long du côlon ou d’autres problèmes possibles, telles que des lésions précancéreuses ou malignes.

Si vous ou quelqu’un de votre connaissance avait subi une coloscopie à l’Hôpital général du Lakeshore et plus précisement par le Dr Gilles Bourdon, vous pouvez être inclus dans ce recours collectif, et vous pourriez avoir droit à une indemnisation si un jugement définitif ou un règlement hors cour, approuvé par la Cour, est établit en notre faveur.

Si vous souhaitez être tenu informé et / ou recevoir une notification des grandes décisions ou avis dans ce dossier, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Veuillez noter que fournir vos informations par l’entremise du formulaire ne crée aucune obligation financière à votre encontre et ne crée pas de relation avocat / client entre vous et Lex Group Inc. (ou l’un de ses avocats). Aucun frais ni coûts ne vous sera facturé en vous inscrivant à ce recours collectif puisque notre cabinet ne sera payé uniquement en cas de succès, si le recours collectif aboutit sur un jugement définitif ou par voie de règlement approuvé par la Cour en notre faveur (payé à base de pourcentage ou autre).  Veuillez noter que la définition du groupe de personnes à inclure dans ce recours collectif peut être changée ou modifiée à l’avenir par décision judiciaire ou par voie d’amendement déposé par notre cabinet. Nous ne vous informerons pas ni n’informer les autres membres du public si la définition du groupe est modifiée. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que vos propres droits et recours personnels soient protégés, en tout temps, au cours de ces procédures. Vous devez obtenir des conseils juridiques indépendants, afin de déterminer s’il serait dans votre meilleur intérêt d’intenter un recours indépendant concernant cette affaire (ou toute autre question), et, ainsi, de déterminer si vous pouvez éventuellement être inclus dans le présent recours collectif si un jugement final est rendu ou si une entente est conclue et approuvée par la Cour. En vous inscrivant à ce recours collectif, vous effectué une simple demande auprès de notre cabinet de vous inscrire sur notre liste de membres potentiels, mais nous ne nous engageons pas à représenter vos intérêts personnels. Si un jugement final est rendu dans cette affaire, ou si une entente est conclue (et approuvée par la Cour), un courriel pourra vous être éventuellement envoyé et l’information pertinente pourra être affichée sur ce site. La Cour déterminera la manière et l’ampleur des futures notifications aux membres du groupe.

Sachez que les informations que vous nous fournissez seront incluses dans notre liste de membres potentiels pour cette affaire, et cette liste pourra être communiquée aux tribunaux et / ou aux autres parties dans cette action (à notre discrétion). Une telle divulgation ne sera faite que de manière à protéger vos renseignements personnels ainsi que leurs confidentialités, afin d’éviter l’utilisation, la divulgation ou la publication non-autorisée.

Enfin, sachez que la description et le résumé ci-haut de l’affaire sont affichés sur ce site à titre d’information. Toutefois, en cas de conflit entre l’information de ce site et les procédures ou jugements officiels dans le dossier de la Cour, les documents et / ou jugements dans le dossier prévaudront. Pour votre commodité, nous avons affiché sur ce site certaines copies numérisées des différents documents pertinents du dossier détenu par la Cour, y compris la requête pour autoriser l’exercice du recours collectif qui décrit l’affaire dans de plus amples  détails. Vous devez donc consulter ces documents ainsi que consulter ce site régulièrement pour être tenu informé des évènements.