Hôpital De Lachine – Stérilisation incorrecte d’instrument(s) – Recours Collectif

Date de la demande initiale: 29 juillet 2014

Le 1er juin 2016, la Cour supérieure du Québec a approuvé le règlement dans ce dossier.

Une copie du jugement approuvant le règlement est disponible sur cette page.

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VEUILLEZ LIRE CET AVIS ATTENTIVEMENT PUISQUE VOS DROITS ET RECOURS POURRAIENT ÊTRE AFFECTÉS PAR UN RÈGLEMENT PROPOSÉ

 Sans aucune admission de responsabilité ou de faute par l’intimée l’Hôpital de Lachine, les parties sont arrivées à une entente afin de régler ce recours collectif.

Les avantages conférés aux membres du groupe et exposés dans l’entente de règlement peuvent être résumés comme suit, sujets aux prélèvements du Fonds d’aide aux recours collectifs :

– Chaque Membre du groupe qui a subi des Tests sanguins n’ayant pas mené au diagnostic d’une maladie et qui a informé l’Hôpital de Lachine de ce résultat recevra 500 $.

– Chaque Membre du groupe qui, en raison de la date de sa chirurgie, a subi une deuxième fois des Tests sanguins n’ayant pas mené à un diagnostic d’une maladie et qui a informé l’Hôpital de Lachine de ce résultat, recevra une compensation additionnelle de 250 $.

– Un Membre du groupe qui peut établir qu’il a subi des Tests sanguins entre le 1er avril et le 29 juillet 2014 à une clinique privée ou à un autre établissement médical n’ayant pas mené à un diagnostic d’une maladie et qui n’a pas avisé l’Hôpital de Lachine de ces résultats recevra  500 $.

– Un Membre du groupe qui peut établir que, en raison de la date de sa chirurgie, il a dû subir une deuxième fois des Tests sanguins entre le 1er juin 2014 et le 30 septembre 2014 n’ayant pas mené à un diagnostic de maladie et qui n’a pas avisé l’Hôpital de Lachine des résultats recevra une compensation additionnelle de 250 $.

Le texte complet de l’entente de règlement et des avis aux membres du groupe sont disponibles sur cette page.

Cette entente de règlement sera soumise à l’honorable Guylène Beaugé de la Cour supérieure du Québec le 27 mai 2016, à 9 h 30, en salle 15.07 du Palais de justice de Montréal situé au 1, rue Notre-Dame Est, Montréal, Québec, pour son approbation. Les parties demanderont également au juge Beaugé d’autoriser l’exercice du recours collectif aux seules fins d’approuver l’entente de règlement.

Vous n’avez rien à faire si vous souhaitez être lié par le règlement et le jugement éventuel de la Cour l’approuvant.

Processus d’objection

Si vous souhaitez contester l’approbation de l’entente de règlement, vous devez soumettre un avis d’objection signé le ou avant le 20 mai 2016 au plus tard. Votre avis doit spécifier brièvement votre nom, vos coordonnées, les raisons pour lesquelles vous vous objectez, si vous avez l’intention d’être présent à l’audition à la Cour le 27 mai 2016, et si vous avez l’intention d’être représenté par un procureur indépendant (en nous fournissant le nom et les coordonnées de ce procureur, si connus).

Processus d’exclusion

Si vous souhaitez vous exclure du règlement de ce recours collectif, vous devez soumettre un avis signé d’exclusion (par courrier régulier, télécopie ou courriel) au plus tard le 6 juillet 2016. Cet avis DOIT indiquer les renseignements suivants :

  • Votre nom complet; et
  • Votre adresse domiciliaire complète; et
  • Votre (vos) numéro(s) de téléphone; et
  • Votre adresse courriel (optionnel); et
  • Confirmer spécifiquement votre souhait de « vous exclure du règlement du recours collectif pour la chirurgie bariatrique de l’Hôpital de Lachine » (ou d’autres expressions au même effet).

Si vous vous excluez de ce règlement, vous ne serez pas éligible à recevoir les bénéfices possibles mentionnés ci‑haut. Si vous vous excluez, vous devriez être conscient qu’il existe des délais juridiques stricts à l’intérieur desquels vous devez intenter un recours juridique en bonne et due forme afin de poursuivre votre réclamation. En vous excluant, vous assumez l’entière responsabilité de prendre toutes les mesures juridiques nécessaires afin de protéger votre réclamation.

Ces avis devraient être envoyés à l’avocat agissant au nom du groupe, Me David Assor, à :

Me David Assor
Lex Group inc.
4101, rue Sherbrooke Ouest
Westmount (Québec)  H3Z 1A7

Courriel : [email protected]
Télécopie : (514) 875-8218

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LEX GROUP Inc. a institué et poursuit un recours collectif au nom de toutes les personnes qui ont subi une intervention chirurgicale à l’Hôpital de Lachine, durant laquelle un ou plusieurs des instruments chirurgicales utilisés dans cette procédure n’ont pas été correctement stérilisés, et qui ont reçu une lettre de l’Hôpital de Lachine le ou vers le mois d’avril 2014 confirmant que le processus de stérilisation dudit/desdits instrument(s) utilisé(s) pendant la procédure chirurgicale était incomplète.

En effet, un rétracteur de foie, ayant des multiples parties et/ou sections mouvantes, a été mal stérilisé, laissant une incrustation de sang et/ou d’autre tissu humain et de fluide provenant de patients précédents. En conséquence, les patients peuvent avoir contracté des maladies telles que le VIH et l’hépatite B ou C, qui aurait pu être évité si l’Hôpital de Lachine avait bien complété le processus de nettoyage des instruments utilisés au cours de leurs interventions chirurgicales.

Si vous avez subi une intervention chirurgicale à l’Hôpital de Lachine, durant laquelle un ou plusieurs des instruments chirurgicales utilisés dans cette procédure n’ont pas été correctement stérilisés, vous pouvez être inclus dans ce recours collectif, et vous pourriez avoir droit à une indemnisation si un jugement définitif ou un règlement hors cour, approuvé par la Cour, est établit en notre faveur.

Si vous souhaitez être tenu informé et / ou recevoir une notification des grandes décisions ou avis dans ce dossier, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Veuillez noter que fournir vos informations par l’entremise du formulaire ne crée aucune obligation financière à votre encontre et ne crée pas de relation avocat / client entre vous et Lex Group Inc. (ou l’un de ses avocats). Aucun frais ni coûts ne vous sera facturé en vous inscrivant à ce recours collectif puisque notre cabinet ne sera payé uniquement en cas de succès, si le recours collectif aboutit sur un jugement définitif ou par voie de règlement approuvé par la Cour en notre faveur (payé à base de pourcentage ou autre).  Veuillez noter que la définition du groupe de personnes à inclure dans ce recours collectif peut être changée ou modifiée à l’avenir par décision judiciaire ou par voie d’amendement déposé par notre cabinet. Nous ne vous informerons pas ni n’informer les autres membres du public si la définition du groupe est modifiée. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que vos propres droits et recours personnels soient protégés, en tout temps, au cours de ces procédures. Vous devez obtenir des conseils juridiques indépendants, afin de déterminer s’il serait dans votre meilleur intérêt d’intenter un recours indépendant concernant cette affaire (ou toute autre question), et, ainsi, de déterminer si vous pouvez éventuellement être inclus dans le présent recours collectif si un jugement final est rendu ou si une entente est conclue et approuvée par la Cour. En vous inscrivant à ce recours collectif, vous effectué une simple demande auprès de notre cabinet de vous inscrire sur notre liste de membres potentiels, mais nous ne nous engageons pas à représenter vos intérêts personnels. Si un jugement final est rendu dans cette affaire, ou si une entente est conclue (et approuvée par la Cour), un courriel pourra vous être éventuellement envoyé et l’information pertinente pourra être affichée sur ce site. La Cour déterminera la manière et l’ampleur des futures notifications aux membres du groupe.

Sachez que les informations que vous nous fournissez seront incluses dans notre liste de membres potentiels pour cette affaire, et cette liste pourra être communiquée aux tribunaux et / ou aux autres parties dans cette action (à notre discrétion). Une telle divulgation ne sera faite que de manière à protéger vos renseignements personnels ainsi que leurs confidentialités, afin d’éviter l’utilisation, la divulgation ou la publication non-autorisée.

Enfin, sachez que la description et le résumé ci-haut de l’affaire sont affichés sur ce site à titre d’information. Toutefois, en cas de conflit entre l’information de ce site et les procédures ou jugements officiels dans le dossier de la Cour, les documents et / ou jugements dans le dossier prévaudront. Pour votre commodité, nous avons affiché sur ce site certaines copies numérisées des différents documents pertinents du dossier détenu par la Cour, y compris la requête pour autoriser l’exercice du recours collectif qui décrit l’affaire dans de plus amples  détails. Vous devez donc consulter ces documents ainsi que consulter ce site régulièrement pour être tenu informé des évènements.