Imprimantes HP OfficeJet – la securité dynamique / cartouches d’encre non HP – Règlement canadien d’un action collective

Date de la demande initiale: 26 septembre 2016

RÈGLEMENT APPROUVÉ DANS LE CADRE D’UNE ACTION COLLECTIVE 

Règlement canadien concernant la sécurité dynamique des imprimantes HP OfficeJet

Un Règlement a été conclu avec HP Canada Co. et Hewlett Packard (Canada) Co. (collectivement, « HP ») dans le cadre d’une action collective relative au dispositif sécurité dynamique, technologie que HP a intégré à certaines de ses imprimantes OfficeJet à jet d’encre. La Demanderesse allègue que le dispositif sécurité dynamique empêchait certaines imprimantes de fonctionner si ces dernières utilisaient certaines cartouches d’encre de remplacement non HP. HP s’engage aux termes du règlement à ne pas réactiver le dispositif sécurité dynamique dans les Imprimantes visées par l’action collective et à payer un montant maximal de 700 000 $ CAN après réception des réclamations individuelles en bonne et due forme. HP nie avoir mal agi.

Le 21 janvier 2019, la Cour supérieure du Québec a autorisé l’exercice de l’action collective à l’échelle nationale contre HP aux fins de l’approbation du règlement.

Le 24 avril 2019, la Cour supérieure du Québec a approuvé le règlement nationale de l’action collective.

 

QUI EST VISÉ PAR LE RÈGLEMENT?

Vous êtes Membre du groupe et êtes visé par le Règlement proposé, si vous résidez au Canada et que vous étiez propriétaire d’une imprimante visée par l’action collective pendant la période du 1er mars 2015 au 31 décembre 2017. Les imprimantes visées par l’action collective sont les modèles suivants :

  • HP OfficeJet Pro 6230
  • HP OfficeJet 6812, 6815, 6820
  • HP OfficeJet Pro 6830, 6835, 8610, 8615, 8616, 8620, 8625, 8630
  • HP OfficeJet Pro X551dw, X451dn, X451dw, X576dw, X476dn, X476dw

 

QUE PUIS-JE OBTENIR DU RÈGLEMENT?

Pour recevoir une indemnisation aux termes du Règlement, vous devez être Membre du groupe et avoir connu une interruption d’impression alors que vous utilisiez une cartouche d’encre de remplacement non HP dans une imprimante visée par l’action collective pendant la période du 1er mars 2015 au 31 décembre 2017. Vous pourriez obtenir le remboursement des dépenses faites en raison de l’interruption de l’impression. Si vous fournissez les documents justificatifs nécessaire au soutien de votre réclamation, ces dépenses pourraient comprendre le coût d’une cartouche de remplacement, d’une imprimante de remplacement, ou des services d’impression ou de réparation d’imprimante.

Vous pouvez également soumettre une réclamation sans avoir à fournir de documents démontrant les pertes que vous avez subies, si vous avez perdu du temps ou dépensé de l’argent à cause de cette interruption d’impression. Les Membres du groupe qui soumettent des réclamations avec documents justificatifs pour les pertes résultant de ces interruptions d’impression seront payés en premier. Si la somme de toutes les réclamations avec documents justificatifs ne dépasse pas le Plafond du règlement de 700 000 $, les réclamations sans documents justificatifs seront alors payées, jusqu’à concurrence d’une indemnisation maximale de 50 $ par réclamation. Cependant, si la somme de toutes les réclamations sans documents justificatifs fixées à 50 $ par réclamation, ajoutée à la somme de toutes les réclamations avec documents justificatifs, dépasse le Plafond du règlement, les réclamations sans documents justificatifs seront réduites proportionnellement; c’est-à-dire que le montant réel de chaque réclamation sans documents justificatifs sera réduit en fonction du pourcentage selon lequel la valeur de toutes ces réclamations dépasse le Plafond du règlement. Tous les réclamants doivent soumettre dans les délais prescrits un formulaire de réclamation en bonne et due forme pour être en mesure d’obtenir une indemnisation.

L’Administrateur des réclamations ne tiendra compte que d’une (1) réclamation par adresse municipale. Le réclamant qui souhaite soumettre plus d’une (1) réclamation par adresse municipale doit fournir le numéro de série des Imprimantes en cause, sauf si HP dispose déjà de dossiers d’enregistrement de produits confirmant qu’il y a plus d’une imprimante pour un même réclamant ou une même adresse municipale.

Note : Pour tous les réclamants, la tranche due au Fonds d’aide aux actions collectives sera déduite automatiquement des réclamations du Québec, conformément à la loi.

 

COMMENT DOIS-JE SOUMETTRE UNE RÉCLAMATION?

Pour recevoir une indemnisation, vous devez soumettre une réclamation au plus tard le 28 juin 2019.

Vous pouvez soumettre une réclamation en ligne à www.imprimantehppoursuitemicrologicielcanada.ca.

Vous pouvez également soumettre un formulaire de réclamation par courriel à [email protected] ou par la poste au C.P. Nelson 20187 – 322 rue Rideau, Ottawa (ON) K1N 5Y5. Les formulaires de réclamations envoyés par la poste doivent avoir un cachet postal avant ou le 28 juin 2019.

Vous pouvez contacter l’Administrateur des réclamations pour demander un formulaire de réclamation  en appelant sans-frais au 1-833-414-8039 ou en envoyant un courriel à [email protected].

RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Ceci est un résumé. Pour obtenir plus d’information sur vos droits et options ou pour obtenir un exemplaire de l’Entente de Règlement ou du formulaire de réclamation visitez www.imprimantehppoursuitemicrologicielcanada.ca. Vous pouvez également contacter notre cabinet ou l’Administrateur des réclamations à l’information ci-dessous :

Les services d’actions collectives Epiq Canada

Administrateur des réclamations – règlement canadien sécurité dynamique imprimantes HP

C.P. Nelson 20187 – 322 rue Rideau

Ottawa (ON) K1N 5Y5

Téléphone sans-frais : 1-833-414-8039

Courriel : [email protected]

 

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LEX GROUP Inc. a introduit une action collective nationale contre HP CANADA CO. et HEWLETT-PACKARD (CANADA) CO. (ci-après collectivement « HP »), au nom de tous les Canadiens qui ont acheté ou qui possèdent une imprimante HP OfficeJet, incluant, mais sans limitation, les modèles d’imprimantes suivants : (ci-après la/les « Imprimantes HP »).

  • HP Officejet 6100 ePrinter – H611a (CB863A)
  • HP Officejet 6600 e-All-in-One Printer – H711a/H711g (CZ155A)
  • HP Officejet 6600 e-All-in-One Printer – H711a/H711g (CZ162A)
  • HP Officejet 6700 Premium e-All-in-One Printer – H711n (CN583A)
  • HP Officejet 7110 Wide Format ePrinter – H812a (CR768A)
  • HP OfficeJet 7510 Wide Format All-in-One Printer (G3J47A)
  • HP Officejet 7610 Wide Format e-All-in-One Printer (CR769A)
  • HP Officejet 7612 Wide Format e-All-in-One (G1X85A)
  • HP OfficeJet 6812 e-All-in-One
  • HP OfficeJet 6815e All-in-One
  • HP OfficeJet Pro 6230 e
  • HP OfficeJet Pro 6830 e-All-in-One
  • HP OfficeJet Pro 6835 e-All-in-One
  • HP Officejet Pro X451dn Printer (CN459A)
  • HP Officejet Pro X451dw Printer (CN463A)
  • HP Officejet Pro X456dn
  • HP Officejet Pro X456dw
  • HP Officejet Pro X476dn Multifunction Printer (CN460A)
  • HP Officejet Pro X476dw Multifunction Printer (CN461A)
  • HP Officejet Pro X551dw Printer (CV037A)
  • HP Officejet Pro X576dw Multifunction Printer (CN598A)
  • HP OfficeJet Pro 251dw
  • HP OfficeJet Pro 276dw
  • HP OfficeJet Pro 8100 e – N811a/N811d
  • HP OfficeJet Pro 8600 e-All-in-One – N911a
  • HP OfficeJet Pro 8600 Plus e-All-in-One – N911g
  • HP OfficeJet Pro 8600 Premium e-All-in-One
  • HP OfficeJet Pro 8610 e-All-in-One,
  • HP OfficeJet Pro 8615 e-All-in-One,
  • HP OfficeJet Pro 8620 e-All-in-One

et

Tous les Canadiens ayant acheté des cartouches d’encre non-HP qui étaient compatibles avec les imprimantes HP avant le 13 septembre 2016, que ce soit pour un usage personnel ou pour une revente/distribution à des tiers (sont exclues les cartouches d’encre non-HP utilisées ou épuisées sans que l’imprimante rejette lesdites cartouches ou affiche un message d’erreur).

Le ou vers le 13 septembre 2016, plusieurs propriétaires d’imprimantes HP ont commencé à éprouver des problèmes techniques avec leurs imprimantes, celles-ci refusant désormais de reconnaître et/ou d’accepter les cartouches d’encre non-officielles (i.e. les cartouches d’encre qui ne sont pas manufacturées par HP, mais qui étaient compatibles avec les imprimantes HP avant le 13 septembre 2016) et affichant parfois divers messages d’erreur.

Cette action collective allègue que HP a intentionnellement planifié et programmé, par une ou plusieurs mises à jour et ce, à l’insu de ses clients et sans leur consentement, le rejet de toutes les cartouches d’encre non officielles, incluant celles déjà achetées et installées par ses clients et qui fonctionnaient, jusqu’au 13 septembre 2016, avec leur imprimante HP.

Par conséquent, si vous résidez au Canada et que vous possédez une imprimante HP Officejet et/ou vous avez acheté des cartouches d’encre non officielles compatibles avec les imprimantes HP Officejet avant le 13 septembre 2016 (que ce soit pour un usage personnel ou pour la revente/distribution à des tiers), vous pourriez faire partie du Groupe Canadien défini dans l’action collective nationale introduite par notre étude. Par ailleurs, si vous êtes un membre du Groupe défini dans cette action collective, vous pourriez avoir droit à une indemnisation si celle-ci est autorisée et ultimement accueillie sur le fond par la Cour ou encore, si un règlement hors cour est conclu par les parties et approuvé par la Cour.

S’il vous plaît, veuillez visiter ce site régulièrement afin d’être tenu informé des derniers développements de cette action collective, notamment afin de déterminer si l’action collective nationale proposée a été autorisée, si un jugement définitif a été rendu par la Cour ou encore, si un règlement a été conclu (qui devra être approuvé par la Cour).

S’il vous plaît remplir le formulaire ci-dessous afin d’être tenu informé de l’évolution de cette affaire.

Si vous souhaitez être tenu informé et / ou recevoir une notification des décisions importantes ou avis dans ce dossier, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Veuillez noter que fournir vos informations par l’entremise du formulaire ne crée aucune obligation financière à votre égard et ne crée pas de relation avocat-client entre vous et Lex Group Inc. (ou l’un de ses avocats).

Aucun frais ni coûts ne vous sera facturé en vous inscrivant à cette action collective puisque notre cabinet sera payé uniquement en cas de succès, soit si l’action collective se conclut sur un jugement définitif établi en notre faveur ou sur un règlement hors cour approuvé par la Cour (payé à base de pourcentage ou autre). Veuillez noter que la définition du groupe de personnes à inclure dans cette action collective peut être changée ou modifiée à l’avenir par décision judiciaire ou par voie d’amendement déposé par notre cabinet. Nous ne vous informerons pas ni n’informerons les autres membres du public si la définition du groupe est modifiée. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que vos propres droits et recours personnels soient protégés en tout temps au cours de ces procédures. Vous devez obtenir des conseils juridiques indépendants afin de déterminer s’il serait dans votre meilleur intérêt d’intenter un recours indépendant concernant cette affaire (ou toute autre question) et ainsi, de déterminer si vous pourriez éventuellement être inclus dans la présente action collective si un jugement final est rendu ou si une entente est conclue et approuvée par la Cour. En vous inscrivant à cette action collective, vous effectuez une simple demande auprès de notre cabinet de vous inscrire sur notre liste de membres potentiels, mais nous ne nous engageons pas à représenter vos intérêts personnels. Si un jugement final est rendu dans cette affaire ou si une entente est conclue (et approuvée par la Cour), un courriel pourra éventuellement vous être envoyé et l’information pertinente pourra être affichée sur ce site. La Cour déterminera la manière et l’ampleur des futures notifications aux membres du groupe.

Sachez que les informations que vous nous fournissez seront incluses dans notre liste de membres potentiels pour cette affaire et que cette liste pourra être communiquée aux tribunaux et / ou aux autres parties dans cette action (à notre discrétion). Une telle divulgation sera faite de manière à protéger vos renseignements personnels ainsi que leur confidentialité, afin d’en éviter l’utilisation, la divulgation ou la publication non-autorisée.

Enfin, sachez que la description et le résumé ci-haut de l’affaire sont affichés sur ce site à titre d’information. Toutefois, en cas de conflit entre l’information de ce site et les procédures ou jugements officiels dans le dossier de la Cour, les documents et / ou jugements dans le dossier prévaudront. Pour votre commodité, nous avons affiché sur ce site certaines copies numérisées des documents pertinents du dossier détenu par la Cour, y compris la demande pour autoriser l’action collective qui décrit l’affaire dans de plus amples détails. Vous devez donc consulter ces documents ainsi ce site internet régulièrement pour être tenu informé des derniers développements de cette action collective.