Ford – Système de refroidissement – Action collective nationale

Date de la demande initiale: 29 novembre, 2018

LEX GROUP Inc. a introduit une action collective contre FORD MOTOR COMPANY OF CANADA, LIMITED et FORD MOTOR COMPANY CANADA INC. (ci-après collectivement « Ford »), au nom de toute personne physique ou morale au QUÉBEC ayant acheté et/ou loué et/ou possédant l’un des véhicules automobiles Ford suivants:

• 2013-2019 Ford Escape;
• 2013-2019 Ford Fusion;
• 2014-2015 Ford Fiesta;
• 2013-2015 Ford Transit Connect;
• 2015-2018 Ford Edge;
• 2017-2019 Lincoln MKC;
• 2017-2019 Lincoln MKZ.

(ci-après collectivement les « véhicules visés » ou « véhicules Ford »)

L’action collective proposée allègue que Ford a commercialisé, promu, distribué, loué et vendu les véhicules visés aux Membres du Groupe, qui étaient de conception et de fabrication défectueuses, notamment avec des moteurs défectueux et pièces connexes susceptibles de surchauffe, de fuites de liquide de refroidissement ou de carburant, de caler et / ou dans certaines circonstances, prendre feu. Les vices allégués concernent diverses pièces et composants du moteur et du système d’alimentation en carburant des véhicules visés, notamment les systèmes de refroidissement du moteur ainsi que les câblages et systèmes informatiques associés.

Bien que plusieurs rappels ont été annoncés au fil des ans concernant certaines de ces questions, il est allégué que Ford n’a pas été en mesure de résoudre correctement et complètement les problèmes en question et que les Membres du groupe sont contraints de continuer à conduire des véhicules très dangereux.

Le 16 juillet 2018, le National Highway Traffic Safety Administration américain (le  «NHTSA» a ouvert et annoncé une évaluation préliminaire après avoir été informée de 40 plaintes et de 2 incidents de collisions / incendies impliquant la Ford Escape 2013 (1.6L GTDI).

Il est allégué que les propriétaires ou locataires des véhicules visés ont aussi subi ou vont aussi subir une diminution significative de la valeur de leur véhicule (incluant la valeur de revente) en raison de ces vices important.

Par conséquent, si vous résidez au QUÉBEC et que vous avez acheté et/ou loué et/ou vous possédez une 2013-2014 Ford Escape, une 2013-2014 Ford Fusion, une 2013 Ford Fiesta ou une 2014-2015 Ford Transit Connect, vous pouvez faire partie du groupe proposé par l’action collective instituée par notre bureau. Si vous êtes défini comme faisant partie du groupe proposé dans cette action collective, vous pourriez avoir droit à une indemnisation, le tout si l’action collective canadienne proposée est autorisée, si un jugement définitif est rendu par la Cour, ou si un règlement est conclu (qui devra être approuvé par la Cour).

S’il vous plaît remplir le formulaire ci-dessous afin d’être tenu informé de l’évolution de cette affaire.

Si vous souhaitez être tenu informé et / ou recevoir une notification des décisions importantes ou des avis dans ce dossier, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Veuillez noter que le fait de fournir vos informations par l’entremise du formulaire ne crée aucune obligation financière à votre égard et ne crée pas de relation avocat-client entre vous et Lex Group Inc. (ou l’un de ses avocats). Aucun frais ni coût ne vous sera facturé en vous inscrivant à cette action collective puisque notre cabinet sera payé uniquement en cas de succès, soit si l’action collective se conclut par un jugement définitif établi en notre faveur ou sur un règlement hors cour approuvé par la Cour (payé à base de pourcentage ou autre).

Veuillez noter que la définition du groupe de personnes à inclure dans cette action collective peut être changée ou modifiée subséquemment par décision judiciaire ou par voie d’amendement déposé par notre cabinet. Nous ne vous informerons pas ni n’informerons les autres membres du public si la définition du groupe est modifiée. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que vos propres droits et recours personnels soient protégés en tout temps au cours de ces procédures. Vous devez obtenir des conseils juridiques indépendants afin de déterminer s’il serait dans votre meilleur intérêt d’intenter un recours indépendant concernant cette affaire (ou toute autre question) et ainsi, de déterminer si vous pourriez éventuellement être inclus dans la présente action collective si un jugement final est rendu ou si une entente est conclue et approuvée par la Cour. En vous inscrivant à cette action collective, vous effectuez une simple demande auprès de notre cabinet de vous inscrire sur notre liste de membres potentiels, mais nous ne nous engageons pas à représenter vos intérêts personnels. Si un jugement final est rendu dans cette affaire ou si une entente est conclue (et approuvée par la Cour), un courriel pourra éventuellement vous être envoyé et l’information pertinente pourra être affichée sur ce site. La Cour déterminera la manière et l’ampleur des futures notifications aux membres du groupe.

Sachez que les informations que vous nous fournissez seront incluses dans notre liste de membres potentiels pour cette affaire et que cette liste pourra être communiquée aux tribunaux et / ou aux autres parties dans cette action (à notre discrétion). Une telle divulgation sera faite de manière à protéger vos renseignements personnels ainsi que leur confidentialité, afin d’en éviter l’utilisation, la divulgation ou la publication non-autorisée.

Enfin, sachez que la description et le résumé ci-haut de l’affaire sont affichés sur ce site à titre d’information. Toutefois, en cas de conflit entre l’information de ce site et les procédures ou jugements officiels du dossier de la Cour, les documents et / ou jugements du dossier prévaudront. Pour votre commodité, nous avons affiché sur ce site certaines copies numérisées des documents pertinents du dossier détenu par la Cour, y compris la demande pour autoriser l’action collective qui décrit l’affaire dans de plus amples détails. Vous devez donc consulter ces documents ainsi ce site internet régulièrement pour être tenu informé des derniers développements de cette action collective.