Apple iPhone et iPod Touch – Recours collectif national

Date de la demande initiale: 15 avril, 2013

La requête pour autorisation du recours collectif dans cette affaire a été rejetée le 14 octobre 2015.

LEX GROUP Inc. a institué et poursuit un recours collectif national contre Apple Canada Inc. et Apple, Inc. (ci-après collectivement «Apple»), concernant l’ancienne politique de dommage par liquide, qui était en vigueur avant le 31 décembre 2009 pour les iPhone, et le ou avant le 30 juin 2010 pour les iPod Touch (ci-après la «période pertinente»).

Ce recours collectif concerne les appareils suivants:

– IPhone (4 Go, 8 Go, 16 Go);

– IPhone 3G (8 Go et 16 Go);

– IPhone 3GS (16 Go et 32 Go);

– IPod Touch (8 Go, 16 Go, 32 Go);

– IPod Touch – 2ème génération (8 Go, 16 Go, et 32 Go);

– IPod Touch – 3ème génération (32 Go et 64 Go);

(Ci-après les «appareils”)

Il est allégué que, durant la période pertinente, les appareils qui ont été apportées à Apple au Canada pour une réparation ou un remplacement, le tout au cours de la période de garantie limitée d’une année ou au cours de la période de couverture étendue « Apple Care » (à savoir une période de couverture de deux (2) ans fourni par Apple à un coût supplémentaire). Il est en outre, allégué que Apple a refusé de réparer ou de remplacer lesdits appareils sous son ancien politique de dommage par liquide qui prévoyait que si la matière hydrophile « Liquid Submersion Indicator » (LSI) logée à l’intérieur des appareils, près de la prise casque ou du connecteur d’alimentation avait changé de couleur (de blanc à rouge ou rose), Apple considérerait que l’appareil était entré en contact avec un liquide et refusé donc la couverture de la garantie. Cependant, il est allégué dans la procédure que les indicateurs en question sont susceptibles d’être déclenchés par l’humidité, les changements de température, ou pour d’autres raisons qui n’endommage pas ni ne nuisent pas aux appareils.

Par conséquent, si vous possédez l’un des appareils (mentionnée ci-dessus) ET vous avez soumis ledit appareil à Apple au cours de la période pertinente (mentionnée ci-dessus) ET si votre demande de couverture de garantie pour la réparation ou le remplacement a été refusée en raison d’un Liquid Submersion Indicator déclenché, alors vous pouvez faire partie du recours collectif proposé. Si vous êtes un membre du Groupe définie dans ce recours collectif canadien, vous pourriez avoir droit à une indemnisation si un jugement définitif ou un règlement hors cour, approuvé par la Cour, est établit en notre faveur.

Nous notons à cet égard qu’en avril 2013, un règlement a été conclu concernant les procédures de recours collectifs similaires intentées aux États-Unis (ce règlement nécessite encore l’approbation de la Cour par les tribunaux américains).

S’il vous plaît visitez ce site régulièrement, afin d’être tenu informé et de déterminer si le recours collectif canadien proposé a été autorisé, si un jugement définitif a été rendu par la Cour, ou si un règlement a été conclu (qui devra être approuvé par la Cour).

S’il vous plaît remplir le formulaire ci-dessous afin d’être tenu informé de l’évolution de cette affaire.

Si vous souhaitez être tenu informé et / ou recevoir une notification des grandes décisions ou avis dans ce dossier, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Veuillez noter que fournir vos informations par l’entremise du formulaire ne crée aucune obligation financière à votre encontre et ne crée pas de relation avocat / client entre vous et Lex Group Inc. (ou l’un de ses avocats). Aucun frais ni coûts ne vous sera facturé en vous inscrivant à ce recours collectif puisque notre cabinet ne sera payé uniquement en cas de succès, si le recours collectif aboutit sur un jugement définitif ou par voie de règlement approuvé par la Cour en notre faveur (payé à base de pourcentage ou autre).  Veuillez noter que la définition du groupe de personnes à inclure dans ce recours collectif peut être changée ou modifiée à l’avenir par décision judiciaire ou par voie d’amendement déposé par notre cabinet. Nous ne vous informerons pas ni n’informer les autres membres du public si la définition du groupe est modifiée. Il est donc de votre responsabilité de vous assurer que vos propres droits et recours personnels soient protégés, en tout temps, au cours de ces procédures. Vous devez obtenir des conseils juridiques indépendants, afin de déterminer s’il serait dans votre meilleur intérêt d’intenter un recours indépendant concernant cette affaire (ou toute autre question), et, ainsi, de déterminer si vous pouvez éventuellement être inclus dans le présent recours collectif si un jugement final est rendu ou si une entente est conclue et approuvée par la Cour. En vous inscrivant à ce recours collectif, vous effectuez une simple demande auprès de notre cabinet de vous inscrire sur notre liste de membres potentiels, mais nous ne nous engageons pas à représenter vos intérêts personnels. Si un jugement final est rendu dans cette affaire, ou si une entente est conclue (et approuvée par la Cour), un courriel pourra vous être éventuellement envoyé et l’information pertinente pourra être affichée sur ce site. La Cour déterminera la manière et l’ampleur des futures notifications aux membres du groupe.

Sachez que les informations que vous nous fournissez seront incluses dans notre liste de membres potentiels pour cette affaire, et cette liste pourra être communiquée aux tribunaux et / ou aux autres parties dans cette action (à notre discrétion). Une telle divulgation ne sera faite que de manière à protéger vos renseignements personnels ainsi que leurs confidentialités, afin d’éviter l’utilisation, la divulgation ou la publication non-autorisée.

Enfin, sachez que la description et le résumé ci-haut de l’affaire sont affichés sur ce site à titre d’information. Toutefois, en cas de conflit entre l’information de ce site et les procédures ou jugements officiels dans le dossier de la Cour, les documents et / ou jugements dans le dossier prévaudront. Pour votre commodité, nous avons affiché sur ce site certaines copies numérisées des différents documents pertinents du dossier détenu par la Cour, y compris la requête pour autoriser l’exercice du recours collectif qui décrit l’affaire dans de plus amples  détails. Vous devez donc consulter ces documents ainsi que consulter ce site régulièrement pour être tenu informé des évènements.